SECTION III, — LES GARANTIES MORALES

$ 4. — La représentation du personnel.

Le Statut du Personnel a institué par ses articles 8 à 15 du Livre IT un régime de représentation du personne] très intéressant à étudier, qui d’ailleurs fonctionne normalement et à l'entière satisfaction des intéressés.

Dans chacun des services de l’Exploitation, de la Voie et des Travaux, du Matériel et de la Traction, et de l'Administration centrale, les agents des services. actifs et des bureaux sont groupés par catégories en vue de leur représentation.

Dans chaque circonscription régionale, les agents d'une même catégorie élisent parmi eux, et au suffrage direct :

1° Des délégués titulaires à raison de 1 délégué par 300 électeurs inscrits et avec un minimum de 2 délégués par catégorie ; |

Roy

2° Un nombre double de délégués suppléants (1).

Ces délégués, dénommés délégués régionaux, sont appelés à conférer tous les trois mois avec le Chef de Service régional pour lui soumettre leurs desiderata relativement à l’organisation du travail, à l'hygiène, à la sécurité et à toutes les questions locales qui pourront se présenter, à l'exclusion des questions d'ordre général. Les ordres du jour de ces réunions, qui ont lieu séparément pour chaque catégorie, sont communiqués quinze jours à l’avance par le Chef de Service régional aux délégués du personnel qui, dans les huit jours, peuvent demander l'inscription à l'ordre du

jour de questions les intéressant et rentrant dans les

altributions du Chef de Sérvice régional.

Les délégués régionaux collaborent en outre avec le Chef de Service régional, à l'établissement des listes de gratifications, bonifications d'ancienneté, chevrons et des tableaux d'aptitude.

En dehors de ces réunions périodiques, des conférences spéciales entre les délégués et le Chef de Service régional peuvent être décidées par celui-ci, soit de sa propre initiative, soit sur la demande des délégués. £

Dans chaque service les délégués régionaux titulaires d’une même catégorie élisent parmi eux pour l’ensemble du réseau :

1° Des délégués dénommés délégués auprès du Chef du Service (2) dont le nombre est calculé à raï-

(1) L'ordre de suppléance est déterminé par le nombre de voix acquis aux délégués et, à égalité de voix, par l’âge.

L (2) Le Chef du Service est le Chef d'un des services suivants: Exploitation, Voie et Travaux, Matériel et Traction, ou,

pour les Agents de l'Administration centrale, le fonctionnaire supérieur désigné, à cet effet, par le Directeur.

AOÛ

son de 1 délégué par 3.000 agents avec un minimum de 2 par catégorie ; 2° Un nombre double de délégués suppléants.

Ces délégués collaborent, avec le Chef du Service, à l'établissement des tableaux de classement et d’aptitude.

Ils se réunissent en outre trimestriellement pour conférer avec le Chef de leur service au sujet des questions d'ordre général intéressant exclusivement ce service. Le processus suivi pour ces réunions ainsi que pour les conférences spéciales est le même que celui précédemment indiqué pour les délégués régionaux. Les délégués auprès du Directeur dont dépend la catégorie représentée par les délégués auprès qi Chef du Service, assistent à ces réunions.

Les délégués titulaires auprès des Chefs de Service régionaux élisent parmi eux les délégués auprès du Directeur dans les conditions suivantes :

Le nombre des délégués est de vingt, savoir :

— sept pour le Service de l’Exploitation ;

— sept pour le Service du Matériel et de la Traction ;

— trois pour le Service de la Voie ;

— trois pour les Services centraux.

Les élections ont lieu par groupe ou réunion de groupes, dans les conditions indiquées par un règlement du réseau. Chaque groupe ou réunion de groupes d’un service désigne, en outre du délégué RES deux délégués suppléants.

L'ensemble des vingt délégués forme une délégaton unique. Les conférences portent uniquement sur les questions d’ordre général ; les questions commu-

nes à deux ou plusieurs services sont directement portées devant le Directeur qui connaît en outre des questions préalablement examinées dans les conférences auprès du Chef d’un Service sur lesquelles une décision définitive n’a pu intervenir.

