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que agent. Celte Caisse pourrait effectuer, selon les indications des intéressés, des FUN en faveur d'institutions de prévoyance.

Enfin, M. Duval Arnould fit à son tour adopter une disposition précisant la constitution du Tribunal arbitral chargé de régler les contestations entre les Compagnies et leur personnel. Tout conflit collectif entre le personnel et les administrations des réseaux portant sur des questions de salaires, de travail, de retraites, serait réglé par un Tribunal arbitral composé de deux arbitres désignés par les représentants du ou des réseaux'intéressés, au Conseil supérieur, de deux arbitres désignés par les représentants du personnel du ou des réseaux intéressés, à ce même Conseil, et d’un cinquième arbitre, faisant office de Président, désigné par les membres du Conseil Supérieur et n’appartenant pas aux chemins de fer.

S 4. — Les objections des Compagnies.

Les Compagnies, dans une lettre du 8 décembre 1920, ont formulé à l’encontre des actions du travail, les objections suivantes :

« La Chambre a été saisie d’un amendement, présenté par M. Charlot tendant à obliger les Compagnies à modifier leurs statuts, dans les deux années consécutives à la promulgation de Ia loi approbative de la convention nouvelle sur le régime des chemins de fer. Cette modification devrait avoir pour effet de placer les Compagnies sous le régime des lois des 24 juillet 1867 et 26 avril 1917, de prévoir la création d'actions de travail au profit de leur personnel jusqu’à concur-

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rence du quart de leur capital social, ainsi que la représentation du personnel dans les assemblées générales de leurs actionnaires où il disposerait du quart du nombre des voix attribuées au capital représenté, et dans leurs Conseils d'administration où le quart des sièges lui serait résérvé. D’autre part, aux termes de cet amendement, le Comité de direction devrait comprendre parmi les délégués de chaque Compagnie un administrateur représentant le personnel.

» Nous vous avons déjà fait connaître, Monsieur le Ministre, les raisons d'ordre général pour lesquelles il ne nous est pas possible d'accepter l'introduction du mécanisme des actions de travail dans le cadre de notre organisation administrative et financière. Nous tenons, d'autre part, à vous indiquer les raisons d’ordre juridique qui ne nous permettent pas d’envisager une modification de nos statuts dans le sens de l’amendement.

» Vous n’ignorez pas qu'aux termes des dits statuts, les modifications à leurs dispositions ne peuvent être réalisées que si elles sont approuvées par une majorité des deux tiers des actionnaires présents on représentés.

» D'autre part, aux termes de la loi du 24 juillet 1867, article 31, sous le régime de laquelle nous devrions nous placer pour pouvoir créer des actions de travail, les Assemblées qui ont à délibérer sur les modifications touchant à l’objet ou à la forme de la Société, ce qui est le cas, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu’'autant qu’elles sont composéés d’un nombre d'actionnaires

représentant les trois quarts au moins du capital social. |

» Aux termes de l'amendement de M. Charlot et de ses collègues, les actions de travail concourraient au partage des bénéfices; d'autre part, aux termes de la loi du 26 avril 1917, elles interviendraient dans le partage des réserves, même de celles qui ont été constituées antérieurement à la transformation de la Société. Par ailleurs, le Conseil d'administration comprendrait, aux termes de l’amendement, un quart d'administrateurs, représentant le personnel, sans responsabilité effective au regard des possesseurs d'actions de capital. On peut affirmer qu'une telle transformation du pacte social, un tel bouleversement des bases essentielles de nos statuts, nécessiteraient l'adhésion de l’unanimité des actionnaires. La réalisalion de l'amendement se heurterait à une impossibilité pratique et mettrait, par suite, la convention en échec. Il est certain que nos actionnaires n’accepteraient jamais une atteinte pareille à leurs droits en - supposant que nous soyons disposés à la leur proposer.

» Au surplus, la convention nouvelle a pour but et doit avoir pour effet de renforcer le crédit des Compagnies, au moment où elles vont avoir affaire des emprunts énormes, en grande partie à la place de l'Etat. Or, la combinaison proposée, en altérant les bases financières et administratives des Compagnies, porterait une atteinte très grave à leur crédit.

.» D'autre part, au point de vue juridique, la création d'actions de travail est impossible dans le cadre des réseaux de l'Etat, ces actions ne pouvant être créées, aux termes de la loi du 26 avril 1917, que

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dans les Sociétés commerciales régies par la loi de 1867. re

» Vous voudrez bien reconnaître, Monsieur le Ministre, qu’en repoussant les dispositions préconisées par les auteurs de l'amendement, nous n'avons aucunement l'intention de nous soustraire à l’applicalion d’une loi régulièrement votée par le Par.emeni. La loi du 26 avril 1917 est, dans son texte comme dans son esprit, essentiellement facultative.

» Le désir du Parlement, en la votant, a été de préparer les voies à une collaboration plus étroite des ouvriers et de la direction des entreprises industrielles, à une association d'intérêts plus intime entre les ouvriers et l’industrie à laquelle ils sont attachés. Nous avons confiance d’avoir largement satisfait au vœu du Parlement. Le nouveau statut dont bénéficie le personnel des grands réseaux lui accorde les garanües morales qu’il pouvait désirer et l’associe étroitement à toutes les mesures qui le touchent. La convention soumise au Parlement lui accorde des avantages nouveaux. Le personnel, désormais représenté par : douze délégués élus au Conseil supérieur des chemins de fer, participera, au même titre que les délégués des Compagnies et les représentants des grands intérêts nationaux, au fonctionnement général des réseaux. D'autre part, il se partagera les deux tiers de la prime de gestion allouée aux réseaux et il la touchera dans son intégralité, même lorsque la part de prime réservée aux actionnaires sera réduite ou nulle, et le montant de cette prime dépassera sensiblement-ce que ‘toucheront les actionnaires. ;

» L'ensemble de ces dispositions a pour effet de