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laugmentation des tarifs, mais à l'accroissement du trafic.

» B. — 1 % de la diminution, par rapport à l’exer- » cice 1920, de Pinsuffisance des recettes comparées » aux dépenses, ou, si les recettes sont supérieures » aux dépenses, 1 % du total de l'excédent et de l’in- » suffisance de 1920.» Dans le calcul de cet élément. les majorations de tarifs interviennent dans les recet tes, et il est tenu compte dans les dépenses, outre les dépenses d'exploitation proprement dites, de la moitié des charges du capital, de la moitié des sommes correspondant aux dividendes et de la prime de gestion de l’exercice précédent. É

D'autre part, « pour les réseaux de l'Est et du Nord, » le coefficient de 1 % » indiqué ci-dessus pour l’élément B, «sera porté à 2% pour les années 1921 à » 1924 inclus ; cette majoration de 1% décroîtra » ensuite de un dixième par an et disparaîtra à par- » tir de 1934.» Cette disposition tient compte de l’état dans lequel la guerre a laissé les réseaux du Nord et de l'Est et les régions qu'ils desservent, notammént les industries minières et métallurgiques qui ne peuvent retrouver leur prospérité d'autrefois et fournir au chemin de fer des éléments de trafic équivalents à ceux d'avant 1914, qu'après de longs délais. À

A partir de l'exercice qui suivra celui où l’équilibre sera réalisé, la prime calculée comme il est indiqué ci-dessus, sera majorée de 14% de la diminution de l'insuffisance ou de l'accroissement de l’excédent par rapport à l'exercice d'équilibre. Cette prime supplémentaire à pour but d'inciter les Réseaux à vaincre

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définitivement le déficit. Son existence implique le rétablissement de l'équilibre d'ensemble (entre les recettes et les dépenses totales de l’ensemble des réseaux, en comprenant dans les dépenses, non plus la moitié seulement, maïs la totalité des charges du capital). Quand cet équilibre sera réalisé, on fera done deux calculs consécutifs de l'élément B de la prime : 1° comparaison du résultat financier de l’exercice à celui de 1920, avec prime de 1% sur le montant de l’amélioration ; 2° comparaison du résultat financier de l'exercice au résultat de l’exercice d'équilibre, avec surprime de 1 % sur le montant de l'augmentation de l'excédent ou de la diminution de l'insuffisance. Mais comme les tarifs seront abaissés si les recettes excèdent les dépenses de. la quantité prévue à l’article 18, le cumul de ces deux primes ne peut pas aboutir à une exagération du montant de la. prime. £

Les dépenses de 1920 comprenant un élément démesurément grossi: le prix du charbon qui s’est trouvé dix fois plus élevé en 1920 qu'avant guerre, on à voulu éviter que les réseaux bénéficient d'économies éventuelles qui ne seraient pas de leur fait, résultant de la baisse des combustibles. Aussi Partiele 14 prévoit-il que «pour les exercices 1921 à 1926 » inclus, il sera déduit des dépenses d'exploitation de » 1920 la moilié de la différence entre la dépense de » combustibles consommés pour la traction des » trains pendant l’année 1920 et la dépense corres- » pondante de 1921.

» Pour les exercices 1927 et suivants, il sera déduit » des dépenses d'exploitation de 1920 la totalité de

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» la différence entre la dépense de combustibles con- » sommés pour la traction des trains pendant l’année » 1920 et la dépense correspondante de 1927. Pour » les lignes électrifiées postérieurement au 1% jan- » vier 1921, la dépense correspondante en 1927 sera » évaluée d’après le parcours des trains électriques, » la consommation moyenne kilométrique de char- » bon des trains tractionnés à la vapeur et le prix » moyen du combustible pour le réseau intéressé. » Lors de discussion de ces dispositions les Réseaux ont objecté, non sans raison, qu'ils assumaient l’aléa des modifications susceptibles d’affecter dans le sens de la hausse les conditions actuelles du marché. Il résulte de ces dispositions que lorsque, pour la fixation de la prime, on compare le résultat financier de l’exercice considéré à celui de 1920, il faut tenir compte de ce que l’on améliore progressivement, avant la comparaison, le résultat de 1920.