Les conférences auprès du Directeur ont lieu semestriellement ; les ordres du jour en sont communiqués un mois à l'avance aux délégués qui, dans les huit jours, peuvent réclamer l'inscription d’autres questions d'ordre général (1).

Les délégués aux différents degrés sont élus pour trois ans et sont rééligibles. Un délégué suppléant n’est appelé à exercer une fonction quelconque de délégué qu'à défaut d’un titulaire. Un délégué titulaire manquant ou empêché est remplacé par un de ses suppléants dans l’ordre du tableau. Tout délégué ou délégué suppléant qui vient à quitter le réseau pour une cause quelconque, ou qui est mis en disponibilité, ou qui change de catégorie ou de service, perd sa qualité de plein droit. Il en est de même pour 1es délégués régionaux qui changent de circonscription.

Si les limites d’une ou plusieurs circonscriptions régionales viennent à être modifiées au cours d’una période triennale, le Directeur décide s’il y a lieu de procéder à des élections nouvelles pour chacune des circonscriptions en cause. Il n’y a lieu à élections partielles pour les délégués régionaux et les délégués auprès du Chef du Service que si le nombre cumulé

(4) L'article 49 spécifie que les règlements visés par le Statut du Personnel ainsi que les instructions générales pour son application doivent être établis par l'Administration du Réseau après entente avec les Administrations des autres Réseaux et avis des délégués auprès du Directeur.

PeQg ul

des délégués titulaires ou suppléants représentant une catégorie d’un service tombe au-dessous de trois, et, pour les délégués auprès du Directeur, que si un groupe ou réunion de groupes d’un service n’est plus représenté. He

Les opérations auxquelles un ou plusieurs délégués n’assistent pas sont valables si tous les délégués intéressés ont été touchés par une convocation régulière huit jours au moins à l'avance. Tout membre d’une Commision doit s'abstenir de prendre part aux délibérations auxquelles il est personnellement intéressé.

Les catégories ainsi que les circonscriptions régionales peuvent être modifiées par le Directeur après avis des délégués représentant auprès de lui le service intéressé. | ;

Un «Règlement relatif à l'élection des délégués pour la représentation du personnel» et un «Réglement concernant le rôle et les attributions des délégués ». fixent les détails d'application. II y est bien spécifié que chaque délégué régional ne peut demander l'inscription à l’ordre du jour que de questions concernant l'application des règlements de travail, d’hygiène et de sécurité, à l'exclusion des questions de gestion proprement dites. Il y est rappelé qu’en dehors du rôle qu’ils ont à jouer dans les Commissions de classement, les délégués n'ont pas à s’immiscer dans les questions concernant la situation individuelle de tel ou tel agent, n’ont à intervenir que dans les questions intéressant le service proprement dit et doivent rester étrangers à toute affaire disciplinaire. Il en est de même pour les délégués auprès du Chef du Service.

Toutes facilités sont accordées aux délégués pour

l'exercice de leurs fonctionis. Pendant toute la durée des opérations pour lesquelles ils ont été régulièrement convoqués ou autorisés, les délégués sont considérés comme étant en service, reçoivent leur salaire normal augmenté des primes qu'ils auraient pu gagner et des frais de déplacement et autres indemnités correspondantes d’après leur grade. Ils reçoivent en outre, une indemnité annuelle forfaitaire pour leurs frais de correspondance.

Si un délégué s’abstenait, sans motif valable, d’assister à une partie des opérations pour lesquelles il à été convoqué, il serait considéré comme absent irrégulhièrement et passible de ce chef des peines disciplinaires prévues par le Statut.

$ 2. — £a notation du personnel.

La notation du personnel a une grande importance parce que, d’une part, elle a une répercussion immédiate sur le montant des gratifications annuelles et que, d'autre part, elle influe sur l’avancement en grade. Aussi le Statut du Personnel a-t-il précisé les règles à suivre dans ses articles 16 à 24 du Livre IT.

