SECTION IV. — FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL

S 1. Les fins normales.

Le Statut du Personnel comporte un certain nombre de dispositions ayant pour objet, non pas la fin du contrat de travail en général, mais la cessation des fonctions (Titre V du Livre Il) qui comprend toutes les fins autres que celle résultant du décès de l’agent.

Tout agent peut cesser ses fonctions au Réseau :

1° Par démission ; |

R° Par mise à la retraite ;

3° Par mise à la réforme ;

4° Par radiation des cadres ;

95° Par révocation.

Tout agent qui a cessé de faire partie du personnel ne peut être réadmis au Réseau, sauf exception dûment admise par le Directeur.

La démission donnée par un agent doit être écrite et datée. Elle n’est valable qu'après avoir été acceptée par le Directeur. Peut être considéré d'office comme démissionnaire tout agent qui, sauf dans le cas de force majeure, n'aura pas rejoint son poste dans le délai imparti par la décision qui l'y nomme.

Le délai-congé est de huit jours pour les agents non, commissionnés et d’un mois pour les agents commissionnés. Lorsque l’agent quitte le réseau sans oberver le délai-congé, il est, non pas « démissionnaire » mais «biffé des contrôles ». Le départ de l'agent oblige à régulariser sa situation financière : certaines sommes qu’il a acquises (gratification, prime de gestion) peuvent lui être dues par le réseau, indépendamment de son salaire; par contre il peut être le débiteur de la

Uompagnie pour d'autres raisons (combustible non payé, par exemple). Ces comptes donnent lieu à l’établissement d’un solde. Si le délai-congé n’est pas observé, la partie fautive est pénalisée du montant du salaire (indemnités accessoires comprises) correspondant au nombre de jours où il n'y a pas eu préavis.

La mise à la retraite a lieu : soit d'office, soit. sur demande de l'intéressé, sous réserve que l'agent remplisse les conditions d'âge et de temps d'affiliation exigées par les Règlements des Caisses de Retraites.

La mise à la réforme a lieu, après visite médicale, lorsque l'agent devient inapte à assurer son service.

Enfin les femmes dont la situation dépend de celle de leur mari quittent obligatoirement leur poste quand cette situation se modifie. Elles n’ont droit à aucune indemnité si la nouvelle situation de leur mari ne comporte pas d'emplois pour elles, ou si elle comporte un emploi moins rétribué que celui qu'elles occupaient antérieurement. Les femmes ayant cessé leur service dans ces conditions peuvent êttre réadmises au Réseau. Elles sont dispensées d'accomplir un nouveau stage d'essai si leur réintégration se fait dans un emploi analogue à celui qu'elles ont occupé antérieurement.

$ 2, — La grève et l'amnistie.

Lors de l'étude des mesures disciplinaires, il a été indiqué au sujet du Conseil d'enquête, que le Statut du Personnel (article 42) comportait la disposition suivante :

« En cas de cessation collective ou concertée de ser-

» vice, toutes peines disciplinaires peuvent être pro- » noncées par le Directeur, sans intervention du Con- » seil d'enquête. »

Une grève, partielle ou complète, du personnel d’un ou de plusieurs Réseaux, a pour effet d'entraîner la révocation sinon de tous les agents grévistes, du moins d’un certain nombre d’entre eux; les autres sont passibles des sanctions disciplinaires précédemment indiquées.

Si les conséquences d’une grève sur le contrat de travail présentent un intérêt particulier, c’est parce qu'elles soulèvent la question de l’amnistie pour faits de grève qui a fait l’objet de discussions passionnées à la Chambre, au sujet de la réintégration des agents de chemins de fer, révoqués à la suite de la grève de mai 1920. ù

On a vu (1) qu'au mois de mai 1920, une grève a éclaté dans le personnel des chemins de fer qui jeta le trouble dans le fonctionnement des Réseaux. De l’aveu même de ses organisateurs, cette grève avait un caractère nettement politique et révolutionnaire. En effet, dès le mois de mars 1920, le personnel avait obtenu de très grands avantages au point de vue professionnel, et notamment : de nouvelles échelles de traitements ; un Statut le protégeant contre l’arbitraire. Le but poursuivi par les grévistes était la nationalisation des chemins de fer, régime réclamé par la CAGE.

Dès le début de la grève, les Compagnies firent connaître aux grévistes, par voie d'affiches et par notifications individuelles, que les agents qui ne repren-

(4) Introduction, S. IH, & 3. Les grèves de 1920.

draient pas leur travail dans un délai donné, seraient considérés comme démissionnaires et rayés des cadres. Les agents ayant commis des actes délictueux ou criminels (sabotage, par exemple) furent révoqués.