Par ailleurs, comme dans la formule initiale, le réseau est pénalisé s’il y a augmentation du déficit par rapport à 1920: «s'il y à augmentation, par rap- » port à l'exercice 1920, de l'insuffisance des recet- » tes comparées aux dépenses dans les conditions » ci-dessus indiquées, il sera appliqué une pénalité » égale à 2% de cette augmentation. Cette pénalité » sera retranchée de la prime B de l'exercice suivant, » et, si c’est nécessaire, des primes B des exercices » ultérieurs jusqu’à son complet amortissement. »

L'article 14 contient une clause de déversoir qui ne joue que pour la prime allouée au réseau. «La » prime revenant à l’ensemble du personnel de cha- » que réseau sera composée des deux éléments indé-

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» pendants À et B calculés comme il est dit ci-des- » sus, mais sans tenir compte des versements éven- » tuels au fonds commun» prévus par ladite clause. « Les éléments A et B seront doublés jusqu’au » moment où le total de la prime revenant au person- » nel représentera 1,50 % de la recette de l'exercice » considéré comme servant de base au calcul de Pélé- » ment À. À partir de cette limite, la prime du per- » sonnel continuera de croître par l'addition du » surplus des éléments À et B non doublés.» Par cette disposition, on a voulu éviter un doublement indéfini de la prime allouée au personnel afin d'en maintenir l'importance dans des limites raisonnables.

Enfin l’article 14 dispose qu’ «un décret délibéré » en Conseil d'Etat et rendu sur la proposition du » Ministre des Finances, après avis du Conseil supé- . » rieur, déterminera les bases de la répartition de la » part de prime revenant au personnel.» Il est à remarquer qu'il eût été plus rationnel de mettre: sur la proposition du Ministre des Finances et du Conseil supérieur.

Dans l’ensemble, la formule de prime de la Convention de 1921 est plus simple et plus claire que celle qui avait été proposée au début. De plus, elle a l'avantage de reposer sur des éléments comptables, de limiter l'influence du coefficient d'exploitation, d'éviter des inégalités considérables de son montant, de réseau à réseau. Lors de sa discussion au Sénat, M. Cazelles ayant critiqué cette formule de prime, M. Le Trocquer, Ministre des Travaux Publics, répondit en faisant remarquer que la formule adoptée est encore la meilleure qui ait été trouvée pour inciter les

‘réseaux à bien gérer (1), et en expliquant par suite de quelles circonstances, il avait été amené à modifier la formule primitive : |

«Au moment où j'ai déposé le projet, nous étions » en pleine crise des transports, et ce qui m'hypno- » tisait, c'était la nécessité pour le pays de sortir de » cette crise. Pour cela, il fallait faire du trafic. C’est » ainsi que la première prime était une prime au » nombre de wagons chargés avec un correctif des- » tiné à tenir compte des conditions d'exploitation.

» Puis la situation financière s’est transformée ; » nous sommes sortis de la crise des transports, i! » faut maintenant sortir du déficit financier. C'est » ainsi que nous avons modifié la prime qui, d’ail- » leurs comporte toujours un élément trafic. »

S 3. — La répartition de la prime.

La répartition de la part de prime revenant au personnel a fait l’objet du décret du 29 septembre 1922, décret qui est précédé d’un rapport très intéressant qui le commente ainsi :

«Dans la préparation du texte ci-joint, le Gouvernement, en l'absence de toute disposition législative traçant des limites à son action devait se guider sur l’objet même de la prime et, à ce point de vue, une première mesure s’imposait : la prime étant fonction, d’une part, du développement du trafic, d'autre part, de l'économie de l'exploitation, il y avait lieu d'en écarter les agents qui manifestement n'ont pas en

(4) Introduction. Section IIL. $ 5, Les modifications du Sénat.

OS 2e

une action profitable à ce développement, ou à cette: économie, soit qu'il s'agisse de temporaires ou de stagiaires, soit qu'il s'agisse de commissionnés qui font un mauvais service ou ont été l’objet dans l’année de punitions graves. C’est pourquoi l’art, 3 stipule que seuls prendront part à la répartition de la prime les agents qui auront reçu une gratification au titre de l'exercice considéré.