A la fin de chaque année, chaque agent reçoit du ou des agents de grades supérieurs désignés pour chaque grade par le Directeur, une note de mérite cotée de 0 à 20 et tenant compte de sa valeur professionnelle, de sa conduite et de son travail, et de la difficulté du ou des postes tenus dans l’année. Cette note est complétée par une appréciation générale des qualités de l’intérescé. La note numérique et l’appréciation écrite sont inscrites, pour chaque agent, sur une feuille

signalétique. Ces feuilles signalétiques sont transmises au Chef de Service régional qui revise, s’il y a lieu, les notes de mérite, les complète par son appréciation écrite, puis élablit pour chaque grade une liste de classement commune à l’ensemble de sa circonscription.

Les listes de classement au premier degré ainsi dressées sont examinées, pour chaque grade, par une commission régionale composée :

1° Du Chef de Service régional assisté de deux fonctionnaires désignés par le Directeur;

2° De deux délégués régionaux de la catégorie à laquelle appartiennent les agents à classer (1).

Le Chef de service régional apporte aux notes de mérite et aux listes de classement les corrections pour lesquelles il est d'accord avec les délégués et les transmet, ainsi remaniées, s’il y a lieu, au Chef du Service. Si sur une liste il n'y a pas accord entre le Chef de Service régional et les délégués, les observations utiles de lun et des autres sont formulées par écrit, signées et annexées à la transmission au Chef du Service.

À l’aide des listes de classement des agents appartenant aux échelles 6 et au-dessous, le Chef du Service dresse, après avoir revisé s’il y a lieu les. notes de mérite, autant de tableaux de classement qu'il a reçu de listes des Chefs de Service régionaux. Pour les agents des échelles 7 et au-dessus, la Chef du Service dresse dans chaque grade à l’aide des listes de classement présentées par les Chefs de Service régionaux, . (1) Quand il y à auprès du Chef de Service Régional plus de deux délégués titulaires d’une catégorie, la Commission

comprend les deux délégués de cette catégorie qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

un tableau de classement commun à l'ensemble du Réseau.

Les lableaux de classement dressés par le Chef de Service, accompagnés, s’il y a lieu, des observations présentées au sujet des listes de classement, sont examinés par une Commission Centrale, composée :

1° Du Chef du Service assisté de deux fonctionnaires désignés par le Directeur;

2° De deux Délégués auprès du Chef du Service de la catégorie à laquelle appartiennent les agents intéressés.

Le Chef du Service apporte aux notes de mérite et aux tableaux de classement les corrections pour lesquelles il y a accord entre lui et les délégués. Ces tableaux sont transmis au Directeur. Ceux pour lesquels l'accord n’est pas complet entre le Chef du Service et les délégués sont accompagnés des observations du Chef du Service et de celles des délégués.

Sur le vu des propositions qui lui sont transmises par le Chef du Service, et, s’il y a lieu, des observations qui ont été présentées par les délégués, le Directeur arrête les tableaux.

A chaque échelon de chaque En (1) correspondent une gratification normale dont le montant représente un. certain pourcentage du traitement annuel,

(4) Les traitements afférents aux différents grades ont été répartis en 18 catégories appelées échelles de traitements. Chaque échelle, qui comporte la succession des salaires attribués suivant l'ancienneté à un agent restant dans le même grade, est divisée en échelons séparés par les temps d'ancienneté nécessaires pour passer d'un traitement au traitement suivant; ces intervalles communs à toutes les échelles constituent les délais d'avancement. Chaque échelle comporte 9 échelons et 8 délais d'avancement variant entre 2 et # ans.

quatre degrés de gratifications majorées et quatre degrés de gratifications réduites; la valeur de ces degrés est en rapport avec celle de la gratification normale.

Les agents dont la note de mérite est supérieure ou égale à 12 reçoivent au moins la gratification normale; ceux pour lesquels cette note est comprise entre {1 et 8 reçoivent une gratification réduite, ceux pour lesquels cette note est inférieure à 8 ne reçoivent aucune gratification.

La gratification peut être réduite ou supprimée par mesure disciplinaire. En outre, lorsqu'un agent a été malade au cours de l'exercice, la gratification à laquelle lui donnerait normalement droit sa note de mérite est diminuée en fonction du nombre total de jours de maladie de l’exercice à raison de 1 dixième par 30 jours de maladie en sus de 29 premiers, et de 10 dixièmes à partir de 270 jours et au-dessus.