D'autre part, dès le 24 mai 1920, le Gouvernement faisail connaître dans un communiqué à la presse, qu'il n’interviendrait en aucun cas pour faire rappor- {er les révocations et autres mesures disciplinaires prononcées à l’ocasion de la grève.

Malgré ces avertissements, de nombreux grévistes refusèrent à reprendre le travail. Un certain nombre d'entre eux fut rayé des cadres el, certains ateliers qui constituaient de véritables foyers de propagande révolutionnaires furent cédés à l’industrie privée et leur personnel licencié.

Le personnel révoqué ou congédié à la suite de la grève de mai 1920 se répartit comme suit :

= - PERSONNEL Ê Commissionné RE aafns dé TOTAL

Autre que celui des 4 ateliers. . : | 3.465 5.660 9.125 Des ateliers : . 5.312 3.844 9.156 Total 8.777 9,504 18.281

Les syndicats affiliés à la C. G. T., ainsi que les parlementaires appartenant aux partis d’extrême-gauche, demandèrent, à maintes reprises, aux pouvoirs publics d'intervenir près des Réseaux pour obtenir la réintégration des révoqués.

Lors de la seconde discussion du projet de la loi sur l’amnistie, en avril 1921, la question de la réinté-

gration des cheminots révoqués fut posée au sujet du $ 14 de l’article 2 dont la première partie spécifiail qu'amnistie pleine et entière est accordée pour Îles faits commis antérieurement au 11 mars 1920 «à tous » faits ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à » des peines disciplinaires, sans qu'il en résulte » aucun droit à la réintégration. » |

M. Alexandre Israël proposa un amendement ainsi conçu : «Toutefois la réintégration sera obligatoire » pour les theminots mobilisés, révoqués avant le » 11 novembre 1920 et ayant appartenu pendant au » moins trois mois à une des unités combattantes, et » il devra y être procédé au plus tard dans les six » mois, sur la demande des intéressés et en commen- » çant par les mutilés.» Ce n’était là, qu'un commencement de réintégration totale.

M. Choribit, député, fit alors remarquer que «l’am- » nistie est une mesure d'ordre législatif, une mesure. » qui peut être ordonnée par la Chambre mais qu'il » n’en est pas de même de la réintégration, laquelle » est une mesure soumise au libre arbitre des Com- » pagnies, souveraines en la circonstance, et qui ne » peuvent être contraintes. Une loi ne saurait inter- » venir qui forcerait les Administrations de chemins » de fer à reprendre des agents qu'elles ne désirent » pas admettre chez elles; seul un vœu peut être opé- » rant de ce chef. »

Selon M. Henri Lorin au moment où l'exploitation des chemins de fer doit s'orienter vers des formules industrielles, il serait néfaste d'imposer législativement à des chefs d'industrie l’ordre de réintégrer ou de faire sortir des cadres telle ou telle catégorie du

personnel. «Qu'il ‘’agisse d'une Administration de » lElal ou de toute autre nature, il est indispensable » de placer sur une même tête la responsabilité et » lPautorité. Nous aurions tort, au Parlement, pour » des raisons sentimentales dont je ne méconnais pas » la force, mais qu'il faut situer à leur vraie place, » de nous substituer aux dirigeants qualifiés des » exploitations. »

M. Le Trocquer, Ministre des Travaux Publics, s’opposa également à la réintégration obligatoire qui fut repoussée par la Chambre.

La déclaration ministérielle du Ministère Herriot, constitué à la suite des élections du 11 mai 1924, mentionnait formellement la réintégration des agents de chemins de fer révoqués : «Nous poursuivrons la » réintégration des agents de chemins de fer révo- » qués ». |

Au cours des séances de la Chambre, des 17 et 19 juin 1924, M. Cachin, intervenant au nom du groupe communiste, demanda au Gouvernement de ne pas réintégrer seulement les agents du Réseau de l'Etat, mais «d'imposer » aux Compagnies la réintégration « de toutes leurs victimes ».

Dans le projet de loi relatif à l’amnistie déposé le 19 juin 1924, le Gouvernement n’a pas cru devoir y faire figurer de dispositions spéciales relatives à la ‘réintégration des agents révoqués à la suite de la grève de mai 1920 ; le Gouvernement procède à la réintégration sur le réseau de l'Etat et cherche à persuader les Compagnies, quitte à demander ultérieurement au Parlement des armes nouvelles s’il n’y réussissait pas.

