CONCLUSION

La guerre à bouleversé l’économie de nombreux pays. L'ordre économique existant avant 1914 et à la veille de la guerre, était un ordre spontané, c’està-dire dans lequel la satisfaction des besoins sociaux, ou l’adaptation de l'offre à la demande étaient assurés par le libre jeu des initiatives privées, guidées par la recherche du profit. Ce régime d'ordre spontané qui s'était développé au cours de plus d’un siècle de liberté économique, supposait comme condition nécessaire de son fonctionnement, la liberté économique dont il était issu, avec toutes ses conséquences : concurrence, libre développement des hommes et des choses, libre communication des marchés économiques entre eux. Ces conditions se trouvant brusquement supprimées du fait de la guerre, le mécanisme économique normal s’est trouvé paralysé ; de là, la nécessité de suppléer à son arrêt et de construire artificiellement, à l’aide de dispositions législatives ou de mesures administralives, une organisation économique nouvelle, dans laquelle la direction des pouvoirs publics est venue: soit remplacer, soit guider, soutenir et orienter l’action des, initiatives privées, impuissante et défaillante.

Cette économie de guerre a été quelque chose de très différent de l'économie d'avant guerre. Par cer-

tains côtés, elle ramène dans le passé, tandis qu’à d’autres points de vue, il semble qu'elle anticipe sur l’avenir.

D'une part, elle ressemble à l'organisation qui existait avant que ne fussent réalisées les conditions de fait nécessaires à l'introduction d’un régime de liberté économique ; elle marque un retour vers le régime réglementaire de l’ancienne monarchie.

En même temps, comme cette économie de guerre s'est appuyée sur toutes les ressources techniques, sur toutes les institutions économiques qui s'étaient développées au sein de la grande industrie capitaliste; il a pu sembler qu’elle marque l’acheminement vers un mode d'organisation nouveau qui dépasserait l’organisation capitaliste.

Quoi qu'il en soit, cette économie de guerre ne pouvait disparaître sans laisser des traces durables | de son passage. Il était impossible d'effacer purement et simplement les conséquences économiques de plus de quatre années de guerre. L'organisation industrielle, au cours de la guerre, a subi des transformations qui subsistent ; l'équilibre économique et social n’est plus le même que celui qui existait en 1944. Enfin, parmi ce bouleversement général, les idées elles-mêmes ont évolué (1).

L'ordre économique d'après guerre nécessitait done une adaptation des moyens de production aux nouvelles conditions économiques et sociales. Il en est résulté, en particulier, une modification du régime des chemins de fer, qui s’est faite dans le sens de l'unification des conditions d’exploilation. Les ques-

(4) M. ALuIX, à son Cours.

lies

tions de personnel ont brusquement pris d2 l’importante. Dans fous les pays les agents des chemins de fer reçoivent des garanties telles qu’ils forment une catégorie spéciale de travailleurs, bien différente de celle des ouvriers. Leur statut les rapproche tant des fonctionnaires qu’une assimilation chaque jour plus complète; de ces deux catégories de travailleurs tend à se produire, avec comme conséquence l'obtention de certains droits mais aussi la charge de certaines obligations spéciales aux fonctionnaires.

A ce sujet, il n’est pas sans intérêt de retracer les différentes phases du mouvement gréviste qui eût lieu en Allemagne de 1949 à 4921.

En avril 4919, une vive agitation se manifeste dans le personnel des chemins de fer allemands. Différentes grèves ont lieu à l’origine desquelles se trouvent des questions de salaires et des visées politiques. La première tentative de grève a lieu à Francfort-sur- Mein, au début d'avril 1919, à la suite de résolutions prises par l’Assemblée des Conseils d'ouvriers des chemins de fer, en vue d'obtenir de meilleures conditions de salaires et de travail. Aussitôt après, des grèves éclatent un peu partout.

’ Le 8 avril 1919, une grève de six jours éclate en Prusse. Le Gouvernement prussien fit à cette occasion, une déclaratiort concernant le «droit de grève » des fonctionnaires et employés de l'Etat dont le passage le plus intéressant est le suivant :

. «Une partie du personnel des chemins de fer tente actuellement d'obtenir des améliorations de traitement et menace de faire grève s’il n'obtient pas satis-

faction. Le Gouvernement estime qu'en raison de la stabilité de leur situation et des garanties qui leur sont accordées, les agents de l'Etat sont liés à lui par un contrat bilatéral qu'ils n’ont pas le droit de rompre par une décision unilatérale. Le droit de coalition ne justifie pas non plus la rupture du contrat. Tout abandon de service constitue donc un délit passible de poursuites légales.

