PAS

créer, au bénéfice des agents des grands réseaux, un ensemble de garanties morales el d'avantages matériels que pourra lui envier le personnel de la plupart des industries et des administrations publiques.

» Dans ces conditions, nous ne saurions admettre la transformation préconisée par les auteurs de l'amendement... »

C'est pour tourner la difficulté : que le Ministère des Travaux Publics proposa la création d'organismes qui achèteraient des actions de capital; que M. Charlot présenta un amendement comportant l'application de la loi du 26 avril 1917 au seul réseau de l'Etat et la création, sur tous les réseaux, de coopératives recevant obligatoirement la moitié de la part de prime du personnel, pour achat sans limitation d'actions des réseaux et qui devaient rester la propriété collective des membres de la coopérative; que M. de Ramel proposa d’instituer des caisses autonomes aptes à recevoir la deuxième moitié de la prime du personnel, les versements étant facultatifs et les valeurs de placement étant acquises au nom des agents.

S 5. — Les modifications du Sénat.

Dès qu'il fut saisi du projet voté par la Chambre, le Sénat en entreprit l'étude. Sa Commission des Travaux Publics conclut à la ratification de la Convention et à l'adoption des articles de la loi approbative, sous réserve de la modification des dispositions relatives à l'emploi de la prime du personnel (article £, amendement Charlot-de Ramel) et à la révision du régime