Le 12 juillet 1924, la Chambre adopte le $ 13 de

l'article premier, ainsi conçu: «Amnistie pleine et

entière est accordée à tous les faits ayant donné lieu ou pouvant donner lieu contre des fonctionnaires, employés ou ouvriers des services publics ou concédés, officiers ministériels, avocats, à des peines disciplinaires ; sont exceptés les faits ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires pour manquement à la probité, à l'honneur ou aux règles essentielles imposées pour la gestion des caisses publiques ou le maniement des deniers d’autrui. »

«L'amnistie entraînera la réintégration. Les foncfionnaires, agents et ouvriers réintégrés de l’Etat et des services concédés, et les marins et agents du service général des Compagnies subventionnées et des flottes contractuelles seront replacés, tant en ce qui concerne l'avancement que les droits à la retraite, dans la situation où ils se trouveraient s'ils étaient restés en activité. »

« La réintégration n’aura lieu qu'après que les vic-” times de la guerre, ayant droit aux emplois réservés en vertu de la loi du 30 janvier 1923, auront exercé leur droit de préférence. »

Au cours du mois d'août, la Commission de législa-

tion civile et criminelle du Sénat examina le projet de loi voté par la Chambre. Elle rejeta le principe de la réintégration obligatoire et le $ 13 de l’article premier fut rédigé comme suit :

Amnistie pleine et entière est accordée :

«43° — À tous les faits ayant donné lieu ou pouvant donner lieu contre des fonctionnaires,

» employés où ouvriers des services publics ou con- » cédés à des peines disciplinaires. »

«Leur réintégration restera facultative. »

«La réintégration, si elle se produit, n'aura lieu » qu'après que les victimes de la guerre ayant droit =» aux emplois réservés en vertu de la loi du 30 jan- » vier 1923 auront exercé, chaque trimestre, après » inscription sur les listes de classement, leur droit » de préférence. »

A la suite du vote, par la Chambre, du $ 13 de l’article 1% du projet de loi sur l’amnistie, imposant aux Compagnies la réintégration obligatoire des cheminots révoqués à la suite de la grève de mai 1920, cel- -les-ci ont consulté un certain nombre de juristes sur la question de savoir si une disposition de cette nature pouvait trouver place dans une loi d'amnistie.

Voici lé texte de cette très intéressante consultation, signée par MM. Berthélemy, Doyen de la Faculté de Droit de Paris, membre de l'Institut, Lyon-Caen, Secrétaire perpétuel de l'Académie des Sciences morales et politiques, Jean Labbé, Mornard, Aubert, président et anciens présidents de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, Fourcade, Rousset, Chenu, Salle, Mennesson, bâtonnier et anciens bâtonniers de l’Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Paris :

« Les soussignés, consultés sur la question de savoir si les dispositions qui prévoient qu'amnistie pleine et entière est accordée à tous les faits ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des peines disciplinaires contre des employés ou des ouvriers des services concédés et que l’amnistie entraînera la réintégration,

les agents et ouvriers réintégrés de ces services devant être replacés, tant en ce qui concerne l'avancement que les droits à la retraite, dans la situation où ils se trouveraient, s’ils étaient restés en activité, a sa place dans une loi d'amnistie, sont d'avis des résolutions suivantes :

» 1° L’amnistie est un acte du législateur qui a pour but politique d’effacer le souvenir de certains faits. susceplibles d’être incriminés ou ayant été l’objet de condamnations pénales, et pour résultat juridique de dépouiller ces faits de leur caractère délictueux.

» Elle ne fait disparaître que ce qui est la conséquence de l’incrimination ou de la condamnation pénale. Elle laisse subsister le fait en soi avec les autres conséquences juridiques qu’il peut ou a pu produire. «L’amnistie efface tout ce qu'à elle seule a produit la condamnation pénale, mais rien que cela », rappelait en 1882 M. Esmein (Note Sirey, 82, 2, 73). «Si le fait, considéré à un autre point de vue, à pu produire d’autres conséquences juridiques, celles-ci subsistent, malgré l’amnistie ». Tel est le ‘principe.

