Ibid*, 34421, f<* 429; Eden à Carmarthen, 26 juillet

ÉTtTRÊ LA FRAIJCE ET L ANGLETERRE. 'JQ

la réponse du Conseil, il demanda à Carmarthen d'être aulorisé à réduire les droits sur les vins à 4^ livres et même à moins- s'il le fallait en raison des autres grands avantages concédés à l'Angleterre '.

C'est le i3 août que le gouvernement français fit connaître sa réponse par un long mémoire qui avait été approuvé le lo août au Conseil d'Etat et qui fut rerais à Eden par Rayneval. 11 importe d'en citer les principaux passages pour se rendre un compte exact des dispositions du gouvernement français el de ses principes directeurs dans cette négociation. « Dès l'instant où le principe de l'abolition de toutes les prohibitions ne saurait être adopté par la Grande-Bretagne nous ne pouvons qu'admettre les restrictions qu'elle juge à propos d'y mettre; cette marche présente d'autant moins de difficultés que la réciprocité est la base des concessions qui seront faites mutuellement. D'ailleurs, le roi se prêtera volontiers à toutes les extensions que la cour de Londres croira pouvoir proposer dans la suite. On sait que la cour de Londres a avec le Portugal une convention par laquelle elle a promis de diminuer d'un tiers en faveur des vins du Portugal les droits imposés sur les vins de France, qu'à celte condition la cour de Lisbonne a promis l'admission des lainages anglais, et que, dans le cas où celle de Londres manquerait à cette condition, le Portugal aurait la liberté de défendre de nouveau les lainages anglais. Cette disposition n'est pas une réserve, elle n'est qu'une stipulation conditionnelle à laquelle les deux parties contractantes peuvent renoncer à leur gré.

[, Brilish Muséum, 344^^1 f° ^4; Eden à CarmarlheD, i3 août.

: tRAIT^

DE Commerce de i

On ne saurait disconvenir que la remise offerte sur nos vins ne soit considérable en elle-ménie, mais en la comparant avec les droits qui continuent d'èlre perçus et en considérant que la proportion sera maintenue enire les vins de France et de Portugal, elle ne produira pas l'effet que la France et la cour de Londres ellemême doivent en attendre. En effet, on est obligé de convenir qu'un droit de 6i lîv. sterl. sur un tonneau de vin est impraticable sur les vins ordinaires, parce qu'il en empêche la consommation parmi le gros de la nation ft qu'il ne peut être payé que par les personnes riches sur les vins fins qui sont la moindre partie de notre exportation et dont nous ne sommes aucunement dans le cas de nous inquiéter parce que le débit en est à peu près assuré. 11 semble donc que le ministère anglais, voulant, d'après le principe convenu, rendre efficace l'admission de nos vins en Angleterre, doive encore en diminuer considérablement les droits. Ils étaient autrefois de 10 liv. sterl. par tonneau, et U n'y avait alors aucune différence entre nos vins et ceux du Portug-al. Les états des douanes anglaises prouvent les effets qu'ont produits à notre préjudice et le haussement des droits et la diminution accordée au Portugal. Le ministère demande donc une diminution sur les 6i livres t-noncées par M. Eden. Celle diminution peut, à ce qu'il semble^ être d'autant plus forte que le revenu de la ( i rande-Bretagne n'en souffrira pas et que, sur les autres ailîcles de commerce admis réciproquement, l'Angleterre aura un avantage démontré qui résultera de la différence qui existe entre ta population des deux royaumes.

(( Il faut encore diminuer tes droits sur les eaux-de-vit

ENTRE LA FRANCE ET l' ANGLETERRE. 8l

dans l'intérêt même des revenus de l'Angleterre, si on veut éviter la contrebande qui est considérable sur cet objet.

i( Le droit de 32 liv. sterl. sur les vinaigres est excessif.

« Les droits sur les toiles de 25 à 3o "/„ ne sont pas analog'ues à la demande de droits modérés que le ministère anglais fait pour les marchandises anglaises et qui seront admises en France. Il semble que ce droit devrait être proportionné au prix des toiles qui se fabriquent en Angleterre et en Irlande.

« On est d'accord que la quincaillerie, la mercerie, la tabletterie, la rubannerie et autres menus objets de ce genre et en général tous les ouvrages d'acier et de fer seront admis moyennant un droit de part et d'autre de lo o/o de la valeur. On admettra également de part et d'autre tous les lainages tant tricotés que tissés ainsi que la bonneterie. On propose 12 % sur tous ces objets. On pense d'ailleurs que la manière de percevoir les droits sur les lainages pourra être simplifiée dans la suite ; on les diviserait en trois classes, savoir : les grossières, les moyennes et les fines; on en vérifiera le poids et, cette vérification faite, on pourrait déterminer les droits selon le poids.