» Il restait ensuite à déterminer suivant quelles règles ces agents participeraient à la répartition.

» La répartition par tête que d’aucuns ont proposée ne pouvait être adoptée, le législateur l'ayant implicitement, mais certainement, écartée en prévoyant qu’il y aurait lieu de rechercher les bases de répartition de la prime et de les fixer dans un décret délibéré en Conseil d'Etat. Il n'y eût eu besoin ni d'études, ni de règlement d'administration publique pour fixer une répartition par tête que le législateur aurait aisément inscrite dans le texte même de la loi si son intention eût été de la prévoir.

» La volonté du Parlement a été toute autre; il a entendu faire de la prime allouée au personnel une récompense des «efforts faits par chacun en vue d’un meilleur rendement de l'exploitation des réseaux ; il s'ensuit que la prime doit, autant que possible, être proportionnée à l’action utile de chacun selon le poste qu’il occupe. Il y avait lieu, dans ces conditions, de rechercher les signes extérieurs dont il devrait être tenu compte pour atteindre le but visé,

» Le système le plus rationnel a paru être celui qui tient compte d’une part, de l'importance des fonctions, c’est-à-dire de l'échelle à laquelle appartien-

nent les agents intéressés, d'autre part, de la manière dont ils s’acquittent de ces fonctions, caractérisée par la note de mérite qu'ils ont obtenue. Il à semblé, en outre, qu'il convenait de tenir compte dans une juste mesure de l’effort collectif des agents commissionnés bien notés, en stipulant que le quart de la prime revenant au personnel serait réparti uniformément entre tous ces agents. |

» L'arlicle 4 du projet de décret prévoit cette réparüition uniforme du quart de la prime; Part. 5 stipule que la répartition des trois autres quarts sera effectuée en multipliant un dixième de la note de mérite par un coefficient approprié appliqué à chacune des échelles et indiqué à un tableau annexé au décret.

» Cette formule, ainsi que les coefficients qu'elle comporte établis après des études approfondies faites de concert entre l'Administration, les grands Réseaux et les représentants de leur personnel, et après de longues délibérations du Conseil supérieur, a recueilli Padhésion presque unanime des membres de cette assemblée,

» Ces dispositions ont été également approuvées par le Conseil d'Etat. »

Ce Rapport mentionne également que, «pour Île personnel des organismes communs aux grands Réseaux, il sera attribué à chaque agent une prime qui, compte tenu de la note de mérite, sera basée sur la moyenne des primes allouées aux agents appartenant à la même échelle sur l’ensemble des grands Réseaux ». |

L'article 5 du décret stipule, en outre, que «le coefficient à attribuer aux agents qui ont changé de

grade pendant l’année est la moyenne des coefficients relatifs à chacun des grades qu'ils ont eus successivement, compte tenu du temps, exprimé en mois, passé dans chaque grade. — En ce qui concerne Îles agents qui ont quitté le-réseau au cours de l’année, le coefficient est réduit en conséquence.

Enfin, le tableau A annexé au décret du 29 septembre 1922 indique: les coefficients attribués aux différentes catégories de personnel :

Personnel à service discontinu : . . . 0 Echelles 1, 1bis, a, À, G-1 à F-3ter, F-a à F-d,

Le FAANAPE DC ONE MEME DER EE NET RTE PNR SR RE 1,25 PP ON LE IE ER LS VE SEE UE EEE CORSA EE ES (ee sr 1,50 DUPV LA PAL RO RU RAURE Se D OL RE CR SR oDis; diet D AERIIR E EOT S ERARAEE) SPRRESRES £; &Dis: 6, EU F-5 FF SDIS EME AM EME 3,0 Det FE6: 27, RMS SENS TS SR 6) 0) CETTE MP SE NE EE Se ne, ir 6:'g; F7, F7 MAR EE 1, 6D1S, F287- SR ER RS dE SE UD A de OU ABLE Le ISERE 18 : 18

pour les agents placés au-dessus de l'échelle 18, on prend uniformément le nombre 36 au lieu de celui qui résulte du dixième de la note de mérite multiplié par le coefficient.

Il est à remarquer que dans ce tableau, le personnel féminin (échelles F) est décalé d’une échelle par

rapport au personnel masculin de grade équivalent, ce qui n'est pas équitable.

