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employés de bureau qui ont passé 15 ans au moins dans le service actif;

60 ans, pour les employés de bureau qui n'ont pas passé 15 ans ‘dans le service actif. Toutefois, ces derniers pourront obtenir la retraite à partir de 55 ans, s’ils sont reconnus par la Commission de Réforme hors d’état de continuer leurs fonctions.

De son côté, la Compagnie peut liquider d'office la retraite de tout agent remplissant les conditions indiquées ci-dessus.

Tout agent qui a accompli au moins 15 années d’affiliation et que la maladie, des blessures ou infirmités prématurées mettent dans l’impossibilité de rester au service du chemin de fer, a droit à une pension de retraite immédiate et peut en demander la liquidation, s’il est reconnu invalide, soit par la Compagnie, soit par la Commission de Réforme. Le droit à pension immédiate est acquis à l’agent, quelle que soil la durée d'affiliation, s’il est constaté, soit par la Comi-. pagnie, soit par la Commission de Réforme, que l’invalidité résulte de l'exercice de ses fonctions.

De son côté, lorsque la Compagnie juge qu'un agent est incapable de continuer son service, soit après 15 ans d'affiliation par suite de maladie, blessures ou infirmités ne provenant pas de l'exercice de ses fonctions, soit à toute époque par suite d'invalidité résultant de l’exercice des dites fonctions, elle peut prononcer d'office son admission à la réforme en liquidant en sa faveur la pension de retraite immédiate indiquée ci-dessus.

Tout agent qui a accompli au moins 15 années d'affiliation et qui, soit volontairement, soit pour

toute autre cause, quitte le service en dehors des conditions précédemment énumérées, a droit à une pension de retraite, dont la jouissance est différée jusqu'à l’époque à laquelle il aurait acquis le droit à pension dans les conditions prévues pour la retraite normale.

Tout agent qui, avant d'avoir accompli 15 ans d'affiliation, quitte le service, soit volontairement, soit pour toute autre cause, sans bénéficier d’une pension de retraite, a droit au remboursement de ses retenues majorées de leurs intérêts calculés au taux bonifié, à l'époque du départ, par la Caisse d'Epargne de Paris. à ses déposants. Si le départ est la conséquence de maladie, blessures ou infirmités prématurées ne résultant pas de l'exercice des fonctions, et si l’invalidité est reconnue, soit par la Compagnie, soit par la Commission de Réforme, l’agent a droit à une allocation supplémentaire égale au montant du remboursement qui lui est fait en vertu des dispositions précédentes.

De son côté, la Compagnie peut réformer d'office, moyennant le paiement des sommes indiquées cei-. dessus, tout agent qui compte moins de 15 années d'affiliation et qu’elle juge incapable de rester au service du chemin de fer par suite de maladies, blessures ou infirmités prématurées.

L'article 5 du Livre II du Statut du Personnel prévoit que les agents peuvent être mis en disponibilité sans traitement, sur leur demande, pendant une période n’excédant pas trois ans, dans des circonstances exceptionnelles et par décision spéciale du Directeur. Peuvent être mises en situation de disponibilité sans traitement les employées qui en font Ia

demande en vue d’allaiter ou soigner leurs enfants nouveaux-nés. La mise en disponibilité peut être renouvelée par décision spéciale. Tous droits à l’avancement sont suspendus au cours de la période de disponibilité. Au cours de cette période, les agents peuvent, avec l'autorisation du Directeur, conserver pendant quatre ans leurs droits à la retraite, à charge par eux de faire les versements totaux qui, en vertu du du règlement des retraites, incombent tant à euxmêmes qu'au Réseau.

L'article 9 du Règlement de 1911 complète ces dis- … positions : les retenues des agents admis à la position de disponibilité sont conservées par la Caisse des Retraites, et le droit à la retraite est maintenu pour les périodes de‘service effectif antérieures à la mise en disponibilité. Si l’agent n’est pas réintégré à l’expiration de la période de disponibilité, il est définitivement rayé des cadres et sa situation réglée selon là catégorie à laquelle il appartient. &

Enfin la Compagnie se réserve la faculté de réadmettre, après une interruption de service, certains agents précédemment inscrits à la Caisse des Retraites et dont la situation a été réglée au moment de leur départ. Ils sont considérés, pour l'application du Règlement de 1911, comme des agents nouveaux, et ne peuvent se prévaloir d'aucun droit pour la ou les périodes de service antérieures à leur dernière réadmission, Au cas où une pension aurait été précédemment liquidée à leur profit, le service en serait suspendu pendant la nouvelle période d'activité. Ils sont réaffiliés à la Caisse sans être assujettis de nouveau à la condition de l’année d'emploi continu. Ces dis-

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positions sont applicables aux agents rayés des cadres à la suite d'une grève et qui sont réintégrés par mesure bienveillante de la Compagnie. En pratique, la réintégration des grèvistes fait l'objet de mesures spéciales s'inspirant des règles applicables aux agents mis en disponibilité.

S D. — Droits des femmes et orphelins.

Sous les conditions indiquées ci-après, la pension de retraite est réversible pour moitié sur la veuve de l’agent, et, s’il y a lieu, sur sa femme divorcée et sur ses orphelins.

Dans le cas où un agent remplissant les conditions définies pour avoir droit à pension immédiate ou anticipée, vient à décéder en activité de service, les personnes précitées ont les mêmes droits que si lagent avait été admis à la retraite le jour de son décès.

En aucun cas, le mari n’a droit à une pension du chef de sa femme prédécédée : la pension de retraite acquise par une. femme en qualité d'agent de la Compagnie est directement réversible pour moitié sur ses orphelins.

La pension de réversibilité peut se cumuler, au profit de la femme, avec une pension de retraile acquise par elle en qualité d'agent de la Compagnie. La femme pensionnée qui contracte un nouveau mariage conserve tous ses droits à pension, mais si, par suite de mariages successifs, une femme se trouve pouvoir prétendre à plusieurs pensions de réversibilité, elle ne reçoit que la plus forte.

Les conditions nécessaires pour avoir droit à pen-

sion de réversibilité sont différentes selon qu'il s’agit:

a) de veuves. Sauf en cas de séparation de corps prononcée aux torts exclusifs de la femme, le droit à pension de réversibilité est acquis à la veuve, si la durée de son mariage avec l’agent atteignait au moins trois ans le jour de la cessation des fonetions de ce dernier. Il lui est acquis également, quelle que soit la durée du mariage :

1° Si, au moment du décès, il existe un enfant né ou conçu des conjoints avant la cessation des fonctions, auquel cas la pension est liquidée sur présentation de l’acte de naissance de l'enfant;

2° Si la cessation des fonctions est la conséquence d'un accident survenu dans le service, pourvu que le mariage soit antérieur à l'accident.

b) De femmes divorcées. La femme divorcée a droit à pension de réversibilité, pourvu qu’elle réunisse les trois conditions suivantes, savoir : s

1° Que le divorce n'ait pas été prononcé aux torts exclusifs de la femme;

2° Qu'elle n'ait pas contracté de nouveau mariage

avant le décès de l'agent;

3° Que la durée de son mariage avec l’agent ait été d’au moins (rois ans pendant la période des versements.

Toutefois, la femme divorcée a, droit à pension de réversibilité sans avoir à justifier d’une durée minimum de mariage lorsqu'au moment où le divorce a été prononcé il existait un enfant né du mariage ou lorsqu'après le divorce il naît un enfant dans les délais prévus par le Code civil, auquel cas, la pension