RENE

est liquidée sur présentation de l'acte de naissance de l'enfant.

c) D'orphelins. Les orphelins de l'agent, nés avant la cessation de ses fonctions ont droit à pension de réversibilité jusqu'à l’âge de 18 ans. 1

Quel que soit le nombre des personnes appelées à bénéficier de la réversibilité de la pension d’un agenb retraité ou de la pension à laquelle un agent décédé en activité de service aurait eu droit, en raison de son âge et de sa durée d'affiliation; la rente totale à servir est, tant qu'il existe un ayant droit, égale à la moitié de ladite pension. S'il n'y a qu'un seul ayant droit, la rente lui est servie tout entière, soit jusqu'à l’âge de 18 ans dans le cas d’un orphelin, soit jusqu'au décès. S'il y a plusieurs ayants droits, la rente est partagée entre eux, de manière à attribuer : =

Deux parts à à veuve; |

Deux parts à la femme divorcée aux torts exclusifs du mari.

Une part à la femme divorcée aux torts réciproques des époux,

Une part à-chaque orphelin, que sa mère soit ou non habile à recevoir pension.

La femme habile à recevoir touche, avec sa quotepart personnelle, le montant des parts attribuées à ses enfants.

La répartition des parts de pension venant à expiration, se fait au profit des ayants droits de la même branche, tant qu'il subsiste un ayant droit dans ladite branche. Lorsque tous les ayants droit dans une branche ont disparu, la part attribuée à cette branche est réservée sur l’autre branche.

La pension de réversibilité commence à courir 1e lendemain du décès qui-lui donne ouverture. Toutefois, la pension allouée à la veuve ou à la femme divorcée, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, en cas de survenance d'enfant posthume ne court qu'à dater du jour de l’accouchement. De même, si la femme divorcée vient en coucours avec d’autres ayants droit, sa quote-part de pension ne commence à courir qu'à partir du jour où elle en à demandé Ja liquidation. Les sommes payées antérieurement entre les mains d'autres ayants droit ne peuvent donner lieu à aucune répétition.

La pension de réversibilité d'une pension différée commence à courir à la date fixée pour l'entrée en jouissance de cette dernière. Néanmoins, Ia pension ou part de pension différée revenant à des orphelins est ramenée d'office à jouissance immédiate d’après les tarifs de la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieïllesse. La pension ou part de pension de la veuve est également ramenée à jouissance immédiate dans les mêmes conditions, si l’'intéressée en fait la demande. |

Enfin, en cas de décès d'un agent en activité de service, ne laissant aucun droit à pension, les retenues subies par lui en vertu’ du Règlement de 1911 et leurs intérêts calculés au taux bonifié à l’époque du décès, par la Caïsse d'Epargne de Paris à ses déposants, sont remboursés :

A la veuve de l'agent,

Ou, à défaut de veuve, aux orphelins de l'agent,

Ou, à défaut de veuve et d’orphelin, aux père et

mère de l'agent ou à ses autres ascendants en ligne directe, et à l'exclusion de toute autre personne.

$S 6. — Montant de la pension.

D'après Particle 11 du Règlement de 1911, le montant de la pension de retraite est égal à la moitié du traitement ou salaire moyen de l'intéressé, lorsque les deux conditions d'âge et de durée d'affiliation ci-dessous sont remplies, à savoir:

50 ans d'âge et 25 ans d'affiliation pour les mécuniciens, chauffeurs et agents des trains :

55 ans d'âge et 25 ans d'affiliation, pour les agents de tous les autres services.

Le montant de la pension de retraite est augmenté, quel que soit l’âge de l'agent, de un cinquantième du traitement ou salaire moyen par année d'affiliation en plus de vingt-cinq. Il est diminué de un centième du traitement ou salaire moyen par année d’'affiliation en moins de vingt-cinq et de un centième par année d'âge en moins de cinquante ou de cinquantecinq, sans que la diminution totale puisse être inférieure à un cinquantième du traitement ou salaire moyen par année d'affiliation en moins de vingt-cinq. En aucun cas, d’après le Règlement de 1911, le montant de la pension de retraite ne peut dépasser, soit la somme de 9,000 francs, soit les trois quarts du traitement ou salaire moyen de l'intéressé, ni être inférieur à cinq cinquantièmes de ce traitement ou salaire moyen.