Les gratifications majorées ne peuvent être accordées qu'aux agents dont la note de mérite est au moins égale à celle fixée pour chaque degré de majoration. En outre, le Statut de rémunération précise qu’à moins d’une décision du Directeur, le nombre des gratifications majorées ne peut pas dépasser la moitié de l'effectif des agents du grade, le nombre cumulé des graüfications des trois degrés les plus élevés les trois huitiènres de cet effectif, le nombre des gratifications des deux degrés les plus élevés les deux huitièmes de cet effectif et le nombre des gratifications majorées du degré le plus élevé le huitième de cet effectif.

D'autre part, le passage dans un même grade d’un échelon à l'échelon supérieur s'effectue normalement

Mir

à l'expiration du délai indiqué aux échelles de rémunération. Ce délai peut être réduit ou augmenté par des bonifications d'ancienneté ou des retards à Pavancement.

Les bonifications d'ancienneté sont attribuées annuellement aux agents les plus méritants et ont une valeur de un, deux, trois ou quatre mois. Le nombre total d'agents bénéficiant des bonifications d’ancienneté ne peut dépasser le tiers de l'effectif des agents du grade. Le nombre des bonifications d'ancienneté de plus de deux mois ne doit pas dépasser un sixième de l'effectif des agents du même grade et le nombre des bonifications de plus d’un mois ne doit pas dépasser le quart de l'effectif des agents. Le nombre des bonifications de quatre mois ainsi que le nombre des bonifications d’un mois ne doivent pas respectivement dépasser le quart du nombre total des bonifications d'ancienneté accordées.

Les retards d'avancement ne peuvent être prononcés que comme conséquence de sanctions disciplinaires; ils sont fixés et notifiés en même temps que la sanction. L’avancement peut, en outre, être retardé dans les conditions fixées par les règlements du réseau, en cas de maladie prolongée entraînant réduction de la solde.

L'attribution des bonifications d'ancienneté et des gratifications est faite pour chaque grade au moyen de tableaux de classement (1).

(4) L'article 46 du Sfatut du Personnel rappelle qu'il ne doit figurer aucune recommandation ni dans les dossiers des candidats appelés à subir des examens et concours, ni dans ceux des agents en fonctions. Toute infraction à cette règle donne lieu, contre l’agent qui à prescrit le classement de la pièce

Dans la notation des agents il doit être fait usage de tous les degrés des échelles des notes, de manière à obtenir, dans chaque circonseription régionale et pour chaque grade, des moyennes comparables qui permettent de réaliser l’unité de notation sur l’ensemble du réseau. Ft

Les punitions n'influent pas sur les notes lorsqu’elles sanctionnent des fautes résultant de défaillances passagères ; il en est différemment lorsqu'elles sont la marque d’une insuffisance professionnelle, d’un mauvais travail ou d’une mauvaise conduite habituels.

Les feuilles signalétiques sont mises à la disposition des Membres des Commissions régionales ou centrales, huit jours au moins avant la date de leur réunion. Elles sont communiquées à l'intéressé après fixation définitive de ses notes de mérite et d'aptitude.

Pour récompenser certains agents, le Statut du Personnel prévoit deux sôrtes de gratifications particulières : Jes chevrons (article 24), les gratifications exceptionnelles (article 34).

Le chevron est un supplément exceptionnel de traitement accordé exclusivement au choix à l'agent spécialement méritant parvenu au traitement maximum de son échelle de traitement. La valeur du chevron est

au dossier, à des sanctions disciplinaires soit d'office, soit sur la plainte des intéressés, des Commissions régionales ou centrales, des juges des concours ou des conseils d'enquête devant lesquels la recommandatioù à été produite. Cette sanction est au moins le blâme du Chef du Service. Ne sont pas considérées comme des recommandations, les références professionnelles produites avant l'entrée au Réseau. Enfin l'article #7 spécifie qu'il est interdit sous peine de sanctions disciplinaires, de répondre à des recommandations visant soit des “candidats, soit des agents en fonctions.

celle du dernier échelon. Les conditions d'attribution des chevrons sont fixées par le Statut de Rémunération.

Deux chevrons peuvent être accordés à la fin de chaque année dans les conditions ci-après :.

