SECTION IIT, —— LE PASSIF
: & 1. Ses éléments.
Les retenues suivantes peuvent être opérées sur les sommes acquises au cours d'un mois par les agents :
1° 5 % du traitement et de certaines primes de travail représentant la cotisation afférente à la Caisse des Retraites de 1911 (3 % pour la Caisse des Retraites de 1891);
2° Le premier douzième d'augmentation de traitement qui est acquis à la Caisse des Retraites de 1941;
3° 1 % du traitement, si l'agent fait partie d’une Caisse de Prévoyance (1911 ou 1870) ;
4° Pour participation aux pertes et avaries (1);
5° Pour fournitures faites à titre remboursable (habillement, chauffage particulier du personnel):
6° Par suite de saisie-arrêt ou de cession du salaire ;
7° Par suite d’avances sur traitement.
Le fonctionnement des Caisses des Retraites et des Caisses de Prévoyance ainsi que le mécanisme des avances sur traitement et des prêts hypothécaires fera l’objet d’une étude ultérieure, lors de l'examen des dépenses patronales.
$ 2. — Particularités concernant la saisie-arrêt.
L'article 61 du Livre I* du Code du travail et de
. (4) Titre Fer, Section IT. $ 2, Les sanctions pécuniaires.
la prévoyance sociale, modifié par la loi du 27 juillet 1921, dispose que :
« Art. 61. — Les salaires des ouvriers et gens de service, les appointements ou traitements des employés ou commis et des fonctionnaires ne sont saisissables que jusqu'à concurrence du dixième si leur montant ne dépasse pas 6,000 francs par an. Dans ce chiffre ne sont pas comprises les allocations où indemnités pour charges de famille, lesquelles sont insaisissables, sauf pour les dettes alimentaires visées à l’article 63 ci-après. -d
» La disposition du $ 1 ne s'applique pas aux salaires, appointements ou traitements supérieurs à 6,000 francs. »
Pour savoir si les dispositions de la loi du 27 juillet 1921 (articles 61 à 73 du Code du Travail) s'appliquent à un agent, il faudra calculer son salaire en ne tenant compte : ;
Que du traitement proprement dit, c’est-à-dire celui qui, pour les agents commissionnés, est soumis à la retenue pour Caisse des Retraites (traitement des échelles, complément de traitement, indemnité représentative de logement le cas échéant) ;
Et de certaines primes de travail (1), qui sont également soumises à retenue pour la Caisse des Retraites.
Sur cette base, tout salaire ne dépassant pas 6,000 francs par an n'est saisissable que pour un dixième seulement; une autre retenue d’un dixième peut être
(1) Celles qui portent le nom de Primes de travail au Statut de Rémunération, et certaines autres allocations ou gratifications indiquées au Statut de Rémunération.
effectuée en vertu de cessions. Par exception, cependant, lorsqu'il s’agit d’oppositions ou de cessions faites: pour le paiement de certaines dettes alimentaires (1), ou sur notification de jugement rendu en exécution de la loi du 13 juillet 1907 relatives à la contribution des époux aux charges du ménage (2), les retenues opérées sur le salaire inférieur à 6,000 francs, peuvent être supérieures au dixième.
En cas de réquisition d’un percepteur faïte à un Réseau, d’avoir à payer les sommes qu'un agent, dont. le salaire défini ci-dessus est inférieur à 6,000 francs, doit au Trésor pour contributions ou taxes assimilées, des retenues du dixième sont opérées, jusqu'à concurrence de la somme réclamée; si le salaire de ce redevable est déjà frappé d'opposition, la somme réclamée est prélevée sur les retenues déjà opérées pour être mise à la disposition du Trésor.
Tous les agents dont le traitement calculé comme.
il a été indiqué plus haut, est supérieur à 6,000 francs sont soumis au droit commun. Sauf certains cas spéciaux, une retenue du cinquième est exercée, en Cas d'opposition, sur :
A) «Art. 63. Les cessions et saisies faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205, 206, 207, 212, 214, 238, 240, 301 et 249 du Code Civil ne sont pas soumises aux restrictions qui précèdent, non plus que celles faites en vertu de la loi du 13 juillet 1907, relative à la contribution des époux aux charges de ménage. »
2) Loi du 13 juillet 1907. « Art. 7. Faute par l'un des époux de subvenir spontanément dans la mesure de ses facultés, aux charges du ménage, l'autre époux pourra obtenir du juge de paix du domicile du mari, l'autorisation de saisir-arrêter et de toucher des salaires où du produit du travail de son. conjoint une part en proportion de ses besoins. »
Le traitement et le complément de traitement,
Les primes de travail,
Les heures supplémentaires,
L'indemnité de résidence,
L'indemnité représentative de logement, le cas échéant.
L’allocation pour charges de famille étant insaisissable n’est pas sujette à retenue pour opposition.
D'autre part, aux termes de la loi du 21 Ventôse, An IX (1), les traitements des fonctionnaires et employés civils et, par assimilation ceux des employés de chemins de fer, sont saisissables, pour le recouvrement des contributions ou taxes assimilées, jusqu’à concurrence :
Du cinquième sur les 1,000 premiers francs ;
Du quart sur les 5,000 francs suivants ;
Du tiers sur la portion excédant 6,000 francs, et jusqu'à l’entier acquittement des créances.
Enfin, dans l’un comme dans l’autre cas, ne sont l’objet d'aucune retenue, les secours, les gratifications et toutes allocations volontaires des Réseaux, ainsi que les remboursements d’avances ou de débours faits par Îles agents pour les besoins du service.