Le traitement ou salaire moyen qui sert de base à l'établissement du montant de la pension de retraite

est la moyenne des traitements ou salaires et avantages assimilés sur lesquels l'agent à subi la retenue de 5 %, soit pendant les six années précédant la date de la cessation de ses services, soit pendant les six années les plus productives de la carrière, si ce mode de décompte est plus avantageux pour l'agent. Si l'agent est affilié depuis moins de six années, le traitement ou salaire moyen est la moyenne des traite-

ments ou salaires de tout son temps de service pos-

térieur à l'affiliation.

Enfin l’article 13 du Règlement de 1911 prévoit que la pension de retraite se cumule avec les rentes-accidents dues par application de la loi du 9 avril 1898

et des lois subséquentes. Aucune pension ne peut être accordée pendant l’activité de service; cette disposi-

tion ne s'applique pas aux pensions de réversibilité. On à vu (1) que lors de la discussion du projet de loi concernant le nouveau régime des chemins de fer.

M. About, député, avait défendu un ameñdement qui

tendait à imposer aux Compagnies une nouvelle réglementation des caisses de retraites en partant du principe «à grade égal et même nombre d'années de services, pensions égales». Les dispositions de cet amendement qui avaient été reproduites dans l'arti-

cle 14 du projet de loi, aboutissaient en fait à des

injustices plus graves encore que celles auxquelles elles avaient pour but de remédier, ainsi que l’a montré M. Rabier dans le rapport qu’il présenta au nom de la Commission des finances du Sénat (J. O., 31 décembre 1920). Finalement, le texte adopté et qui figure dans la loi du 29 octobre 1921, fut le suivant :

(1) Introduction. Section III. $ 5, Les modifications du Sénat.

«Art. 14. Les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général présenteront, dans un délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi, à lhomologation du Ministre des Travaux publics, des dispositions additionnelles à leurs règlements de retraites.

» Ces dispositions devront être telles qu'à égalité de pension et d'emploi, les agents d’un même réseau retraités avant le 1*% janvier 1919 avec pension à jouissance immédiate, reçoivent des majorations égales. |

» Les dites dispositions devront accorder aux agents retraités postérieurement au 1% janvier 1919 avec pension à jouissance immédiate, et avant d’avoir pu bénéficier pendant six années des échelles de traitement actuellement en vigueur, des compléments de pensions destinés à assurer la transition entre les pensions calculées sur 1a base des traitements anciens et majorés dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, d'une part, et les pensions calculées sur la base des nouveaux traitements, d'autre part. »

Ce texte, qui tient compte de l'ancienneté de service, du grade, des émoluments moyens des six années les plus rémunératrices et du montant des versements faits par les agents (ce dont l'amendement About ne tenait pas compte), a en outre l'avantage de faire disparaître une anomalie que comportaient les propositions des réseaux approuvées par la décision ministérielle du 143 septembre 1920, relative aux majorations de pensions, en vertu de laquelle deux agents retraités au même âge, avec la même durée de service et touchant la même pension, obtenaient des majorations

différentes suivant qu'ils étaient placés sous le régime de 1911 ou sous le régime antérieur, parce que l’un avait, aux termes du Règlement de 1911, une pension normale, tandis que l’autre, placé sous le régime antérieur, était considéré comme ayant une pension de réforme. Here

Lors de la discussion du projet de loi à la Chambre, M. About avait retiré son amendement sur la promesse du Ministre des Travaux publics de demander l'insertion, dans le projet de loi de finances pour 1922, du texte de cet amendement ainsi conçu : «Les grands réseaux d'intérêt général présenteront dans un délai de trois mois, à dater de la promulgation de la présente loi, à l’homologation du Ministre des Travaux publics, un projet de statut des retraités. — Ce statut comportera, en regard de chacun des échelons des échelles de traitements des agents en activité de service, la retraite y afférente lorsque les conditions d'âge et de durée de service exigées par le règlement seront remplies. — Cette retraite sera, s’il y a lieu, majorée par année de service complémentaire, ou minorée par année de service en moins. — Elle s’appliquera à tous les agents retraités, quelle que soit la date à laquelle ils ont été admis à la retraite.» L'application intégrale de ces dispositions se chiffrait par une dépense de l’ordre de cent millions qui venait accroître le déficit des Réseaux. Aussi ce texte ne futil pas maintenu lors de la rédaction de l’article 182 de la loi de finances du 31 décembre 1921, et qui est ainsi conçu : «Pendant l’année 1922 et jusqu'à la mise en application de dispositions législatives nouvelles concernant les majorations ou bonifications de pensions

des fonctionnaires retraités, les grands réseaux d’intérêt général alloueront à leurs agents retraités des bonifications additionnelles de pensions, égales aux deux tiers des bonifications résultant de l'application des taux prévus par l’accord du 13 septembre 1920, étendus conformément à l’article 14 de la loi relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général.