Le premier chevron ne peut être attribué qu'aux agents ayant, au 31 décembre de l’année considérée, au moins vingt-cinq ans de commissionnement ou cinquante ans d'âge (vingt ans de commissionnement ou cinquante ans d'âge pour les mécaniciens et chauffeurs) et se trouvant à cette même date au maximum de leur échelle de traitement depuis une durée effective de cinq ans au moins. En outre le nombre total des agents qui, au 1* janvier de Chaque année, sont titulaires du premier chevron ne doit pas dépasser la moitié du nombre total des agents qui, le 31 décembre de l’année précédente, avaient ce premier chevron ou remplissaient les conditions d'âge ou d'ancienneté requises pour y prétendre. |

Le deuxième chevron ne peut être attribué qu'aux agents ayant au 31 décembre de l’année considérée bénéficié du premier chevron pendant une durée effective de cinq ans au moins. En outre, le nombre total des agents qui, en 1* janvier de chaque année, sont ütulaires du deuxième chevron ne doit pas dépasser la moitié du nombre total des agents qui, le 31 décembre de l’année précédente, avaient ce deuxième chevron ou remplissaient les conditions requises pour y prétendre.

Enfin, pour récompenser les actes de dévouement et de vigilance le Directeur peut accorder aux agents par décision motivée :

1° La mise à l'Ordre du jour du Service où du Réseau ;

2° Des gratifications exceptionnelles.

Il peut également récompenser les actes de probité par une lettre de félicitations personnelles ou par la mise à l'Ordre du jour du Service ou de Réseau. Rien n’est plus contagieux que l’exemple, en bien comme en mal, et le nombre des agents inscrits à ces Ordres du jour le prouve une fois de plus.

$ 3. — L'avancement en grade.

‘avancement en grade a été également réglementé par le Statut du SUR (articles 25 à 30 du Livre Il). ;

Dans le dernier semestre de chaque année, il esi établi pour l’année suivante un tableau d'aptitude pour chaque grade ou chacun des emplois spéciaux que ce grade peut comporter. Nul ne peut recevoir un avancement en grade s’il ne figure pas sur le tableau d'aptitude pour ce grade (1).

Les tableaux d'aptitude sont dressés par circonscription régionale où assimilée pour les grades compris

(4) L'article 35 du Statut du Personnel spécifie que ses dispositions relatives :

l° Aux notes de mérite, aux notes d'aptitude, au mode d'attribution des bonifications d'ancienneté, aux gratifications et aux chevrons ne s'appliquent pas aux agents des RUES 15 et au-dessus ;

2° A l'avancement en grade ne s'appliquent pas pour l’accession aux grades des échelles 15 et au-dessus.

Pour l'attribution des bonifications d'ancienneté, des gratifications et des chevrons et pour l'avancement en grade des agents visés par les deux alinéas précédents, il est statué par le Directeur, sur proposition des Chefs de l'agent.

dans les écheiies 6 et au-dessous; ils sont communs à tout le réseau pour les grades compris dans les échelles 7 et au-dessus; ils sont valables du 1” janvier au 31 décembre de l’année pour laquelle ils sont établis.

Si, au moment de l'établissement d’un tableau annuel, le tableau précédent n'esl pas épuisé, les agents qui y demeurent entre en ligne avec tous les autres agents pour l'inscription au nouveau tableau. S'ils sont jugés aptes à y figurer, ils sont inscrits en tête dans l’ordre même de leur inscription au tableau précédent.

Les tableaux d'aptitude sont établis sans concours préliminaire ou après concours. Le Directeur fixe les grades qu'il faut avoir et les conditions qu'il fautremplir dans ces grades pour être admis à concourir pour un grade supérieur. [1 arrête d'autre part la liste des grades auxquels on ne peut accéder qu'après concours. Avant d'arrêter ses décisions, le Directeur prend l'avis des Chefs de Service et des délégués du personnel dans des conditions fixées par un règlement du Réseau. à

En vue de l'établissement des tableaux d'aptitude chaque agent reçoit pour chacun des grades supérieurs auxquels il est susceptible d'accéder, une note d'aptitude allant de 0 à 5 justifiée par une appréciation écrite el tenant compte de l'expérience acquise par l'agent dans ses fonctions antérieures, des qualités nécessaires dans le grade supérieur et, quand il n’y a pas de concours, des résultats des examens professionnels qui peuvent être institués pour certains grades par les règlements du Réseau.

