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che aux industriels de vouloir s’adjuger l'organisme des chemins de fer pour un prix dérisoire. Pour le Docteur Luppe (Frankfürter Zeitung des 26 et 27 avril 1922) la constitution d’une Société par actions engendre sa méfiance; il note que le rapport de la Commission d'experts ne souffle mot de la répartition des parts d'actionnaires dans le régime projeté: chacun des participants aura-t-il une part égale à celle de son voisin? Il craint que cette Société d'actionnaires dont les intérêts peuvent être très divergents, ne substitue à une politique de parti, une politique d'intérêts encore plus néfaste.

La discussion de ces projets fut différée.

$ 3. — Les critiques de la Chambre.

Revenant au projet du Gouvernement el au contreprojet Loucheur, il est intéressant de connaître l'accueil qui leur fut fait par la Chambre.

1° Les rapports des Commissions.

Dans le rapport qu'il présenta au nom de la Commission des- Travaux Publics, rapport publié au Journal Officiel du 16 novembre 1920, M. Lorin, député, indique tout d’abord quel doit être le sens de la réforme. « Deux thèses esentielles sont en présence : racheter immédiatement l’ensemble des réseaux, ou reprendre, avec les Compagnies qui seraient maintenues, des contrats modifiant ceux de 1883 ». Examinant les idées de la C. G. T. sur la nationalisation des chemins de fer, M. Lorin déclare que la Commission des Travaux Publics «a témoigné d’une médiocre confiance dans une organisation qui instituerait, pour

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oérer les chemins de fer, des Conseils à tous les étages, la perpétuelle confusion entre la consultation qui propose les actes, et la direction qui les exécute, réduit celle-ei à un rôle de pure apparence ». Examinant le contre-projet Loucheur, M. Lorin en montre les bases: rachat des réseaux actuels, substitution à ceux-ci d’une Compagnie fermière unique, introduction d’actions de travail dans le capital de la nouvelle exploitation. En ce qui concerne ces actions de travail, préconisées par M. Loucheur, M. Lorin estime qu'il est douteux que ce régime très nouveau «puisse être introduit d'emblée dans l’industrie de nos chemins de fer, surtout après une réforme qui en confierait l’exploitation totale à une seule et immense Société ».

Examinant le projet du Gouvernement, M. Lorin constabe qu’il est plus adapté aux possibilités immédiates et laisse la route ouverte à des progrès ultérieurs. Le projet du Gouvernement peut se résumer en deux mots : « Transaction, contrat nouveau ». La transaction porte sur la répartition des charges financières et l'attribution des pouvoirs de direction et de gestion. Le contrat nouveau réalise l'association des réseaux entre eux et avec l'Etat. Reprenant ensuite les bases de la prime de gestion, M. Lorin indique que cette prime, sans laquelle l'exploitation eût été désintéressée, est calculée « proportionnellement aux unités transportées, tonnes de marchandises et voyageurs par kilomètre, et en rapport inversement proportionnel au coefficient d'exploitation » ; les Compagnies sont ainsi intéressées à développer le trafic et à exploiter économiquement. D’après M. Lorin, la part de prime revenant aux agents serait

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d'environ cent francs par individu, soit au total plus de 45 millions de francs. Le nombre considérable des parties prenantes esf un obstacle à l'élévation de la prime dont le rendement individuel sera d’ailleurs très supérieur au dividende de l'actionnaire, On ne saisit toutefois pas quel rapport il peat y avoir entre le montant moyen par individu de la prime de gestion et le dividende alloué à une action. Les bases de comparaison seraient en effet changées si la part de l’actionnaire était de dix fois supérieure. En terminant, M. Lorin examine un amendement de M. Charlot tendant «à faire entrer l'Etat comme actionnaire dans les Compagnies, soit par la création d'actions de second rang, soit par la nomination dans les Conseils d'Administration de membres non porteurs d'actions». « Ce système se heurte à des objections juridiques graves, car il aboutit à un remaniement total du régime des Compagnies, antérieures, qu’on ne l’oublie pas, à la loi de 1867 sur les Sociétés; de plus, pratiquement, il aggrave les charges de leur capital. » M. Lorin suggère qu'on pourrait ultérieurement en étudier l'application au réseau de l'Etat.

MM. Maunoury et Dutreil, au nom de la Commission des Finances (Journal Officiel des 5, 6, 7 et 8 décembre 1920) et M. Chabrun, au nom de la Commission du Travail (Journal Officiel des 5, 6, 7 et 8 décembre) üüit également été amenés à donner leur opinion. M. Chabrun fait cette réserve que le nombre des fonctionnaires introduits au Conseil supérieur est beaucoup trop considérable, tandis que celui des représentants du personnel est insuffisant pour lequel il considère 12 représentants comme un minimum, enfin

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il voudrait les voir élus et non choisis par le Ministre. Sur ces deux derniers points il obtint satisfaction. Mais M. Chabrun demandait également la représentation du personnel au Comité de Direction, qui a été écartée, et se prononçait en faveur des actions de travail, que la Chambre n’a pas admises en ce qui concerne les Compagnies existantes.

