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5° Degré de responsabilité ;

6° Caractère et régularité de l'emploi ;

7° Inégalités dans l'augmentation des traitements résultant d'augmentations précédentes.

Le Bureau du Travail étudie les relations des Compagnies avec leur personnel, rassemble les renseignements et les publie ainsi que ses décisions et celles des Bureaux de conciliation.

Toute partie en litige se présente en personne au Bureau ou se fait représenter par son avocat. Tout membre peut exiger la production de tout témoin ou de tout document qu'il juge indispensable. Le parjure est puni conformément à la loi.

Les pouvoirs des Bureaux de médiation et de conciliation créés par la loi du 15 juillet 1913 ne s’étendent plus désormais aux différends qui sont du ressort des Bureaux de conciliation et du Bureau du Travail. - |

Cette loi, qui a innové en matière de conflits ouvriers, consacre aussi l'autorité d’une puissance nouvelle : l’intérêt public. Il y a également lieu de remarquer que les pouvoirs du Bureau du Travail sont tels qu’ils instituent pratiquement l'arbitrage obligatoire, mais qu’il n’est pas prévu de sanctions pour l’application de ses décisions. Enfin les dispositions du projet Esch relatives à la représentation du personnel au sein du Bureau des Directeurs, n’ont pas été retenues.

La gestion fédérale, qui s’étendit d'avril 1917 à

.mars 1920, soit pendant 26 mois aboutit à un déficit de 700 millions de dollars; la gestion par les Compa-

gnies privées a immédiatement donné de meilleurs résultats.

L’arbitrage a fait l’objet de nombreuses lois particulières. C’est ainsi qu'en 1921 (Revue Internationale du Travail, octobre 1922) on trouve les lois les plus diverses : |

— Dans l'Etat du Kansas, la loi sur l'arbitrage obligatoire est modifié par la création d’une « Commission des Travaux Publics » à laquelle ont été transférées les fonctions et obligations incombant antérieurement au Tribunal des relations industrielles en ce qui concerne les Travaux Publics.

— En Californie, le Conseil d'Etat d'arbitrage a été

dissous sans que ses fonctions aient été transférées à une organisation nouvelle.

-— Dans l'Etat d'Alamba, un amendement au Code Criminel considère comme délit, le fait d'organiser une grève ou le débauchage en temps de grève «sans raison juste ou excuse légale ». Est également considéré comme délit, sans aucune exception, le fait de déclarer un boycottage, de mettre à l’index une personne où un établissement. Les peines qui punissent les infractions peuvent être infligées à «toute personne, entreprise, société ou association. »

— Dans l'Illinois, il est interdit aux représentants des organisations ouvrières d'essayer d'obtenir de l'argent des patrons en vue de prévenir ou de régler des conflits du travail.

— Dans le Nebraska, une loi a été votée, qui interdit de molester une personne quelle qu'elle soit, en vue de l’amener à quitter son travail. Cette loi déclare illégal le fait de «rôder devant un établissement, de

la

le cerner, d'organiser des rondes ou d’instituer des piquets à proximité ».

L'activité du Railroad. Labor Board.

Le 1% mars 1920, aù moment de reprendre l’exploitation de leurs lignes, les Compagnies furent saisies de demandes d'augmentation des salaires. Le Raïlroad Labour Board fut appelé à statuer sur ces demandes, mais une partie du personnel, perdant patience, se mit en grève en avril 1920. Pour établir sa décision, le Bureau du Travail se conforma aux prescriptions du Railroad Bill (Section 307, $ d) et tint compte des sept éléments précédemment énumérés. L’acceptation ou le rejet de ses conclusions fut ensuite soumis à un referendum des Unions reconnues d'agents de: chemins de fer; 15 Unions sur 16 les acceptèrent le 2e juillet 1920.

Au début de 1921 les Compagnies demandèrent au Railroad Labor Board, l’autorisation de diminuer les salaires. Par sa décision en date du 14 avril 1921, le Bureau du Travail décida que les règles et conditions du travail en vigueur depuis 1918, seraient abrogées à dater du 1% juillet; il invita, en même temps, les Compagnies el leurs employés à négocier de nouvelles conventions. Puis, par sa décision N° 147 en date du 1% juin 1921, il autorisa une diminution de 5 à 18 % des taux des salaires, réduction qui pour l'ensemble correspondait à une diminution moyenne de 12 %. Ses décisions des 11 août, 8 octobre, 29 novembre et 12 décembre 1921 réglementèrent le paiement des heures supplémentaires et des condi-