« Les cotons fabriqués en Europe seront admis réciproquement en payant un droit de 12 "/» de la valeur. Jusqu'à présent, les cotons étrangers ont payé en France 3o '/(, outre les to sols pour livre, ce qui fait 45 '/o- La France, en conservant ce taux, ne s'écarterait pas du principe établi par la cour de Londres qui est l'égalité avec les autres nations.

« Rien n'est plus juste que d'ajouter à la valeur intrin-*

lE TRAITÉ DE COirfMERCE DE 1786

séque des marchandises les droits intërieurs dont elles sont chargées; nous avons en France, par exemple, la inarque du cuir et du fer, comme il y a en Angleterre des taxes sur le malt, le houblon, etc.

n On a proposé de la part de la France l'admission rt;ciproque de toute espèce de soierie par une suite de l'abolition de toutes les prohibitions, mais dès que cette proposition ne convient pas au ministère anglais on n'y i[isislera pas.

n On se contentera de proposer comme une chose qui di)il être agréable à l'Angleterre l'admission réciproque Jct gazes et des dentelles de soie en pièces ou ouvrées. Quant aux rubans, ils sont admis. Les étoFTes mêlées de colon et de soie sont prohibées en conséquence du refus de la cour de Londres d'admettre mutuellement les soieries moyennant des droits modérés. On pense qu'il serait juste d'abaisser, en Angleterre, les droits sur les batistes et les linons au même taux auquel on met en France les droits sur les lainages et les cotons. La cour de Londres y est plus intéressée que nous, puisque nos batistes entrent en contrebande et que celte méthode continuera tant que l'assurance laissera quelque bénéfice.

n On est d'accord que ce qui est stipulé pour l'Anglelerre et l'Ecosse ne s'étendra pas de droit sur l'Irlande.

n La France propose de nouveau la liberté réciproque ■l'introduire des glaces et des verres plats. On conviendra du droit à mettre sur cette espèce de marchandise. Les verreries montées et les cristaux pourront également ?lre admis moyennant un droit de 12 Vo-

« On est aussi disposé, de ce côté, à admettre le poteries et les faïences anglaises moyennant des droit

ËNÏRE LA France et L*AN6LETEllltE. 33

convenables. On demande que l'ou admette réproquement nos faïences et nos porcelaines'. »

Le mémoire officiel du Conseil fut suivi le même jour d'une note de Rayneval à Eden dans laquelle le négociateur français expose plus explicitement encore les desiderata de son gouvernement. « La franchise avec laquelle nous avons traité jusqu'à présent, dit Rayneval, me fait un devoir d'établir dans toute leur étendue les obstacles qui pourraient arrêter les progrès de notre besogne. D'ailleurs, il importe que votre ministère soit parfaitement éclairé, à cet égard, parce qu'il va être dans le cas de prendre une détermination finale sur nos propositions respectives. Le premier article dont j'ai a vous parler, c'est celui de nos vins; c'est, comme vous l'ont dit M. le comte de Vergennes et M. le Contrôleur général dès votre arrivée, c'est celui qui nous importe le plus. Pour l'apprécier avec justice, il ne faut pas examiner ce que vous rabattez, mais ce que vous laissez subsister. 6i lîv. sterL par tonneau font i,4*>4 livres de notre monnaie^ tandis que le prix même du vin n'est que de 4oo à i,5oo livres. Comment voulez-vous qu'avec une pareille disproportion nos vins puissent devenir un commerce courant et le débit monter de 8 à 10,000 tonneaux, comme il l'était avant l'augmentation des droits? Cela nous paraît d'une imposibilité absolue. Il est donc clair que, malgré la diminution de 35 liv. sterl., l'espérance que nous aurions d'importer plus de vin en Angleterre serait illusoire. 11 faut donc que l'on fasse encore un rabais considérable. Je ne vous cacherai pas

1, British Muséum, 344*2, fo 44: réponse de raynevnl 1 :onfideQlielle de M. Eden.

