SERGE

Toute nouvelle faute commise dans le délai de douze mois à partir de la notification d’un dernier avertissement et comportant une punition à la décision du Chef du Service entraîne nécessairement le congédiement par mesure disciplinaire. Les mesures disciplinaires doivent être prises personnellement et sans délégation par les fonctionnaires ci-dessus qualifiés ou, le cas échéant, par ceux qui sont régulièrement désignés pour les remplacer dans leurs fonctions. ù

Les mesures disciplinaires dont peuvent être frappés les agents commissionnés sont (article 36 du Livre IT) :

a) Punitions prononcées par le Chef de Service régional :

1° Le rappel à l’ordre ;

2° Le blâme sans inscription au dossier;

3° Le blâme avec inscription au dossier ;

b) Punitions prononcées par le Chef du Service :

4° Le blâme avec réduction de la gralification :

c) Punitions prononcées par le Directeur :

5° Le blâme du Directeur avec réduction de la gratification ;

6° Le blâme du Directeur avec retard d'avancement d’un à quatre mois ;

7° Le blâme du Directeur avec descente d’une échelon de traitement ;

8° Le déplacement par mesure disciplinaire ;

9° La rétrogradalion à un grade inférieur ;

- 10° Le dernier avertissement ; 11° La radiation des cadres ; 12° La révocalion.

Tee

Toutes les punitions supérieures à celle du 5° entraînent la suppression de toute gratification et, s’il y a lieu, la radiation du tableau d'aptitude.

Toute faute nouvelle commise dans le délai de douze mois à partir de la notification d’un dernier avertissement et comportant une punition prononcée par le Directeur, entraîne la radiation des cadres ou la révocation.

Les fonctionnaires ci-dessus qualifiés, ou ceux qui sont régulièrement désignés pour les remplacer dans leurs fonctions, doivent prononcer personnellement et sans délégation les mesures disciplinaires relevant de leur compétence.

L'article 37 spécifie que les condamnations sans sursis pour assassinat, meurtre, vol, concussion, escroquerie, abus de confiance, attentat à la pudeur, tentative d’assassinat, de meurtre, de vol et de concussion entraînent la révocation de plein droit.

Il est à noter que la révocation a les mêmes conséquences que celles de la radiation des cadres ; mais, étant la conséquence d’une faute grave entre la discipline ou d’un manque d’honnêteté, la révocation à un caractère infamant.

Enfin, d’après l’article 38, tout agent qui compromet l'exécution du service ou qui commet une faute grave peut être immédiatement affecté à d’autres fonctions ou suspendu jusqu’à ce qu'il ait été statué définitivement sur son sort.

L’affectation à d’autres fonctions et la suspension sont prononcées par le Chef de Service régional. Il en est immédiatement rendu compte au Chef du Service et au Directeur.