» Le Gouvernement manquerait à ses devoirs s’il permettait à des agents d'arrêter un service public sans souci des intérêts généraux qu'ils ont mission de servir. »

En mai 1920, le Ministre des Travaux Publics, assisté du Ministre des Finances, confère avec les représentants des grandes fédérations d'agents de chemin de fer : aucune élévation de salaire n'est accordée, en raison des répercussions financières qu'elle aurait, mais le Gouvernement s’efforcera de faire baisser le coût de la vie. . |

Fin mai, la grève reprend plus violente au sujet du nivellement des salaires. Il est décidé qu’une Commission nommée par le Gouvernement et à laquelle se joindront des délégués des agents, se rendra dans les différents centres pour étudier les moyens de mettre les salaires en harmonie avec les conditions de la vie.

Fin juin, il y a de nouveau menace de grève générale. Les syndicats de cheminots demandent la socialisation des chemins de fer par l'institution d’un système de Conseils: conseils locaux, conseils de district, commissions centrales armées de pouvoirs étendus auprès des Directeurs, du Ministre et de l'Office

central des chemins de fer. De nouveau le Gouvernement menace de répression, refuse des augmentations de salaires, mais prend des mesures qui provoquent un abaissement appréciable du prix de certaines denrées. Le calme renaît.

Le 1% avril 1920, le Ministère des Transports prend la direction des Chemins de fer du Reich.

Du 22 novembre 1920 au 20 janvier 1921, un conflit à l’origine duquel se trouvent des questions de salaires mêlées à des visées politiques, eût lieu entre le personnel des chemins de fer allemands et le Gouvernement. Comme la Fédération des cheminots allemands (Deutscher Eisenbahner-Verband) menaçait de grève, le Gouvernement rappela les termes de ia « Proclamation officielle du Gouvernement allemand » sur le droit de grève dans les services publics» en date du 20 février 1920 et dont la teneur est la suivante :

«Le Gouvernement allemand, qui s’est constitué le 10 novembre 1918 a, dans sa proclamation au peuple allemand, en date du 13 novembre 1918, fait connaître qu'il considérait comme un de ses devoirs de laisser la liberté de coalition aux ouvriers et employés de l'Etat. Le Gouvernement actuel reconnaît aussi le droit de coalition aux employés. Mais qui dit droit de coalition ne dit pas droit de grève ; l’un et l’autre ne se trouvent pas inséparablement associés. La grève est seulement un des moyens (mais non pas le seul), d'obtenir de meilleures conditions économiques. C’est la considération des droits et des devoirs que crée l'emploi dans un service public qui doit décider si l’on peut recourir à ce moyen. Si l’exercice du droit

de grève n'est pas compatible avec ces devoirs, le droit de coalition n'entraîne donc pas le droit de grève. Il s'ensuit que les fonctionnaires n’ont pas Île droit de se mettre en grève. La situation du fonctionnaire est basée sur la fidélité. Les fonctionnaires sont nécessaires au bon fonctionnement de l'Etat; sans leur intermédiaire celui-ci ne peut manifester ses volontés; il en résulte que le fonctionnaire est tenu envers l'Etat à un dévouement absolu.

» Etant donné les devoirs qu’il à envers la communauté, il est interdit au fonctionnaire de quitter arbitrairement son poste ; c’est d’ailleurs pourquoi la plupart des fonctionnaires ont une place stable et ne peuvent être congédiés que dans les cas ou des mesures disciplinaires sont prises pour des motifs graves. En outre, les droits du fonctionnaire à un salaire fixe, à une retraite pour lui et les siens, sont réglés et garantis par des lois constitutionnelles. En conséquence, un fonctionnaire qui fait grève rompt son serment et les engagements professionnis qu'il a COntractés. La grève est considérée comme un abondon de poste inexcusable et a comme conséquence la perte du salaire pendant la durée de la grève. De plus, le fonctionnaire doit s'attendre à l’application d'une mesure disciplinair: à son égard, aboutissant à la révocation.