» Les grands réseaux d'intérêt général présenteront, dans un délai d’un an à dater de la promulgation de la présente loi, à l’'homologation du Ministre des Travaux publics, un projet de statut des retraités. »

En fait, les Réseaux ont soumis au Ministre des Travaux publics un certain nombre de dispositions concernant les majorations et compléments de pensions, dispositions qui ont été approuvées le 25 aoû! 1922 et rendues applicables à la date du 1% janvier

D'autre part, dans une lettre collective du 26 octobre - 1921, adressée au Ministre des Travaux publics, les Compagnies ont pris un engagement ainsi Conçu: «La décision ministérielle du 13 septembre 1920 à approuvé les propositions faites par les réseaux Île 24 juin précédent pour la détermination des majorations et compléments de pensions à attribuer à leurs retraités; les propositions des réseaux avaient été établies en s'inspirant de la loi du 25 mars 1920 sur les majorations de pensions des anciens fonctionnaires de l'Etat. Si ces dernières majorations viennent à être modifiées par le Parlement, nous acceptons de modifier d’une manière analogue les majorations et compléments de pensions alloués à nos retraités. »

M. About ayant demandé au Ministre des Travaux publics, si le projet de statut des agents de chemins de fer retraités, prévu au deuxième alinéa de l’art. 132 de la loi de finances du 31 décembre 1921, lui avait été présenté par les Réseaux, le Ministre lui répondit, le 6 mars 1923, que ce projet de statut «a été établi par les réseaux et a fait l’objet de délibérations du - Comité de Direction, au cours de sa séance du 81 janvier 1923. Le léger retard apporté dans la présentation du projet dont il s'agit résulte du fait que deux projets de statut ayant été établis, l’un par la Fédération des Syndicats d'agents des cadres et techniciens, l’autre par la Fédération Nationale des retraités des chemins de fer français et coloniaux, le département des travaux publics a demandé aux administrations. de chemins de fer d'examiner lesdits projets avant rédaction définitive du texte qu'elles devaient soumettre ». É 2 ke

Comme suite à l'engagement pris dans la lettre précitée, les dispositions contenues dans les articles 92 à 95 de la loi du 14 avril 1924 (J. O. du 15 avril) portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, “ont été appliquées aux retraités des réseaux. Aux termes de ces articles, il doit être procédé tout d’abord, à une péréquation forfaitaire des retraites, en affectant la pension principale des retraités de l’un descoefficients suivants :

Coefficient 3 jusqu'à 900 francs;

oefficient 2,50 pour les pensions comprises entre: 901 et 1,500 francs;

coefficient 2,25 pour les pensions comprises entre- 1,501 et 2,500 francs;

Coefficient 2 pour les pensions comprises entre 2,901 et 6,000 francs;

Pour les pensions supérieures à 6,000 francs, la première fraction de 6,000 francs est seule affectée du coefficient 2.

Le chiffre obtenu par l'application de ces coefficients doit être majoré, le cas échéant, de telle sorte que la pension soit au moins égale à une pension de la catégorie inférieure affectée d’un coefficient plus élevé.

Il est ensuite procédé à la péréquation intégrale de la retraite des intéressés, d’après le décompte des services établi lors de la liquidation initiale de leur retraite, et sur la base des traitements et salaires afférents, au jour de promulgation de la loi, aux grades et emplois occupés pendant les trois dernières années de la carrière. La retraite ainsi révisée remplace, si elle lui est supérieure, la pension obtenue par la péréquation forfaitaire.

Le supplément de pension attribué par application de ces dispositions remplace l'indemnité temporaire de cherté de vie allouée aux petits retraites par la loi du 12 avril 1922. Toutefois, les titulaires de pensions qui bénéficiaient de cette indemnité avant la promulgation de la loi et pour lesquels la pension augmentée du supplément n'atteindrait pas le montant de leur ancienne pension augmentée de l'indemnité, recevront un complément de pension suffisant pour que leur situation actuelle ne soit pas modifiée.