$S 4. — Exemple de répartition.

- Voici, à titre d'exemple, comment s'est faite la répartition de la prime de gestion au personnel de la Compagnie des Chemins de fer de l’Est, pour l’exercice 1924.

Les caractéristiques de l'exploitation étaient les suivantes :

1920 (1) 1924 (1) Recettes brutes (2) . 722.253.588fr. 1.273.219.845 fr. Dépenses d’exploit. 879.466.911;fr. 1.002.907.287 fr. Coefficient d'exploit. 124,27: % 78,77 % Les éléments A et B calculés comme il est indiqué à l’article 14 de la Convention du 28 juin 1921 se montaient à : | Blément-A: = .3.700467,75 fr.

Elément B°. . . 6.948.423. fr.

GES Total : 10.714.590,98 fr.

et la prime correspondante du per-

sonnettétait de... 2% ,.,:,.:.1#5694.514,45 Somme à laquelle s’ajoutaient:

1° Le reliquat de la prime de 1923 soit 103.465,40 2° Les intérêts de ce reliquat soit . .. 9.173,27

Total : 14.699.953,12 somme qui a été divisée en 59.408 parts fixes valant

(4) Résultats bruts n'ayant pas subi les modifications indiquées à l’article 44 de la Convention.

(2) Y compris les majorations des tarifs.

chacune 61 fr. 86 et formant un total de 3.674.978,88 fr. (soit le quart de la somme à répartir), et 3.246.782 unités-prime valant chacune 3 fr. 39,5.

Ainsi, un agent ayant passé 4 mois à l'échelle 8 et 8 mois à l’échelle 10, et ayant obtenu la note de mérite 16 à l'échelle 8 et 13 à l'échelle 10, touche une prime de :

61 fr. 86 + (1,6 X 8 X 4) X 3 fr. 395 + (1,3 X 10 X 8) X 3 fr. 395 = 588 fr. 75 On calculerait de même, qu’un agent à l'échelle 1, ayant obtenu la note 15, recevait pour 1924: 122 fr. 97 et qu'il aurait reçu 672 fr. 96 s’il avait obtenu la même note, mais à l'échelle 40.

$ 5. — Emploi de la prime.

On a indiqué précédemment (1) quelles ont été les discussions au sujet de l'emploi de la prime de gestion qui fait l'objet de l’article 3 de la Loi du 29 octobre 1921, ainsi conçu : :

«Art. 3. — Il sera créé pour chaque réseau une société commerciale coopérative du personnel. Ses statuts seront approuvés par décret délibéré en Conseil d'Etat et rendu sur la proposition du Ministre des Travaux publics. Son conseil d'administration sera composé uniquement d'agents du réseau en activité de service.

» La moitié de la part de prime revenant au personnel d'un réseau pourra être versée par chaque agent à la société coopérative du réseau qui devra

(4) Introduction. Section IIL. Le nouveau régime des chemins de fer, $ 2 et suivants.

placer tous les fonds (capital et intérêts) dont elle disposera :

» Soit en actions de son réseau, sans que le placement en actions puisse dépasser ni chaque année le quart du capital employé, ni en totalité le quart du capital social du réseau ; ,

» Soit en obligations des grands réseaux, en emprunts émis par l'Etat ou en obligations émises ou garanties par l'Etat; |

» Soit en immeubles affectés à l'habitation d'agents du réseau ou en prêts hypothécaires en vue de la construction ou d'achats d'immeubles de même destination.

» Toutes les valeurs mobilières seront achetées ou vendues par l'intermédiaire du Ministère des Finances: elle devront toutes être nominatives et immatriculées au nom de la société coopérative.

» Toutefois, en ce qui Concerne les actions du réseau, elles seront immatriculées soit au nom des agents faisant partie de la coopérative qui désireront en acquérir .dans les conditions indiquées ci-dessous, soit au nom de la société coopérative, le total des actions achetées ne pouvant dépasser les maxima fixés au troisième alinéa du présent article.

