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La suspension entraîne la privation totale du traitement ou salaire dans le cas ou l’agent a abandonné son poste ou s’est rendu coupable des crimes ou délits indiqués à l’article précédent et où il y à aveu du coupable, flagrant délit ou incarcération préventive. Elle entraîne également la suppression de tous les avantages accessoires (facilités de circulation, fournitures diverses, ete.) Sauf dans le cas d'abandon de poste, si le Directeur, après instruction, ne prononce contre lui aucune punition qui l’exclue du Réseau, l'intéressé a droit à la restitution du traitement ou salaire retenu. Il recouvre tous ses droits à l’avancement, éventuellement avec effet rétroactif.

Certaines fautes graves tombent d’ailleurs sous le coup de la loi du 15 juillet 1845. Tel est le cas : du sabotage (articles 16, 17, 18): de la «maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements » (article 19) ayant involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les” gares ou stations un accident qui a occasionné des blessures ou la mort ; de l’abandon de poste, artiele 20 : «Sera puni d’un emprisonnement de six mois » à deux ans, tout mécanicien, conducteur ou garde » frein qui aura abandonné son poste pendant la » marche du convoi.» Il faut, bien entendu, que cet abandon soit volontaire.

Les faits pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires, font l’objet d'une enquête du Chef local, qui rédige un rapport contenant ses propositions de punitions appuyées de l'exposé des faits et le cas. échéant du témoignage des agents qui y ont participé. L'article 39 du Statut du Personnel spécifie que

Hi NOTES

« Pintéressé doit, dans tous les cas, avoir été mis à » même de fournir ses explications par écrit».

Les propositions de punitions sont présentées par les Chefs directs des intéressés et, s’il y a lieu, transmises par la voie hiérarchique à l'autorité compétente pour statuer. Lorsque la gravité de la faute entraîne le renvoi de l'affaire devant le Conseil d’enquête, l’intéressé doit toujours être avisé par écrit.

Les mesures disciplinaires sont notifiées par écrit aux intéressés qui en émargent une copie à titre d’accusé de réception sur laquelle mention est faite, le cas échéant, -des sanctions pécuniaires corrélatives.

Les fautes commises à l’occasion du service peuvent être divisées en deux grandes catégories : les fautes professionnelles d'une part, les manquements à la discipline d'autre part.

La faute, plus ou moins grave par elle-même peut n'être qu'occasionnelle et ne pas entacher la manière de servir de l'agent. La faute occasionnelle doit être appréciée avec indulgence et il doit être tenu compte de toutes les circonstances susceptibles d'atténuer la rigueur de la sanction à prendre. Par contre, la sévérité doit être la règle pour les fautes graves contre la sécurité ainsi que pour les fautes professionnelles répétées à intervalles rapprochés qui entachent la manière de servir de l'agent et contre lesquelles, dans l'intérêt même du fautif, il importe de réagir. La gravité d’une faute et la rigueur de la sanction qu’elle entraîne vont en s’accentuant avec l'élévation du grade de l’agent fautif, surtout lorsqu'il s’agit d’un manquement à la discipline.

LS OO $S 2. — Les sanctions pécuniaires.

Les mesures disciplinaires autres que celles supérieures au blâme du Directeur avec retard d’avancement, n’auraient aucune efficacité si certaines d’entre elles ne s'accompagnaient pas de sanctions pécuniaires.

Ainsi, lorsqu'un agent se rend coupable de prise tardive de service, de cessation prématurée de service, ou d'absence plus ou moins longue pendant son service, la période de temps pendant laquelle il n’a pas travaillé n’est pas rémunérée. Cette mesure est indépendante de la sanction disciplinaire à intervenir pour la faute commise. Dans ce cas particulier, l’agent subit une réduction de solde calculée comme suit :

a) Pour les absences inférieures à une journée entière, le temps d'absence irrégulière est arrondi au quart d'heure inférieur La réduction est calculée en . rapportant le temps d'absence à la durée du service que l'agent devait assurer (normalement 8 heures). C’est ainsi qu’un agent assurant un service comportant 9 heures de présence, (correspondant à 8 heures de travail effectif), subira une retenue de 1/9 de son salaire journalier pour une absence d’une heure.

b) Pour les absences supérieures à une journée, il y à suppression de la solde journalière pour chaque journée d’absence.

Chaque fois que l'absence atteint ou dépasse une heure, il y a réduction proportionnelle des rémunéralions accessoires (indemnité de résidence, par exem-

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ple) et suppression des primes de travail dont l’agent peut bénéficier.

Indépendamment de ces circonstances, il peut y avoir suppression de la prime de travail pour toute faute ayant donné lieu à une punition au moins égale au blâme du Chef de Service régional.

Le cas échéant, il peut y avoir suppression d’une prime de rendement, sans que la faute commise ait donné lieu à une autre mesure disciplinaire.

Dans le cas de détérioration ou de perte d’objets mobiliers appartenant au Réseau et résultant de la négligence d’un agent, une partie des frais, résultant de la réparation ou du remplacement peut être laissée, d’après les barêmes fixés à l'avance, à la charge du fautif, à titre de participation. Cette mesure a été prise pour que les agents ne se désintéressent pas du matériel qui leur est confié.

$ 3. — Le Conseil d'enquête.

Le Statut du Personnel a prévu qu’un Conseil d’enquête serait appelé à donner son avis sur toutes les propositions de punitions réservées à la décision du Directeur.

Le Conseil d'enquête comprend (article 40), sous la présidence d’un délégué du Directeur :

1° Trois agents supérieurs, dont un au moins du service de l’intéressé, désignés par le Directeur;

20 Trois agents, dont un au moins du service de l'intéressé, pris par roulement sur un tableau dressé par ordre d'ancienneté parmi les vingt délégués du Personnel auprès du Directeur. |

Il y à un délégué suppléant par délégué titulaire.

Les délégués du personnel doivent être d’un grade au moins égal à celui de l'agent qui passe devant le Conseil d'enquête. Dans le cas où il n’est pas possible de trouver le nombre d’agents suffisants remplissant. cette condition parmi les -délégués auprès du Directeur, on complète le Conseil par des délégués auprès du Chef du Service dont l'intéressé fait partie, en les prenant par roulement sur un tableau dressé par ordre d’ancienneté. |

En aucun cas, le Chef direct qui propose la punition ne peut siéger au Conseil d'enquête. L'agent traduit devant le Conseil d'enquête peut se faire assister par un défenseur de son choix pris parmi ses camarades du Réseau.

L'avis du Conseil d'enquête peut toujours être modifié en faveur de l'intéressé par le Directeur ; celui-ei ne peut le modifier dans un sens défavorable que si la décision du Conseil n’a pas été prise à l'unanimité : des voix et à charge d’en rendre compte immédiatement au Ministre des Travaux Publics. ;

Toutefois, certaines punitions sont prononcées par le Directeur sans intervention du Conseil d'enquête. Ce sont celles qui résultent des fautes prévues par l’article 42 du Statut du Personnel :

«Le Directeur statue, sans l'intervention du Con- » seil d'enquête, sur les propositions de punition à la » suite de vols, escroqueries, abus de confiance et » attentat à la pudeur ayant entraîné des condam- » nations avec sursis. »

« En cas de cessation collective ou concertée de » service, toutes peines disciplinaires peuvent être