$ 7. Le Règlement de 1891.

Dans ses grandes lignes, le Règlement de 1911 res-

semble beaucoup au Règiement de 1891 dont il s’est inspiré. |

D'après le Règlement de 1891, pour avoir droit à la pension de retraite normale, il faut avoir 55 ans d'âge et 25 ans de commission. Tout agent comptant au moins 15 ans de commission peut obtenir une retraite proportionnelle s'il est atteint d'une infirmité ou maladie le mettant dans l'impossibilité de continuer son service. L'article 7bis accorde en outre une retraite proportionnelle au cas d'incapacité absolue de travail résultant du service, à tout agent, même n'ayant pas 15 ans de commission, qui a obtenu, par l'application de Ja loi du 9 avril 1898, une rente égale aux deux tiers de son traitement. Tout agent décédé en activité de service, après avoir accompli au moins 15 ans comme agent commissionné, quel que soit son âge, laisse à sa veuve et à ses orphelins les mêmes droits que s’il avait été admis à la retraite au jour de son décès. < "

La Compagnie peut, d'office, mettre à la retraite tout agent ayant droit à une pension normale ou proportionnelle.

La pension de retraite, calculée en cinquantièmes ou en soixantièmes suivant la durée des services, est liquidée sur la moyenne des traitements ou salaires des six dernières années ou des six années les plus favorables.

Toute veuve d'agent décédé après son admission à la retraite ou mort en activité de service après 15 ans de service comme agent commissionné a droit à une * pension de réversibilité pourvu :

1° Que son mariage avec l'agent ait été contracté

au moins deux ans avant le jour où ce dernier à cessé d'être au service de la Compagnie;

2° Qu’aucun jugement de séparation de corps n'ait été prononcé soit contre elle seule, soit à la fois contre elle et son mari;

3° Qu'aucun jugement définitif de divorce ne soit

venu rompre son mariage avec l’agent.

- La pension accordée à la veuve est égale à la moitié de celle que son mari recevait ou qu'il aurait obtenu s'il avait été admis à la retraite au jour de son décès; elle ne peut être inférieure à 365 francs par an si le mari avait accompli au moins 20 années de service commissionné, ni à 250 francs si le mari avait accompli plus de 15 ans de service commissionné.

Lorsqu'un agent laisse une veuve ayant droit à pension, et des enfants d’un'’autre lit, âgés de moins de 18 ans, une part n’excédant pas la moitié peut être attribuée aux orphelins; cette part revient à la veuve lorsqu'ils atteignent l’âge de 18 ans.

La veuve pensionnée qui contracte un nouveau mariage conserve ses droits à la pension. Toutefois, lorsqu'elle a des enfants âgés de moins de 18 ans, issus de son mariage avec l'agent, la pension peut être reversée, à titre temporaire, sur les orphelins el par parties égales. Au fur et à mesure que les enfants atteignent l’âge de 18 ans, les parts reviennent à la mère.

A défaut de veuve, la pension revient de droit aux orphelins âgés de moins de 18 ans.

Le Règlement de 1891 n'impose d'ailleurs aux agents qu'une retenue de 3 % sur le montant des traitements ou salaires et avantages assimilés alloués à chacun d’eux.

Les agents souscripteurs à la Caisse des Retraites de 1891 en activité de service au 4* janvier 1941 ont eu Ja faculté d'opter pour le Règlement de 1911. Les agents non souscripteurs ont été affiliés d'office à la Caisse des Retraites de 1911 s'ils réunissaient les conditions requises par le Règlement de 1911.

Le Règlement de 1911, tout en posant le principe de l’affiliation obligatoire, n’a donc fait qu'adapter le Règlement de 1891 à une nouvelle situation économique, juridique et sociale.

S 8. — Activité de la Caisse des Retraites.

Si l’on consulte le compte-rendu de la Caisse des Retraites de la Compagnie des chemins de fer de l'Est, pour l'exercice 1924, on voit que la situation au 31 décembre 1924 était la suivante:

Nombre total des participants à la Caisse. . . . . . . 59.926

Pensions en cours au 31 décembre. 1924.

À. — Pensions d'agents — Nombre des pensions . . :. 11.940 d Montant des pensions . . 22.486.617

B. — Pensions de veuves et d'orphelins :

Nombre des pensions . . 7.798 Montant des pensions . . 4.926.602

Recettes de la Caisse en 1924.