» Un compte sera ouvert pour chaque agent affilié à la Coopérative; il y sera porté la moitié des primes successives lui revenant et les intérêts annuels correspondants. Avec le quart des sommes inscrites à son compte, l'agent aura la faculté d'acquérir des actions de son réseau. Ces actions demeureront déposées dans la caisse de la société coopérative. Lorsque lagent se retirera de la coopérative ou quittera le réseau, il

recevra, le cas échéant, les actions dont il est propriétaire et en outre, le reste des sommes inscrites à son compte, soit en capital, soit sous forme de rente viagère.

» L'agent pourra d'aïlleurs, à toute époque, affecter tout ou partie des sommes ou actions portées à son compte à des œuvres de prévoyance ou d'assurance sociales instituées par des associations d'agents de chemins de fer reconnues d'utilité publique.

» En cas de décès d’un agent en activité de service, la totalité des sommes inscrites à son compte reviendra à ses ayants droit.

» Toutefois, pour les Compagnies de chemins de fer d'intérêt général qui modifieraient leur statut financier actuel et établiraient des actions de travail dans le cadre de la loi du 26 avril 1917, la société coopérative du personne] prévue par cette dernière loi serait substituée à la société coopérative du réseau instituée par le premier paragraphe du présent article.

» Le règlement d'administration publique prévu à l’article 14 de la convention annexée à la présente loi déterminera les conditions de cette substitution.

» Ce même décret instituera, pour chacun des réseaux, y compris celui de l'Etat, une caisse autonome qui pourra recevoir la deuxième moitié de la part de prime revenant au personnel ainsi que tout ou partie de la première moitié de la prime que l'agent n'aura pas versée à la coopérative; cette caisse sera gérée par le personnel dans les mêmes conditions que l’érganisme visé au premier paragraphe du présent article. Le décret ci-dessus visé établira un système d'épargne permettant à cette caisse, soit d'acquérir

au nom des agents, et sur leur demande avec les sommes leur revenant, des actions de leur réseau, des obligations de chemins de fer ou des valeurs émises par l'Etat ou garanties par lui, soit d'opérer des versements à des œuvres d'assurance et de prévoyance sociales. Les titres achetés au nom des agents leur seront remis. Les agents pourront d'ailleurs à toute époque retirer tout ou partie des sommes figurant au crédit de leur compte. »

Ce texte est resté lettre morte, les intéressés ayant préféré employer ieur prime de gestion comme bon leur semblait.

$ 6. — Formules adoptées pour l'A lgérie et la Tunisie.

On a indiqué précédemment (1) que le nouveau régime appliqué à l'Algérie et à la Tunisie comportait également l'attribution d’une prime de gestion.

a) Algérie. — L'article 15 de la Convention du 1® juillet 1921 prévoit, comme pour les réseaux français, une prime de gestion au profit de chacun des deux réseaux exploitants. On s’est inspiré, pour son mode de calcul, des modalités envisagées successivement pour le nouveau régime des grands réseaux métropolitains; toutefois les bases de la prime sont assez différentes dans l’un et dans l’autre régime.

Pour les réseaux algériens, la prime comprend :

£ % du montant des recettes d'exploitation résultant de l’application des tarifs, sans tenir compte des majorations générales ;

(1) Introduction. Section IIE, $ 7. Le nouveau régime de l’AIgérie et de la Tunisie.

7 % du produit nel déterminé en déduisant le montant des dépenses d'exploitation du montant des recettes calculées comme si elles avaient été mises au niveau réalisant pour l'ensemble des deux réseaux et pour l'exercice envisagé l'équilibre entre les recettes et les prélèvements.

La prime est partagée entre le Réseau et le personnel à raison d’un tiers pour le réseau et de deux tiers pour le personnel. |

Par contre, l’article 3 de la loi du 29 octobre 1921, relatif à l'emploi de la prime allouée au personnel et prévoyant la création d’une Société coopérative du ‘personnel et d’une Caisse d'épargne, n’a pas été reproduit dans la loi du 11 décembre 1922, en raison des difficultés que rencontrait son application en Algérie.

b) Tunisie. — La Convention d’affermage prévoit que le personnel recevra une prime de gestion égale à 1,50 % du trafic voyageurs et marchandises.

En Algérie comme en Tunisie les réseaux ont égale-

ment une prime de gestion.