» Ces dispositions ne lèsent aucun des droits du fonctionnaire, car il garde à sa disposition d’autres moyens d'exprimer ses revendications. Comme les représentants du peuple exercent un droit de contrôle sur l'administration de l'Etat, le fonctionnaire a ainsi un moyen efficace de présenter ses revendications par

Vintermédiaire de ses représentants. Le Gouvernement considère comme un de ses devoirs naturels de protéger les fonctionnaires fidèles contre les menaces des grévistes; il prendra toutes les mesures nécessaires à cet égard ».

Il est utile d'ajouter que la grève des électriciens berlinois, en novembre 1920, fut considérée par le Gouvernement comme grève d'un service public. Une Ordonnance en date du 10 novembre a d’ailleurs édicté que toute personne qui incite un fonctionnaire à la grève est passible d'emprisonnement ou d'une amende de 15.000 marks, amende qui fut portée par la suite à 50.000 marks.

Le 4 octobre 1921, M. Lipinski (socialiste indépendant), Ministre de l'Intérieur, déclarait officiellement: «Le fonctionnaire n’a pas, ne peut pas avoir les mêmes droits que l’ouvrier de l’industrie privée. Sa situation est assurée pour toute l'existence, elle est régie par des contrats fixes. En conséquence, ïl ne peut recourir, au sein des organisations patronales, aux mêmes moyens que l’ouvrier ordinaire. »

Après la grève de décembre 1921, la Fédération des syndicats s’exprimait ainsi (1) :

« Cette grève est une sévère leçon pour les cheminots. Aucune classe ne peut se séparer du corps social. Une grève des transports, en ce temps de troubles politiques et économiques, accumule en peu de jours des pertes qui se chiffrent par milliards et ruine “les derniers vestiges de l’autorité de l'Etat et du crédit extérieur, Une nouvelle vague de hausse en est la

(1) Gazette de Francfort du 8 février 1922,

conséquence. Elle ne frappe pas la partie aisée de l& population, mais elle pèse de tout son poids sur la masse des fonctionnaires, des ouvriers et des employés. » :

Au cours de la première séance consacrée aux interpellations sur cette grève, le Chancelier d'Empire déclare que :

«Le refus de travail, de la part des fonctionnaires. des chemins de fer au service de l'Etat, ne peut être considéré que comme une révolte de violence. La question capitale soulevée par la grève n’est ni la question économique, ni la question de la durée du travail; c’est celle du droit de grève des fonctionnaires. Les agents des chemins de fer sont, dans leur immense majorité, titularisés pour leur existence entière, Is reçoivent périodiquement et d’avance leurs salaires. Leurs droits à la retraite et les droits de leurs proches sont légalement assurés. Tous ces.droits sont, au regard de la Constitution, des droits acquis, et protégés comme tels. Mais ces droits sont incompatibles avec le droit de grève. Si l’on accordaïit aux cheminots ou à tout autre corps de fonctionnaires publics le droit de cesser unilatéralement le travail, il faudrait accorder au Gouvernement un droit absolu au renvoi et au licenciement, c’est-à-dire modifier de fond en comble les bases des conditions de travail. Il n’y aurait plus de fonctionnaires, mais des employés engagés par contrat privé et révocables à tout instant.

» En outre, le droit de grève des fonctionnaires est. incompatible avec un régime régulier. Sur ce point également, tous les Gouvernements de tous les temps et de tous les pays sont unanimes, et la Russie des

Soviets elle-même ne fait pas exception...»

Le nouveau régime des chemins de fer allemands n'a pas modifié cette situation. L'article 19 de Ia Loi relative à la constitution d’une Compagnie des chemins de fer allemands (Deutsche Reichsbahn-Gesellschaft) qui a été promulguée le 30 août 1924 par le Reichstag avec l’assentiment du Reichsrat définit l’état juridique du personnel :

&« $S 19. Etat juridique du personnel. — (1) Les droits et obligations ainsi que les conditions de service du personnel de la Compagnie seront réglés par le Statut du personnel qui sera établi par la Compagnie en observant les dispositions qui suivent.