À. — Retenues des agents! Règlement de 1891 . . 2.373.873,93 Règlement de 1911 . . 12.293.456,52 B. — Allocations de la Règlement de 1891 : 16 °/, 12.662.270,34 Compagnie Rene 15%/0%262462%935,:622/025;92

ler mois de à de 191 1 traitement . 1.352.781 ,43

Versement supplémentaire nécessité par l'insuffisance du capital de la Caisse . 1.945.515,00

C. — Revenu des valeurs et placements. . . . .: 30.903.952,09 D. — Recettes diverses. . . . 313,15

Total des recettes de 1924: 97.154.188,38

Dépenses de la Caisse en 1924.

“ Règlement de 1862 . . 30.377,24

À. — Arrérages d nsions die is | û SR OI AE di . MSIE Ee21-04774729 7 dentOol M2 202165983727.

B. — Remboursements de cotisations. . . . . . 1.833.885,71 Total des dépenses de 1924: 26.643.220,22 Solde à ajouter pour le service des pensions . . . 70.510.968,16

Le montant total de l'avoir de la Caisse des Retraites s'élevait au 31 décembre 1924 à 575.412.198 francs, solde de 1924 y compris.

Cet avoir constitue la réserve d'assurance destinée à représenter non seulement la valeur des droits liquidés,. c’est-à-dire des pensions en cours de jouissance ou différées, et de leurs réversibilités éventuelles, : mais encore celle des droits en formation; ceux-ci s'entendent des droits acquis ou éventuels des agents en activité de service, c'est-à-dire des 59.926 participants et de leurs ayants droit. En outre, un capital de 13.331.776 francs assure, en conformité de la Loi du 28 décembre 1911, dite Loi de rétroactivité des Retraites, le service de 5.340 suppléments de pensions, s'élevant ensemble à 1.062.343 francs,

La situation financière de la Caisse des Retraites ne permettant pas de faire face aux charges résultant de l'augmentation des pensions, les majorations et les compléments de retraite sont imputés aux dépenses d'Exploitation de la Compagnie.

$S 9. — Modalités spéciales à certains réseaux.

1° Réseau d'Orléans. — Le réseau d'Orléans se. trouve, au point de vue des retraites de ses agents, -

dans une situation spéciale. Jusqu'en 1911, en effet, les pensions ont été constituées sans aucune retenue sur le traitement des agents et ce régime continue à fonctionner pour une partie notable du personnel. Depuis 1911, les agents ayant opté pour le nouveaïr régime des retraites et les nouveaux agents affiliés à ce régime subissent des retenues pour leur retraite. Le montant de ces retenues est versé comme prime annuelle, à la Caisse nationale d'assurances, sur livret individuel pour constituer un capital à chaque agent, soit à sa cinquantième année d'âge, soit plus tardivement s’il reste en fonctions à cette époque.

2° Réseau d'Alsace-Lorraine. — La loi du 30 décembre 1923 (J. O. du 1* janvier 1924) a étendu au personnel des Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, le régime des retraites des agents des autres grands réseaux, tel qu'il est prévu par les lois du 21 juillet. 1909 et du 28 décembre 1911. Toutefois. les déroga-. tions suivantes sont apportées au régime commun :

Sous le régime alsacien-lorrain, les ouvriers n'avaient pas à subir de retenue sur leur salaire en vue de la retraite. Afin de tenir compte de leurs droits anciens, la Commission des travaux publics de la Chambre des Députés a fait adopter une solution transactionnelle limitant à 3 % au lieu de 5 % le taux de la retenue à opérer.

D'autre part, la loi locale stipulait, au bénéfice des employés de ce réseau, un certain nombre d’avantages : trimestre de grâce, paiement d'avance du traitement mensuel, traitement de disponibilité, etc. Comme pour les autres fonctionnaires des départements recouvrés, les employés de ce réseau conti-

nuent à bénéficier de ces avantages. Le traitement intégral leur est conservé en cas de maladie et la juridiction des Chambres de discipline leur demeure applicable.

Ces prérogatives restent acquises aux agents qui en bénéficiaient avant le 31 décembre 4921.

$ 10. — Les retraites ouvrières et paysannes.

La loi du 5 avril 1910 sur les Retraites ouvrières et paysannes est applicable aux salariés qui ne sont pas soumis à la loi du 21 juillet 1909 sur les retraites des Agents des grands réseaux de chemins de fer, c’està-dire à tous les agents qui ne sont pas affiliés à la Caisse des Retraites. Elle s'applique done :

1° Aux salariés qui, par la nature de leurs fonctions, échappent à l’affiliation, c’est-à-dire aux journaliers et journalières, aux suppléants et suppléantes auxiliaires.