» M. Roux, Professeur de droit criminel à la Faculté de Droit de Strasbourg, le rappelait encore récemment (Note Sirey 1920, 1, 233) : «Une règle certaine est que l'effet de l’amnistie est non pas, comme on le dit quelquefois en usant d’équivoque, d'effacer l’infraction, mais de dépouiller le fait que la loi déclare amnistié de son caractère délictuel. L’amnistie ne va pas jusqu’à effacer, même fictivement, les faits et à imposer que l'oubli se fasse sur eux. Ce qui est fait est fait et rien au monde ne peut faire qu’il ne l'ait

été: «quod factum est infectum reddere nemo potest». Mais il est au pouvoir du législateur, pour des motifs politiques, de renoncer au droit qui appartient à la Société de poursuivre la répression de l'infraction qui a été commise, Le mot d'amnistie n’est qu’une figure, un symbole qui ne doit pas tromper. L'’oubli peut être uniquement du droit de vindicte publique. »

«On ne peut dire, en droit français » écrit M. Gaston Jeze qui est, sur ce point, d'accord avec les criminalistes, dans son Cours de Droit Public (1924, page 102), «que l’amnistie supprime pour l'avenir le

fait amnistié. Elle ne le supprime pas juridique- » ment, pas plus qu’elle ne peut le supprimer maté- » riellement. » |

«2° Ne faisant ainsi, par nature, disparaître que le caractère délictueux de l’acte et ne mettant obstacle qu'à l’action publique, l’amnistie ne peut s'appliquer qu'aux peines, c’est-à-dire aux sanctions qui ont pour objet de réprimer les faits constitutifs d’infractions pénales. Toutes autres sanctions, qu'il s'agisse de mesures édictées moins comme un mode de répression personnelle que comme mesure de police et d’ordre public, telle la confiscation, ou qu'il s'agisse de sanctions disciplinaires, (Esmein-Lococitato) échappent, en principe, aux effets de l’amnistie.

» Certaines lois d’amnistie contiennent, il est vrai, des dispositions qui visent des sanctions disciplinaires; l’article 2 de la loi du 2 novembre 1905 (Duvergier, 1905, page 589) énonce: qu’amnistie pleine et entière est accordée à raison des faits antérieurs à la date du dépôt du projet de loi ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou disei-

plinaires ». L'article 2, N° 17, de la loi du 24 octobre 1919 et l’article 2, N° 14 de la loi du 29 avril 1921 prévoient que l’amnistie s'applique à tous faits ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions ou à des peines disciplinaires. Mais la portée de ces lois: ressort de l'expression même «Peines disciplinaires » qui à été employée dans la rédaction de la dernière d’entre elles. Cette expression établit à l'évidence qu’il ne s’agit que de sanctions édictées par la loi ou en vertu de la loi et non de mesures prévues dans les clauses d’un contrat. Il n'appartient pas aux parties privées de créer des peines; c’est le privilège de la loi, même en matière disciplinaire : car le trait essentiel de la peine, quelle qu’elle soit, est d'émaner d’un acte unilatéral de souveraineté; la peine ne naît pas de la Convention. |

» Les fonctionaires, les officiers publics et ministériels, Ceux qui exercent des professions réglementées ne sont pas soumis dans l'exercice de leurs fonctions aux règles du droit privé; ils ne jouissent pas de la liberté dont la loi des 7-10 mars 1791 a posé le principe; l'Etat intervient vis-à-vis d’eux en sa qualité de puissance publique; il n’a pas avec eux de rapports contractuels; il tient de la loi le droit et l'obligation de déterminer les conditions d'exercice de la fonction quand la loi ne les a pas elle-même fixées; il doit, dans un but d'intérêt public, assurer l’accomplissement de ces conditions; les sanctions qu'il édicte à cet effet en vertu de la délégation, générale ou spé-. ciale, qu'il possède peuvent participer du caractère de la peine parce que, comme celle-ci, elles ont pour objet de réprimer la méconnaissance d'une obligation ,que

la loi a créée dans l'intérêt de la Société. La répression disciplinaire tend à se rapprocher de la répression pénale. Elle a pour ainsi dire la même origine et la même cause, On peut concevoir que l’amnistie arrête l’une comme elle arrête l’autre.

» [Il n'existe rien de semblable quand la sanction disciplinaire n’est pas prévue par une disposition législative ou réglementaire, mais par une convention de droit privé. Il n’y a pas alors de peine. Les parties ont seulement réglé à l’avance les conséquences de l’'inexécution de leurs engagements et déterminé les causes et les modalités de la rupture du contrat en même temps que le chiffre des indemnités qui pourraient être dues. Les effets de l’amnistie ne peuvent ici se produire; car la notion même d'infraction, infraction pénale ou infraction disciplinaire, fait défaut. L’infraction, si elle existe, est une infraction purement civile; le texte méconnu est l’article 1134 du Code Civil; cette méconnaissance ne comporte l’application d'aucune peine, de quelqu'ordre qu’elle soit.

