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» prononcées par le Directeur, sans intervention du » Conseil d'enquête. »
Ces dispositions statutaires ont été complétées par un «Règlement concernant le fonctionnement du Conseil d'Enquête » qui précise et fixe les modalités d'exécution.
Lorsqu'une affaire est renvoyée devant le Conseil d'enquête, l'intéressé en est avisé par écrit dix jours au moins avant la date de la séance du Conseil. Le dossier de l'affaire est tenu à la disposition de l’agent en cause ainsi que des membres du Conseil pendant la demi-journée précédant la séance. Pendant la séance, le Président conduit et dirige les débats. Le Conseil délibère à huis clos ; ses membres font connaître verbalement leur avis au Président. L'intéressé reçoit toutes facilités pour comparaître devant le Conseil d'enquête. Il peut se faire assister par un de ses camarades du réseau, à condition d’en informer son Chef direct six jours au moins avant la réunion du Conseil, et de lui donner le nom de son défenseur ainsi que l’acceptation écrite de celui-ci. Le défenseur peut prendre connaissance du dossier de l'affaire quatre jours avant la séance. Le Directeur peut récuser l'agent choisi comme défenseur, en particulier, si celui-ci a été mêlé à l'affaire soumise au Conseil ; dans ce cas un nouveau délai de quatre jours est accordé à l’agent mis en cause pour faire choix d’un autre défenseur.
Dans son ensemble, le régime actuel des mesures disciplinaires ne provoque pas de critiques sérieuses. Si les agents se plaignent parfois d’êlre trop souvent punis pour ce qu'ils estiment n'être que des pecca-
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dilles, ils ne peuvent nier que les punitions infligées sont méritées et proportionnées à la faute commise. D'ailleurs, les punitions graves sont l'exception. Le Conseil d'enquête est une institution bien conçue, qui fonctionne normalement et qui donne satisfaction au personnel. Il est à remarquer que les agents pris parmi les délégués du personnel sont ordinairement enclins à être trop sévères quant à l’appréciation des fautes commises par leurs camarades ; l'élément modérateur du Conseil est représenté par les agents supérieurs désignés par le Directeur.
