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contrat de travail ne peut être rompu à cause de ce fait ». :

» Il eût été illogique, en effet, de voir une cause de rupture du contrat dans la nécessité pour l'employé ou le patron de süspendre momentanément l'exécution de ses engagements pour répondre à une obligation créée par la loi dans un but d'intérêt public. Mais le caractère impératif de l'obligation est si bien la cause de la mesure adoptée par le Parlement en 1901 que l'employé ou le patron qui accomplit une période militaire facultative ne ‘peut invoquer le bénéfice de la loi; il a rompu volontairement le contrat de travail; il ne peut plus se prévaloir d’une situation contractuelle à laquelle il a pris l'initiative de mettre fin.

» En 1944 et au cours de la guerre, les mobilisés n'ont pas eu davantage la liberté de conserver leurs fonctions ou de s’en démettre; recevant un ordre de route, ils devaient y obéir sous les peines prévues par la loi. Il était naturel qu’à une situation identique à celle qu'il avait réglée en 1901, le Parlement donnât une même solution.

» Mais aucun rapprochement n’est possible entre les circonstances dans lesquelles ont statué les lois de. 1901 et de 1918 et les circonstances en face desquelles. se trouvent aujourd'hui les Chambres. L'agent de la Compagnie qui a, spontanément et de propos délibéré, cessé le travail de concert avec d’autres agents ne peut invoquer aucune disposition qui l'ait contraint à agir comme il a fait; il a volontairement rompu le contrat qui le liait à la Compagnie; il à cessé de faire partie du personnel de celle-ci; il ne peut être juridiquement réintégré parce qu'un nouveau contrat est nécessaire

pour créer entre la Compagnie et lui un lien de droit et que ce contrat est subordonné à un accord de volontés qui dépend et ne peut dépendre, en droit comme en fait, que du seul consentement de chacune des parties. AU |

» Impossible à justifier au point de vue des principes de lamnistie, la réintégration envisagée par le texte qu’a voté la Chambre des Députés ne l’est donc pas moins au point de vue des principes du droit commun; telle est la conclusion à laquelle les soussignés croient devoir s'arrêter sans aucune hésitation et avec une entière conviction. »

Il est également intéressant de connaître le passage suivant du rapport fait par M. Poulle, Sénateur, au nom de la Commission de législation civile et criminelle du Sénat, sur le projet de loi relatif à l’amnistie:

«Les rapports qui existent entre les Compagnies de chemins de fer et leurs agents sont des rapports de droit privé. Le contrat qui lie les Compagnies et leurs agents est un contrat de travail. L'agent et la Société concessionnaire ont droit, chacun en ce qui le concerne, à l'observation des clauses qu'il contient. Si le contrat est violé par l’une ou par l’autre des parties, comment l’amnistie pourrait-elle intervenir? Il n’y a pas de fait constitutif d'üne infraction auquel la loi puisse enlever son caractère légal pour faire échapper son auteur aux conséquences qu'il comporte par lui-même. Si la nature juridique des rapports qui existent entre les Sociétés concessionnaires des Services Publics et leurs agents, et le caractère même des mesures disciplinaires qui peuvent être prises vis-à-vis de

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ceux-ci, en vertu du Statut du Personnel, excluent Papplication de la notion d'amnistie dans les relations de ces Sociétés et de leurs employés ou ouvriers, en ce qui touche les sanctions disciplinaires, à plus forte raison ne peut-on concevoir qu'une loi d’amnistie puisse ordonner la réintégration des agents qui ont été rayés des cadres ou révoqués. »

Cependant, M. Poulle rapporte en faveur de l’amnistie et de la réintégration facultative en les justifiant ainsi :

« Pourquoi l’amnistie et cette réintégration facultative ? |

«Parce qu'il nous a paru que, même en ce qui concerne les agents des Compagnies de chemins de fer, il est nécessaire de tenir compte de ce fait que les Compagnies de chemins de fer ne sont pas, vis-à-vis de l'Etat et du Parlement, dans la situation d’un industriel ordinaire. |

« L'Etat et le Parlement ne peuvent pas se désintéresser du sort des 500,000 agents qui constituent le personnel des voies ferrées...» C’est le leitmotiv de 1924. |

Le projet de loi fut renvoyé devant la Commission des Finances du Sénat qui estima entre 40 à 50 millions la charge qui résulterait de la réintégration obligatoire avec amnistie complète.

D'autre part, au cours des mois de septembre et octobre 1924, le Gouvernement a insisté auprès des Compagnies de chemins de fer pour qu'elles consentent à réintégrer les cheminots révoqués à l’occasion - de la grève de mai 1920. A la suite d’un entretien qui eut lieu le 30 octobre 1924, au Quai d'Orsay, entre le

Président du Conseil, le Ministre des Travaux Publics et les Directeurs des Compagnies, ceux-ci acceptèrent de procéder à une dernière révision des dossiers et à examiner avec bienveillance les demandes de réintégration individuelles.

C’est le 13 novembre 1924 que la discussion du projet de loi relatif à l’amnistie fut commencée au Sénal. Dès le début, M. Poulle, Rapporteur, rappela les raisons juridiques pour lesquelles la Commission de législation civile et criminelle avait cru devoir’écarter la réintégration obligatoire des agents de chemins de fer révoqués et les raisons politiques pour lesquelles elle avait cru néanmoins devoir accorder l’amnistie pour les peines disciplinaires prononcées contre eux. Finalement le Sénat adopta le texte suivant :

«Amnistie pleine et entière est accordée pour les » faits commis antérieurement au 9 juillet 1924.