» Or, il est à peine nécessaire de faire observer que les rapports qui naissent entre les ouvriers ou employés d’un service concédé et la société concessionnaire, société commerciale, sont des rapports de droit privé. Le contrat qui les lie est un contrat de travail. Les travaux préparatoires de la loi du 27 décembre 1890, modifiant l’article 1180 du Code Civil, relatif au contrat de louage de service sans détermination de durée, l’ont rappelé à l’occasion de l'analyse de la situation faite par la jurisprudence aux agents des chemins de fer de l'Etat, et la loi du 22 mars 1905,

spéciale à ces agents, l’a énoncé expressément en soumettant aux tribunaux judiciaires, conformément au régime de droit commun appliqué aux agents des Compagnies concessionnaires, «les différends qui s’élèveraient entre l'Administration des chemins de fer de l'Etat et ses employés à l’occasion du contrat de travail ». REA

» Les dispositions du Statut du personnel font partie de ce contrat; la Cour de Cassation l’a maintes fois affirmé ; elles en sont les’ conditions; l'agent et la société concessionnaire ont droit, chacun en ce qui le concerne, à l'observation des clauses qu'il contient; qu'il s'agisse des règles relatives aux mutations, aux congés, aux notes annuelles, aux gratifications, à la cessation des fonctions, aux mesures disciplinaires, tout est conventionnel. Si un blâme ou un avertissement est infligé, une rétrogradation ou un déplacement ordonné, une radiation des cadres ou une révocation prononcée, c'est la Convention qui est exécutée. La situation de l'agent est modifiée en vertu des clauses de son contrat de travail. Celui-ci est rompu dans les conditions prévues par les parties. Comment l’amnistie pourrait-elle intervenir? Il n’y a pas de fait constitutif d’une infraction auquel la loi puisse enlever son caractère légal pour faire échapper son auteur aux conséquences qu'il comporte par lui-même. Il n’y à que la méconnaissance de ses obligations contractuelles par l’une des parties, par l’autre l'usage du droit de résiliation du contrat que celui-ci lui réserve pour le cas qui se produit. Il n’y a pas place pour l’amnistie.

. »3° Si la nature juridique des rapports qui exis-

tent entre les sociétés concessionnaires des services publics et leurs agents, et le caractère même des mesures disciplinaires qui peuvent être prises vis-à-vis de ceux-ci, en vertu du Statut du personnel, exeluent l'application de la notion d’amnistie dans les relations de ces sociétés et de leurs employés ou ouvriers en ce qui touche les sanctions disciplinaires, à plus forte raison ne peut-on concevoir qu'une loi d’amnistie ordonne la réintégration des agents qui ont été rayés des cadres ou révoqués.

» Il est un principe absolu qu'aucune loi d’amnis-° tie n’a jusqu'ici méconnu, c'est que l’amnistie ne produit aucun effet sur les rapports eivils des parties; les droits des tiers sont toujours sauvegardés; l’action en dommages-intérêts qui naît de l'infraction pénale survit à la disparition du caractère délictueux de l'acte, parce que, juridiquement et matériellement, les effets de cet acte ne peuvent être abolis. L'acte a causé un préjudice, il a donné naissance à une situation définie par la loi. Ce préjudice doit être réparé; cette situation demeure entière; l'amnistie est une renonciation à réprimer un fait dans la mesure de l'intérêt de la société; elle ne saurait porter atteinte à des droits privés et qui sont acquis au moment où elle intervient.

» Il suffit, dès lors, pour démontrer que la réintégration des agents rayés des cadres ou révoqués à la suite d’une grève ne saurait être juridiquement ordonnée par la loi d’amnistie, d'établir que les Compagnies concessionnaires sont des tiers vis-à-vis du législateur et que le fait qui serait amnistié est la cause d’un état de droit privé définitif. \