2° Aux agents qui sont appelés à être affiliés à la Caisse des Retraites, pendant la durée de leur stage d'essai, c'est-à-dire à tous les agents non Commissionnés autres que ceux désignés à l'alinéa précédent

L'assurance est, en principe, obligatoire pour tous les salariés de 12 à 65 ans, non affiliés à la Caisse des Retraites du Réseau, et dont le salaire annuel en argent n'est pas supérieur à 10.000 francs par an ou à 33 fr. 35 par jour ; toutefois, les assurés obligatoires dont la rémunération annuelle viendrait à dépasser 10.000 francs sans excéder 12.000 francs peuvent, sur leur demande, continuer à bénéficier de l’assurance obligatoire, s'ils comptent déjà 15 années au

moins d'assurances obligatoires pendant lesquelles ils ont régulièrement effectué les versements réglementaires (1).

La contribution des assurés est de :

0 fr. 08 par jour ou O0 fr. 75 par mois pour les hommes majeurs ; ER

O0 fr. 02 par jour ou O fr. 50 par mois pour les femmes majeures ;

0 fr. 015 par jour ou 0 fr. 375 par mois pour les hommes et les femmes mineurs. Les versements sont calculés d’après le nombre de journées de travail.

Les versements à effectuer par la Compagnie, à titre de contribution patronale, sont égaux aux versements opérés par les assurés et sont calculés sur les mêmes bases ; ils sont dus pour tout paiement dé salaire. É

La loi du 5 avril 1910 sur les Retraites ouvrières el paysannes a, été complétée par la loi du 48 juillet 1925 au termes de laquelle la Compagnie se trouve” tenue de verser chaque mois au percepteur lès contributions patronales afférentes à l’emploi de certains salariés, français ou étrangers, qui ne sont pas des assurés obligatoires.

SECTION III. -— LES CAISSES DE PREVOYANCE $ 1. — La Caisse de Prévoyance de 1911.

Le Règlement de la Caisse de Prévoyance a été mis

. (1) Tout assuré reçoit deux cartes; une carte d'identité et “üne carte annuelle ; la carte annuelle qui est échangée tous les ans le jour anniversaire de la naissance de l'assuré, est destinée à l'apposition des timbres constatant les versements.

PR à rem

en harmonie, en 1911, avec celui de la Caisse des Retraites, et comme lui, adapté aux conditions économiques et sociales de l’époque. Le Règlement antérieur datait, pour la Compagnie des Chemins de fer de l'Est, de 1870.

Le Règlement de la Caisse de Prévoyance de 1941 a pour objet de déterminer :

Dans la première partie, les avantages assurés gratuitement par la Compagnie, en cas de maladie, blessure ou décès, à tous les agents auxquels il est applicable ;

Dans la deuxième partie, les avantages supplémenfaires assurés par la Caisse de Prévoyance de 1911 à tous ceux de ces mêmes agents qui demanderont à y participer, moyennent une retenue de 1% sur Je montant de leur traitement ou salaire fixe.

Ce Règlement est applicable aux agents affiliés à la Caisse des Retraites ainsi qu'aux agents, souscripteurs à la Caisse de Prévoyance de 1870 qui ont opté pour la nouvelle Caisse. Les agents, employés et ouvriers de lun ou l’autre sèxe, n'ayant pas encore accompli le temps de service exigé pour l’affiliation à la Caisse des Retraites n’ont droit qu'à l'application de certaines dispositions : celles relatives aux blessures en service, au décès en service et, pour ceux qui ont au moins trois mois de service, au paiement du demi-salaire fixe jusqu’à concurrence de quinze jours en cas de décès hors service.

La Caisse de Prévoyance de 1911 est donc un nouveau compte particulier ouvert par la Compagnie afin d'assurer, en sus des avantages gratuits accordés par elle à tous les agents non affiliés à l’ancienne

Caisse de Prévoyance, certains avantages supplémentaires réservés à ceux de ces mêmes agents qui s’obligent à subir une retenue spéciale de 1% sur le montant de leur traitement ou salaire fixe. |

Les ressources de ta'Caisse de Prévoyance se composent :

4° Du montant de la retenue de 1 % sur le traitement ou salaire fixe de chacun des agents souscripteurs à la Caisse ;

2° D’allocations mensuelles de la Compagnie, égales à la différence entre le montant des dépenses de la Caisse pendant le mois précédent et le montant de la retenue de 1 %.