Les notes d'aptitude et leur justificalion écrite figu-

rent sur les feuilles signalétiques; elles sont arrêtées dans les mêmes conditions que les notes de mérite.

Ne peuvent être incrits au tableau d'aptitude pour un grade que les agents qui ont reçu pour ce grade une note d'aptitude au moins égale à 3.

Les tableaux d’aptitüde pour les grades auxquels on accède sans concours sont établis :

a) En ce qui concerne les tableaux régionaux, par le Chef de Service régional assisté de deux agents désignés par le Directeur et de deux délégués régionaux de la catégorie à laquelle ressortit le grade. à . obtenir.

b) Pour les tableaux communs à tout le réseau, par le Chef de Service assisté de deux agents désignés par le Directeur et de deux délégués auprès du Chef du Service de la catégorie à laquelle ressortit le grade à obtenir.

Pour chaque grade, les agents sont classés dans l’ordre obtenu en additionnant leur note de mérite et leur note d’apititude pour ce grade multipliée par 4: en cas d'égalité du total obtenu, le classement est fait par ordre d'ancienneté de grade.

= Pour les grades auxquels on accède par voie de concours. les concours préliminaires à l'établissement des tabieaux régionaux ont lieu au centre de la circonscriplion régionale. Les délégués régionaux de la catégorie à laquelle ressortit le grade à obtenir participent à toutes les opérations du Jury. Les concours préliminaires à l’établissement des tableaux d’aptitude communs à l'ensemble du réseau ont lieu dans des Centres désignés à l'avance. Les délégués auprès du Chef du Service, de la catégorie à laquelle ressor-

üt le grade à obtenir participent à toutes les opéra- Uons du Jury. Celui-ci délègue à des Commissions régionales la surveillance des épreuves écrites, communes à l’ensemble du réseau, dont il a arrêté les listes.

Le classement se fait à la suite de chaque concours en additionnant ;

1° La note de mérite pour les services. antérieurs;

2° La note d'aptitude au grade supérieur multipliée par un coefficient variant de 1 à 4 suivant le grade à obtenir;

3° La note moyenne du concours (1), multipliée par un coefficient variant de ! à 10 suivant le grade à obtenir.

Dans le cas où plusieurs agents ont un total de points égal, ils sont rangés par ordre d’anciennelé de grade.

Quand dans un concours un agent du réseau et un candidat de l'extérieur ont obtenu la même note, la priorité est accordée à l'agent déjà en service. Les ‘emplois des Services Centraux sont réservés de préférence aux agents des services actifs susceptibles de les remplir.

Il peut être exceptionnellement dérogé pour les promotions de grade à l’ordre du tableau d'aptitude par suite de nécessité de service appréciée par le Chef du Service ou en raison de l’aptitude spéciale d’un agent. En pratique, ces dérogations sont extrêmement rares et toujours motivées.

(4) La note moyenne du concours s'obtient en multipliant par le coefficient qui lui est affeeté la note, cotée de 0 à 20,

qui est obtenue pour chaque épreuve et en divisant le total ainsi obtenu par la somme des coefficients.

Est rayé provisoirement du tableau d'aptitude tout agent qui, à moins d’un motif valable admis par le Directeur, refuse le poste auquel il est appelé. Le Directeur statue définitivement après avis de la Commission qui à établi le tableau.

S'il y a lieu de tenir temporairement un emploi vacant, on ne doit faire appel, en principe, qu’à des agents inscrits au tableau d'aptitude pour le grade de l'emploi à assurer. Le cas de tout agent, ayant occupé pendant six mois consécutifs un emploi vacant de grade supérieur au sien, sans être inscrit au tableau pour ce grade, doit être signalé au Chef du Service pour en tenir compte, s’il y a lieu, au cours des travaux de la Commission Centrale intéressée.