» Il n’est point nécessaire d’insister sur la première

proposition. Les Compagnies n’ont pas, comme concessionnaires de l'Etat, un caractère exceptionnel qui les soustrait à un régime particulier. Elles sont des sociétés commerciales soumises au code de commerce et à toutes les dispositions qui s'y rattachent; tenues

d'exécuter les obligations définies par les actes des

concessions et les cahiers des charges, elles ne peuvent se soustraire à ces obligation sans encourir les sanctions prévues par les Conventions; mais elles jouissent, remplir leurs engagements, d’une liberté ed’action absolue que justifie la responsabilité qu’elles ont vis-à-vis de l'Etat et vis-à-vis des usagers et qui n’est et ne doit être limitée que par les clauses contractuelles qu’elles ont librement acceptées. Le contrat qui les lie à leurs agents est un contrat de droit commun, un contrat de travail. Elles doivent, par suite, en cas d’amnistie, être traitées comme le serait

toute autre société commerciale et les situations juri-

diques nées, en ce qui les concerne, du fait amnistié ne peuvent être modifiées. p

» La deuxième proposition n’est pas moins certaine. Le fait amnistié est, dans l'hypothèse envisagée, la déclaration par l'agent qu'il cesse le travail et qu'il entend faire grève : la conséquence de celte déclaration à été déterminée par la jurisprudence de la Cour de Cassation; la Chambre Civile et la Chambre des Requêtes ont, par arrêts en date du 18 mars 1902, au 4 mai 1904 et du 13 novembre 1906, décidé que l& grève manifestée par la cessation concertée du travai! entraîne la rupture du contrat intervenu entre l’employeur et l'employé et la Chambre Criminelle a déduit de ce principe dans un arrêt du 9 juillet 1921

(Bulletin 289, p. 485), que la responsabilité du commettant, prévue par l’article 1384 du Code Civil, cesse avec l’état de grève, de telle sorte qu’une Compagnie de chemins de fer ne peut être déclarée civilement responsable d’un acte relevé contre un agent qui, au moment de cet acte, a affirmé qu'il est en grève.

» Or la rupture du contrat de travail a délié les parties de leurs obligations réciproques; la radiation des cadres et la révocation n’ont fait que constater cette situalion; elles ne lui ont même pas donné naissance au moment où elles sont intervenues conformément aux dispositions du Statut du Personnel; l’agent avait lui-même mis volontairement fin aux rapports contractuels qu'il avait avec la Compagnie; la situation juridique des parties était acquise; indépendamment, en quelque sorte, des deux mesures de radiation et de révocation, celte situation ne peut disparaître que par un nouvel accord de volontés qu'il n’est pas dans le domaine de la loi d'imposer.

» Et non seulement l’obligation de procéder à la réintégration des agents révoqués porterait atteinte aux droits certains des Compagnies, mais encore, formulée telle qu’elle l’est dans le texte voté par la Chambre des Députés, elle aurait pour conséquence de méconnaître les droits des agents, employés ou ouvriers demeurés en service, qui se verraient primés dans leur ancienneté et leur avancement par les agents réintégrés; une telle solution fait ressortir le caractère anormal de la mesure soumise au Parlement et l'impossibilité d'admettre qu’elle soit, en droit, compalible avec la nature juridique de l’amnistie.

» 40 [’intervention du législateur dans les rapports

de droit privé ne peut se produire qu’autant qu'elle à pour objet de fixer à l'avance les conditions dans lesquelles un contrat peut ou doit être souscrit : aptitudes des parties, clauses obligatoires, clauses interdites, modalités de la rupture. Elle ne peut avoir pour but d'imposer aux parties de contracter; si la Convention est rompue et si la rupture a produit ses effets, la loi ne peut remettre les contractants dans l’état où ils se trouvaient avant cette rupture, car elle ne peut substituer sa volonté à celle des intéressés. Même dans la législation spéciale au contrat de bail à loyer, qui a comporté, depuis 1918 la promulgation de dispositions si nombreuses portant atteinte à la liberté des Conventions, le Parlement a toujours réservé les effets des décisions de justice et des contrats qui avaient été exéculés par les parties; la loi a prévu le maintien des locataires dans les lieux loués; jamais leur réintégration n’a été prescrite.

» De même en matière de contrat de travail, si le législateur a, dans la loi du 22 novembre 1918, prévu les mesures nécessaires pour garantir aux mobilisés la reprise de leur contrat, la solution qu'il a alors adoptée et qui assure aux mobilisés avec la conservation de leur emploi,.les mêmes conditions de traitement, d'avancement et de pension qu'aux employés non mobilisés découle très logiquement du principe posé par la loi du 48 juillet 4901 dont les dispositions, reproduites par les articles 25 à 28 du Code de Travail, décident que, dans le cas où un patron, un employé ou -un ouvrier est appelé comme réserviste ou territorial

pour une période obligatoire de service militaire, « le