2° La discussion du projet.

Ce n’est done qu'après d'assez longs délais que le projet de loi relatif au nouveau régime des chemins de fer vint en discussion à la Chambre des Députés. Commencée le 7 décembre, cette discussion laborieuse et parfois confuse se termina le 18 par l'adoption à une forte majorité du projet du Gouvernement (383 voix contre 181).

A la séance du soir du 14 décembre, M. Loucheur, qui avait renoncé à défendre son contre-projet, fit la critique du projet du Gouvernement. Il reproche à la: nouvelle convention de renforcer les pouvoirs du Ministre, de tendre à l’étatisme et de faire la part trop belle aux Compagnies au point de vue financier. Il désire qu'on remette le projet sur le métier et, examinant le problème au point de vue social; il demande que l’on oppose l’accord des classes à la lutte des classes, que l’on tienne les promesses faites au corps électoral, que l’on réalise la collaboration du travail et du capital. I remarque que le projet en délibération touche au sort de 450.000 salariés par l'Etat à travers les Compagnies et qu’on leur apporte comme réforme sociale un Conseil Supérieur avec douze représentants du personnel. Selon M. Loucheur, «ce que l’on doit poursuivre, c’est la fusion des Compagnies entre elles,

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avec la création d'actions de travail. Ces actions ne seraient pas distribuées au personnel, mais remises à une coopérative de main-d'œuvre. Cette innovation n’a rien de révolutionnaire. Elle constitue un système d’accession à la propriété qui vaut mieux que la formule simpliste de la participation aux bénéfices. Mais il faut que cette formule ait pour corollaire la participation aux pertes. Le système consiste à transformer les actions de travail en actions de capital qui supporteraient les aléas de l’entreprise et attacheraient l’ouvrier à elle d’une façon morale. »

Aux séances des 14 et 15 décembre, M. Léon Blum exposa le contre-projet socialiste, dont les principaux traits, toujours pour ce qui concerne les questions de personnel uniquement, sont les suivants : une réorganisation serait opérée; un Conseil central jouerait à la fois le rôle d’une Assemblée générale et d’un Conseil d'Administration; une délégation permanente de ce Conseil central ferait figure d’administrateurs-délégués; enfin il y aurait trois directeurs généraux. Il n'y aurait pas de représentant d'intérêts privés, mais uniquement des représentants d'intérêts collectifs : représentants des ouvriers et des techniciens, des consommateurs, des organisations ouvrières, patronales, agricoles et même du tourisme; le Parlement conserve la haute main sur le budget, les tarifs, les programmes.

Le rapporteur, M. Lorin, a montré l'inanité du contre-projet socialiste dont la grande pensée est un Conseil central «où l’on aura des mandataires des cheminots, des mandataires des usagers et, en somme, personne d'autre. Que demanderont les mandataires

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des cheminots? Des salaires élevés. Que demanderont les mandataires des usagers? Des tarifs bas. Allez donc exploiter ainsi, si l'Etat n’est pas là pour combler le déficit!» Le contre-projel socialiste fut repoussé par 435 voix contre 119.

A la séance du 17 décembre, la Chambre accepte, avec le consentement du Ministre des Travaux Publics, un article de M. Charlot appliquant au réseau de l'Etat la loi du 27 avril 1917 sur les actions de travail, et créant, dans chaque réseau, une Société commerciale coopérative du personnel qui recevra la moitié de la prime revenant aux agents et acquerra des actions des réseaux par l'intermédiaire du Ministre des Finances. La Chambre prit en considération et renvoya à la Commission des Travaux Publics un amendement de M. Ramel, portant adjoncetion à l’article de M. Charlot d’une disposition créant dans chaque réseau, une institution d'épargne permettant au personnel, à l’aide de la partie disponible de la prime, d'acquérir des actions de chaque réseau ainsi que d’autres valeurs mobilières et d'assurer le fonctionnement d'organes d'épargne et de philanthropie. Ces deux amendements furent fusionnés et devinrent Particle 2 de la loi, aux termes duquel la législalion sur les actions de travail sera rendue applicable au réseau de l'Etat. Deux parts seront faites de la prime allouée aux agents des réseaux concédés : moitié sera versée à une Coopérative du personnel, qui achètera des actions des réseaux dont elle deviendra propriétaire; l’autre moitié pourra être versée par les agents à une Caisse d'épargne gérée par le personnel, ces versements demeurant la propriété de cha-