Lorsque des agents se sont spécialement distingués dans des cas difficiles, le Directeur peut, soit au moment de l'établissement des tableaux d’aptitude,

soit en cours d'année, les inscrire d'office au tableau, après avis des délégués auprès de lui, du service de

l’agent intéressé. Le Directeur fixe dans ce cas le rang à attribuer à l’agent ainsi inscrit d'office.

Enfin l’agent rétrogradé par mesure disciplinaire concourt pour les augmentations et pour l’avancement avec les agents du grade dans lequel il a été remis. Si la rétrogradation à été prononcée pour faute professionnelle, l'agent qui en a été l’objet peut, au bout de six mois à partir de la notification de cette punition, demander par écrit, avec motif à l'appui, qu’un examen spécial soit fait de sa situation. Le Chef du Service, après examen de la situation, transmet au

Directeur la demande de l'intéressé et sa proposition.

Le Directeur peut inscrire d'office et à un moment

quelconque ledit agent au tableau d'aptitude, après avis des délégués, comme ci-dessus indiqué.

S 4. — L'instruction professionnelle.

Le but que l’on doit chercher à atteindre, par les mesures disciplinaires ou par tout autre moyen, c’est d'éviter le retour du fait répréhensible. En matière professionnelle, il est évidemment plus désirable d’atteindre ce but par l'Instruction professionnelle plutôt que par la sanction disciplinaire. C’est pourquoi l’instruction professionnelle du personnel doit être une des préoccupations essentielles des Administrations de Chemins de fer.

L'exploitation des Chemins de fer est une matière trop complexe pour que la formation du personnel qui y coopère puisse se faire facilement et complètement sous forme didactique. Aussi la formation professionnelle des agents des Réseaux se fait-elle sur tout par l'expérience au cours même du service qu’ils effectuent, étant bien entendu, qu'ils sont guidés et conseillés par leurs chefs, et instruits par des moniteurs habiles sélectionnés parmi les meilleurs agents.

Pour les agents qui peuvent espérer acquérir un grade supérieur pour l’accès duquel des examens ou concours sont prévus, les Réseaux organisent des conférences facultatives sur les matières de l'examen ou du concours.

Certains Réseaux ont même été amenés à créer des écoles professionnelles dans lesquelles certains agents sont appelés à faire des stages d'instruction.

De telles mesures sont pour le personnel un encou-

ragement précieux qui développe chez lui le senliment du devoir professionnel pour le plus grand profit du Réseau et de ses usagers.

L'instruction professionnelle du personnel, qui a pour but d'augmenter la valeur de l’agent et d’améliorer son rendement, doit le mettre à même de comprendre l’ensemble des opérations nécessaires à la bonne marche de l'entreprise et son rôle dans cet ensemble. Elle doit, en outre, lui permettre d'avancer en grade selon ses capacités.

La difficulté rencontrée réside dans le fait que le personnel d’un Réseau-n'’est pas concentré en un seul point, mais au contraire disséminé sur une vaste étendue. Si l'on met à part le personnel des dépôts et ateliers dont l'instruction professionnelle est analogue à celle d’un ouvrier d'usine, et ne présente pas de difficultés spéciales, et si l’on considère le Service de PExploitation (agents des gares), on constate que l’organisation de conférences est chose délicate. Il faut grouper les agents par localités et les réunir dans une gare centre, ce qui oblige certains d’entre eux à un déplacement d’assez longue durée; il faut en outre tenir compte de ce que ces agents n’ont pas les mêmes heures de service, ce qui oblige à faire plusieurs fois la même conférence devant un auditoire restreint; enfin, pour la bonne marche du service, il n’est pas possible d'autoriser les agents à suivre ces conférences pendant leurs heures de service.

Dans ces dernières années, les Compagnies ont fait un gros effort pour développer l'instruction professionnelle du personnel et voici, à titre d'indication, les grandes lignes de son organisation dans le Service de

Don te

PExploitation de la Compagnie des Chemins de fer du PESTE

L'objectif poursuivi fut d’abord, par une éducation méthodique, de trasformer des manœuvres hâtivement recrutés, en ouvriers du rail, attachés à leur métier, conscients de leur valeur technique, du rôle qu'ils jouent dans Ja vie économique et, par suite, des’ obligations et des devoirs qui leur incombent. Ensuite cette œuvre serait complétée par l’organisation rationnelle du travail dans les gares.