» (2) Toutefois les lois et ordonnances d'ordre général édictées en matière de législation du travail, de l'assistance et de l'assurance seront également applicables aux fonctionnaires, employés et ouvriers de la Compagnie dans la mesure où elles ne seraient pas contraires aux dispositions de la présente loi et des Statuts de la Compagnie.

» (3) Une loi spéciale du Reich (Reichsbahn-Personalgesetz) qui entrera en vigueur en même temps que la présente loi mettra en accord les dispositions législatives actuelles sur cette matière avec les dispositions de la présente loi.

» (4) Jusqu'au moment de l'entrée en vigueur du Statut du personnel, le personnel sera soumis aux dispositions et règlements de'service actuellement applicables au personnel de l’entreprise «Deutsche Reichsbahn », pour ce qui n’est pas contraire aux dispositions de la présente loi.»

D'autre part, la Loi relative au personnel de la

Compagnie des chemins de fer du Reich (Reichsbahn- Personalgesetz) assimile presque complètement les fonctionnaires (Reichsbahnbeamte) de la Deutsche Reichsbahn Gesellschaft aux autres fonctionnaires du Reich.

En France, un mouvement s’est dessiné au cours dernières années, dont le résultat est de tendre à une assimilation chaque jour plus complète, de l’agent de chemins de fer au fonctionnaire de l'Etat. Un projet de loi déposé au début de 1925 (1), ayant pour objet de soumettre à l'agrément du Gouvernement la nomination des membres du Comité de Direction des grands Réseaux et des hauts fonctionnaires des Compagnies de chemins de fer est particulièrement significatif à cet égard. Le débat n’est d’ailleurs pas nouveau.

L'exposé des motifs de ce projet de loi déclare en. effet que dès l’origine des chemins de fer, le Gouvernement de Louis-Philippe avait eu l’idée d'attribuer à l'Etat, dans les Conseils d'administration et les Assemblées d'actionnaires des Compagnies, une représentation qui lui permit d'exercer, dans l'intérêt publie, une action directe sur la gestion des concessionnaires. La même idée fut reprise en 1882 par M. Varroy, Ministre des Travaux publics, lors de ses négociations avec les Compagnies pour l'achèvement du troisième réseau. En 1900, M. Baudin, Ministre des Travaux publics, déposait un projet de loi ayant pour but de soumettre à la ratification du Ministre des Travaux publies les nominations des membres du Con-

(1) Ce projet de loi a été déposé par le Gouvernement, le 29 janvier 1925 sur le bureau de la Chambre.

seil d'administration de chaque Compagnie de chemins de fer d'intérêt général, en raison de la proportion relativement minime du capital-actions dans le total du capital engagé pour la construction des chemins de fer et aussi, en raison du caractère de service public qu'ils présentent. Enfin, un projet de loi analogue fut déposé le 7 novembre 1911 par M. Augagneur,

Ministre des Travaux publics.

Dans un arrêt du 6 décembre 1907, le Conseil d'Etat a reconnu que les lois des 11 juin 1842 et 15 juillet 1845 donnent au Gouvernement un droit de contrôle sur la gestion du service public des chemins de fer, - dont il appartient au Gouvernement d'assurer la marche régulière. Le renforcement des pouvoirs du Gouvernement se justifierait, d’une part, par l’accroissement de la puissance économique et financière des Réseaux, d’autre part, par l’évolution des conceptions en ce qui concerne les rapports entre lEtat et les entreprises chargées d’un service public.

D’après le Gouvernement, ces arguments anciens n'ont fait que prendre une valeur particulière depuis le vote de la loi du 20 octobre 1921. Le crédit de l'Etat et le crédit des Compagnies sont intimement liés. La concession est devenue, en réalité, une régie intéressée. De plus, jusqu’en 1926, l'Etat comble les déficits du fonds commun. Il ne faut également pas oublier l'influence considérable que peut avoir la gestion des grands réseaux sur les affaires, les relations commerciales, la production industrielle, etc.