84 Le traite de commerce! de 1786

que nos ministres ne sont pas satisfaits de cet article et qu'ils se flattent qu'il sera reconsidéré en Angleterre. Ne perdons pas de vue que Ton n'a haussé en Angleterre les droits sur nos vins que pour en empêcher l'introduction. Nous voulons revenir de part et d'autre contre cet odieux système de haine nationale. Remontons donc à l'époque où elle n'existait pas et adoptons autant que cela est praticable les principes qui ont été suivis à cette même époque. Il n'y avait alors de faveur ni pour les vins de Portugal, ni pour ceux du Rhin, ni pour ceux d'Espagne. Votre convention avec le Portugal existait lors du traité d'Utrecht, elle n'a pas empêché votre cour de stipuler que nous serions traités sans aucune restriction comme la nation la plus favorisée, et rien n'est plus explicite sur cette matière que le bill proposé par le Parlement. Ce n'est pas cette égalité qui a empêché la confirmation du traité, le refus du Parlement a eu pour motif et pour motif unique l'exception des quatre marchandises demandées par la France et énoncées dans l'article IX \ Ce qui a pu se faire en 1713 peut, à ce qui semble, se faire en 1786. Nous nous en rapportons à ce dernier égard à la sagesse et à la justice de votre ministère.

« L'article des eaux-de-vie n'exige pas moins d'observations que celui du vin. Les droits sont si hauts sur cette boisson que non seulement elle ne saurait entrer en concurrence avec votre rhum mais même qu'elle ne peut entrer en Angleterre qu'en contrebande. Il en est

I. Les marchandises que la France fit excepter du tarif de 1664 qui devait être remis en vigueur en vertu du traité d'Utrecht étaient : les marchandises de laine^ le sucre^ les poissons salés et ce qui provient de la baleine.

ENTRE LA FRANCE ET l'aNGLETERRE. 85

de même de celle d'Espagne ; ainsi nous ne gagnons rien à être mis au même taux que les Espagnols. Quant aux vinaigres, ils demeurent soumis à des droits exorbitants.

« Vous observerez, Monsieur, que nous mettons la quincaillerie, la mercerie, elc, à lo °/a, et les lainages, la bonneterie et les cotons à 12. C'est mettre réellement le premier article à 7 et le deuxième à 8 "fo, à cause de la diminution que l'on met toujours dans les déclarations. Vous trouverez silremcnt que cette manière de procéder remplit parfaitement, et même au delà de ce que vous pouviez attendre, le principe dont nous sommes convenus, savoir : d'établir des droits modérés compatibles avec l'industrie nationale. Si le ministère de France voulait s'attacher à toutes les réclamations dont on l'obsède, il croirait notre industrie anéantie par l'exiguïté des droits auxquels il s'est arrêté.

« Nous pensons. Monsieur, que moyennant 12 "/o les soieries pourraient être admises de part et d'autre. Les avantages se compenseraient. On vous prie instamment d'engager vos ministres à examiner de nouveau cet article. Les manufacturiers anglais de soie ne crieront pas tant que nos manufacturiers de coton et de laine. Vous conviendrez que mes observations sont de toute justice si vous voulez bien vous rappeler que nous sommes convenus dès le principe que les faveurs qui seraient accordées de part et d'autre ne doivent point être illusoires. On se flatte de ce côté-ci que votre ministère, à notre exemple, le prendra pour base des solutions que vous avez à lui demander sur les explications que je vous ai données : elles décideront du sort de notre négociation.

« Je crois devoir vous confier, Monsieur, que quoique nous nous en rapportions à la sagesse de vos ministres par rapport à l'égalité avec le Portugal pour les vins, on s'attend de ce côté-ci que cette égalité sera établie comme elle Tétait autrefois *. »

En envoyant à Garmarthen la réponse du gouvernement français, Eden l'informait que la discussion avait été vive au Conseil et qu'il y avait eu une grande divergence d'opinion. M. de Rayneval lui avait montré confidentiellement un gros paquet de mémoires adressés au Contrôleur général et dans lesquels on demandait une exclusion effective pour les principaux produits de l'industrie anglaise; quelques personnes jouissant d'une grande considération avaient même conclu dans des termes vifs ou plutôt impertinents contre tout le système de commerce projeté, parce qu'il était certainement ruineux pour les manufactures de France et honteux pour les ministres ^.

L'insistance du gouvernement français pour obtenir une réduction plus forte de droits en faveur de nos produits agricoles et principalement de nos vins finit par triompher des hésitations de l'Angleterre. Dès le 20 août, Carmarthen écrivait à Eden que le ministère anglais consentait à abaisser les droits sur les vins français au même taux que sur les vins portugais ; il s'excusait même de ne pouvoir consentir à une plus forte réduction. Pour les eaux-de-vie, les droits étaient abaissés de 9 shillings 7 deniers à 7 shillings. « Pour les vinaigres, il était impossible d'abaisser encore les droits^

1. British Muséum, 34422, fo 54; Rayneval à Eden, i3 août 1786.