Chaque agent reçoit, à son entrée au réseau, un opusecule intitulé «Manuel d'Education Professionnélle des Agents nouveaux » qui contient l'essentiel des notions usuelles indispensables aux débutants de toutes catégories résumées en vingt leçons. Chaque leçon est commentée, expliquée, complétée par des exercices pratiques au cours de conférences faites par les instructeurs (inspecteurs, chefs de gare, etc.) Les professeurs préparent à l'avance le sujet de la leçon qu'ils doivent expliquer, ils appuient leurs commentaires de dessins schématiques au tableau noir, avec emploi de craies de couleur, de manière à s'adresser à la mémoire visuelle, beaucoup plus vivace en général chez les agents, que la mémoire auditive. Le temps consacré à ces leçons est pris, en ce qui concerne les élèves, sur la journée de travail.

Cette première instruction est complétée par des cours de perfectionnement (notamment pour les agents des trains) qui ont lieu à date fixe, deux fois par mois, la même conférence étant faite une fois le matin et une autre fois le soir.

D'autre part, dans chaque section d'exploitation

fonctionne une Ecole du Mouvement qui forme les candidats aux emplois de «facteur enregistrant» et de «facteur-mixte ». Les agents désignés pour suivre ces cours sont d’abord instruits à leur gare d’atlache; ils passent ensuite deux mois à l'Ecole du Mouvement où ils assistent à des cours, à des exercices pratiques sur le terrain et à des conférences, où ils prennent des notes et subissent des interrogations, et ce, tout en se familiarisant avec les diverses parties du service, soit sur place, soit dans les gares voisines, soit dans les trains. Une salle d’études est mise à la disposition des élèves qui y trouvent: des collections d'instructions (règlements, circulaires, graphiques), des tableaux donnant un résumé synoptique des différents signaux, ainsi que tous autres documents susceptibles de les intéresser. A l'expiration de la période des cours, les élèves retournent à leur résidence munis d’un programme de travail leur permettant de perfectionner leur instruction qui est complétée en ce sens qu'ils sont envoyés : ceux des gares de double voie, dans une gare tête de voie unique ; ceux des gares. de voie unique, dans une gare de garage sur une ligne à double voie. Au bout de deux mois, ils reviennent à la gare-école pour y passer un examen écrit et oral, portant notamment sur toutes les fonctions du Sous-chef de Gare.

Plus au-dessus, l'Ecole supérieure du Mouvement, ouverte à Dijon, le 1° février 1921, permet de faciliter et d'accélérer la préparation des candidats aux emplois supérieurs : Chef de grande gare, Inspecteur, eic., en leur donnant une formation professionnelle complète et en les familiarisant avec les problèmes

de circulation qu'ils pourront avoir à résoudre dans la pratique. La durée des cours est de trois mois. En principe, les matinées sont consacrées à des conférences et les après-midi sont employées aux exercices pratiques, aux visites de gares ou de postes, aux démonstrations d'appareils. Une salle d’études munie d’un tableau noir et de tableaux muraux, dotée de collections complètes de règlements, circulaires et instructions, est mise à la disposition des élèves.

A côté de ces Ecoles de mouvement, des Ecoles régionales du Trafic enseignent les connaissances élémentaires indispensables à un agent ‘pour remplir correctement les différentes tâches des divers postes d'un bureau de gare. Le cours comprend vingtquatre leçons, à raison d’une par jour, qui durent chacune une heure et demie ; le reste de la matinée est employé à corriger un devoir écrit et à l’interrogation des élèves sur la leçon de la veille; l'après-midi est consacrée à l'étude de la leçon faite le matin, à la rédaction d’un devoir écrit, et, de temps à autre, à la visite des bureaux.

Enfin, pour les agents des Services techniques, qui, relativement peu nombreux, sont isolés et disséminés sur le réseau, il a été établi un Cours par correspondance avec rédaction de devoirs écrits (un par semaine) ; en outre, ces agents peuvent poser, par écrit, des questions sur les points qui leur paraissent obscurs.