La gestion de la Caisse de Prévoyance est assurée par la Compagnie et à ses frais, au ti des dépenses générales d'exploitation.

$ 2. — Blessure en service.”

L'article 3 du Livre II du Statut du Personnel prévoit que les agents commissionnés blessés en service reçoivent leur traitement ou salaire fixe entier (1) jusqu'au jour où le Médecin du Réseau déclare que l’intéressé peut reprendre son service, ou jusqu’au jour de la mise à la réforme, Si l'intéressé conteste qu'il soit en état de reprendre son service à la date indiquée, il est statué par le Médecin-Chef du Réseau. Les célibataires hospitalisés aux frais du Réseau n'ayant à leur charge ni ascendant, ni enfant naturel

(4) C'est-à-dire le traitement ou salaire fixe proprement dit, le complément de traitement, l'indemnité de résidence et les allocations pour charges de famille.

reconnu, ne touchent que la moitié du traitement ou salaire fixe. Pour tous les agents, si la blessure est due à une faute inexcusable de la victime au sens de la loi du 9 avril 1898, il n’est payé que la moitié du traitement ou salaire fixe. L'intéressé peut d'ailleurs demander l'application, pour loute la durée de son incapacité, du régime de la loi du 9 avril 1898, s’il estime ce régime plus favorable que celui défini précédemment.

D'autre part, l’article 9 du Livre [ du Statut du Personnel spécifie qu’en cas de blessure ou de maladie, les agents à l'essai restent soumis aux dispositions résultant des lois et règlements d'Administration publique en vigueur.

L'ensemble de ces dispositions statutaires est complété et modifié par les articles 3 et 9bis du Règlement de la Caisse de Prévoyance de 1941, ainsi qu'il suit :

En cas de blessure en service, la Compagnie assure jusqu'à consolidation de la blessure, à fous les agents (affiliés ou non à Ja Caisse des Retraites) les avantages suivants (1)) :

4° Gratuité des soins médicaux;

2° Gratuité des médicaments, appareils, bandages, bains etc., prescrits par le médecin traitant;

3° Gratuité de l'hospitalisation, si le médecin traitant juge que le blessé ne peut être soigné à domicile;

(1) Ces avantages ne se cumulent pas avec les indemnités similaires prévues par les lois sur les accidents du travail. Les dispositions légales seraient, de plein droit, seules applicables aux intéressés dans tous les cas où elles leur seraient plus favorables que celles du Règlement de la Caisse de Prévoyance.

4° Paiement de la totalité du traitement ou salaire fixe jusqu’à concurrence de trois mois, et de la moitie au-delà de ce terme. ,

De plus, en cas de blessure en service entraînant une incapacité de travail de plus de trois mois, la Caisse de Prévoyance assure à ses souscripteurs le paiement de la moitié du traitement ou salaire fixe depuis le début du quatrième mois jusqu’à concurrence d’une durée totale de six mois, comptée à parüir de la date de la blessure.

La loi du 9 avril 1898, modifiée par les lois du 22 mars 1902 et 31 mars 1905, est appliquée à tous les agents blessés en service, Si l’accidenté reste à la Compagnie, il signe une convention et le paiement de la rente est suspendu jusqu’à la mise à la retraite ou à la radiation des cadres de l’agent. Par ailleurs, la loi du 25 novembre 1916 concernant les mutilés de guerre victimes d'accidents du travail, dispose quetoutes les fois qu’un mutilé de la guerre aura été victime d’un accident du travail, l'ordonnance du président ou le jugement du tribunal qui fixera le montant de la rente allouée à la victime ou à ses ayants-droit, devra indiquer expressément si l'accident a eu pour cause exclusive ou partielle l’infirmité de guerre préexistante, auquel cas la totalité ou une portion de la rente, suivant le cas, sera supportée par un fonds spécial de prévoyance dit « des blessés de la guerre ». La mention : «la victime est un mutilé de la guerre » est ajoutée tant sur la déclaration d'accident que sur le procès-verbal d'accident. En outre, la Compagnie doit prévenir, par dépêche ou par lettre recommandée, le Ministre du Travail afin qu’il puisse intervenir en