Enfin, l'exposé des motifs du projet de -la loi de 1925 termine par cet argument nouveau : «au point de vue politique et social, le Gouvernement ne peut

pas se désintéresser des personnalités qui commandent à près de 500.000 employés ou ouvriers (1). I se manifeste de plus en plus une tendance à assimiler, dans une certaine mesure, les agents des grands Réseaux concédés aux fonctionnaires, à raison du service public auquel ils sont attachés, bien que ces agents dépendent, au point de vue du contrat de travail, de la Compagnie à laquelle ils appartiennent. I n’est pas, dès lors, admissible que des différences importantes de traitement puissent subsister uniquement parce que la manière de voir de l'Administration et du Parlement peut être mise en échec par des organismes que dirigent des personnes désignées exclusivement par des assemblées d'actionnaires auxquelles ne participe qu’une minorité de porteurs d'actions.»

D'après le Gouvernement, ce projet de loi ne comporte aucune intervention dans la gestion intérieure des Réseaux et ne modifie aucune des dispositions de la Convention de 1921. Il n’est que la généralisation de ce qui a été décidé sous le Second Empire pour la Compagnie de l'Ouest et pour la Compagnie du Midi. De plus, le décret-loi du 27 mars 1852 donne à l’Administration le droit de requérir la révocation des agents du personnel actif des Compagnies de chemins de fer. Par ailleurs, l'intervention de l'Etat dans la gestion des Compagnies privées où lui-même a des intérêts, tend à se généraliser. Tel est le cas des Sociétés de production d'énergie électrique où l'Etat intervient comme actionnaire. Tel est le cas aussi de la.

(1) Cet axiome électoral suffit décidément, pour tout justifier!

Banque de France et de différentes banques privilégiées.

Par leur lettre du 7 février 1925, les Présidents des Conseils d'Administration des Compagnies de chemins de fer ont protesté contre ce projet de loi, et fait remarquer que «la Convention du 28 juin 1921 a expressément consacré l’organisation intérieure des Compagnies et son article 6 a spécifié que les deux administrateurs représentant chaque Compagnie au Comité de Direction des grands Réseaux seraient désignés par les Conseils d'Administration. Au cours de l'élaboration de la Convention, les dispositions tendant à limiter à cet égard les pouvoirs de nos Conseils ont été écartées d’un commun accord, accord consacré par la loi du 29 octobre 1921 approbative de la Convention.

«Les cahiers des charges et les conventions qui régissent nos concessions reconnaissent à l'Etat un droit de contrôle très étendu. Si, à ce droit de contrôle le Gouvernement, pour des raisons dont il est juge, désire substituer un pouvoir de gestion, il ne peut le faire dans des formes régulières qu’en usant du droit de rachat inscrit dans nos cahiers des charges. Il ne lui appartient pas de priver lès Compagnies, par un acte unilatéral, contraire à leurs statuts et aux Conventions, des droits que l'Etat leur à reconnus. »

Dans le même temps, presque toutes les Chambres de Commerce ont spontanément élevé de très énergiques protestations contre ce projet de loi qui paraît avoir été abandonné par le Gouvernement.

Cette ingérence de l'Etat qui cherche à étendre ses pouvoirs sous le couvert de l’'Intérêt public, n’est pas

particulière à la France et on la retrouve, à différents degrés, dans tous les pays.

Elle consacre d’ailleurs une nouvelle force économique : l’Intérêt publie, qui a ses représentants, ses organismes, dont les droits limitent ceux du Capital et du Travail.

L'ordre économique actuel résulte d’un équilibre entre ces trois grandes forces économiques : l’Intérêt public, le Capital, le Travail. Mais cette situation durera-t-elle ?

Vu : Le Président de Thèse, GERMAIN MARTIN.

Vu : Le Doyen, H. BERTHELEMY.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Université de Paris, R. LAPIE.

Paris & Courtrai, — IMPRIMERIR JOS. VERMAUT, COURTRAL. Imprimé en Belgique.

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Comparaison des dépenses de personnel (y compris les dépenses patronales) (en millions)

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Lotall 27: 751 2440 3817,0 Index-Number . . 100 22520 508

Comparaison de l'effectif total moyen du personnel des réseaux

(y compris les auxiliaires et temporaires)

RÉSEAUX 1913 1919 1923 + Nord meer 53,053 81.113 85.493 Est se, 54,259 71.820 74.130 PACEMERSRRRRE 81.000 | 109.000 | 112.047 Orléans 50.338 70.876 62.274 Midi RER UE 27.489 34.751 35,917 Etat eee ver 78.805 97.995 |. 89,570

Totale. 344.944 | 465,555 | 459,431 Index-Number . . 100 135 134