Ibid., 34423, foaS; Verg^ennesà Eden, 10 Dovembre

Analyse e) commentaire du traité. — Faute comniise par le négociateur lançais en laissant subsister la clause du traité de Méthueu favorable aux vins du Porlugal. — Abaissement trop sensible des droits en faveur des produits anglais. — Eden reçoit les félicitations des industriels anglais. — Article du Morning Herald contre le traité. — Discussion de l'arlicle relatif aux consuls. — Kden cherche à lirer laut le parti possible du traité. — Convenlion additionnelle du i5 janvier 1787, — Fixation du tarif des droits.

Le Irailé d'Ëtlen a sensiblemeiil la même étendue que le traité d'Utreclit qui avait servi de modèle aux négociateurs '. Les articles qui concernent la navigation ne sont même pour la plupart que la reproduction textuelle de ceux qui sont insérés dans le traité d'Utrecht. Quelques-uns cependant définissent et précisent d'une façon plus exacte et plus complète les droits, prérogatives et privilèges qui sont conférés aux sujets des deux contractants. L'article I établit une liberté réciproque et absolue de navigation el de commerce dans cbacun des royaumes, Etals, provinces et terres de l'obéissance de Leurs Majestés en Europe.

I. Le truite d'Utrecht a trente-sept articles, celui de 1786 en a quarante-sept. Le texte du traité se trouve dans Martens, IV, i55, dans VHistoire parlementaire d'Angleterre, XXVI, 233, el dans le Recueil des traités de commerce de la France, par M. de Clercq, 1,146.

g6 LE TRAITE DE COMMERCE DE 1 786

Par rarticle IL « s'il survient quelque rupture entre les couronnes de Leurs Majestés , les sujets des deux parties, qui demeureront dans les Etats l'une de l'autre auront la faculté d'y continuer leur séjour et leur négoce, sans qu'ils puissent être troublés en aucune manière tant qu'ils se comporteront paisiblement. Et, dans le cas où leur conduite les rendrait suspects et que les gouvernements respectifs se trouveraient obligés de leur ordonner de se retirer, il leur sera accordé pour cette fin un terme de douze mois, afin qu'ils puissent se retirer avec leurs effets et leurs facultés, confiés tant aux particuliers qu'au public ». Le traité d'Utrecht n'accordait qu'un délai de six mois; c'est sur la demande expresse d'Eden que le délai fut porté à douze mois.

L'article III interdit aux sujets respectifs la course en mer et tous actes de violence et de représailles.

Les articles IV et V assurent dans chaque Etat aux sujets de l'autre la liberté de séjour^ de circulation, de négoce, de religion, etc., etc.

L'article XVI interdit aux armateurs étrangers ayant commission d'une puissance ennemie d'armer des vaisseaux dans les ports de l'un ou l'autre des deux royaumes^ d'y vendre leurs prises, etc., etc.

Les articles XVII, XVIII, XIX sont relatifs aux différends survenus dans les ports entre capitaines et matelots. Ils laissent aux sujets des deux pays liberté entière de traiter leurs affaires ainsi que bon leur semblera en ce qui touche aux chargements, à la durée du séjour dans les ports, à la vente et au déchargement dans les ports de relâche.

Les articles XX, XXI, XXII, XXIII, XXV assurent la liberté de navigation et de commerce, en temps de

ÈNtRE La FRANCE ET L ANGLETEnRE.

g^uerre, pour toutes marcliandises de toutes provenances, sauf celles de contrebande de guerre énuniérées en l'article XXII et qui sont : les armes, canons, arquebuses, mortiers, pétards, bombes, grenades, saucisses, cercles-poissés, affûts, fourchettes, bandoulières, poudre A canon, mèches, salpêtre, balles, piques, épées, moriona, casques, cuirasses, hallebardes, javelines, fourreaux de pistolet, baudriers, chevaux avec leurs harnais et tous autres semblables g'enres d'armes et d'instruments de guerre servant à l'usage des troupes.

Les articles XXIV, XXVI, XXVII, XXVIII traiteiil des lettres de mer et certificats, de leur usage et de leur législation.

Les articles XXIX, XXX, XXXI ont trait aux marchandises chargées sur un navire appartenant aux ennemis de l'un ou de l'autre, à la sûreté des particuliers vis-à-vis des corsaires.

Les articles XXXII, XXXIII, XXXIV, XXXV, XXXVI sont relatifs à l'établissement de juges pour rendre les arrêts concernant les prises ou confiscations, sauf appel au Conseil des deux souverains; aux différends sur la validité des prises et à la restitution au premier propriétaire des bâtiments de l'une des deux nations repris par un armateur de l'autre.

L'article XXXVII stipule que les épaves seront rendues aux ayants droit, sauf les droits et coutumes qu'on s'occupera d'abolir ou de modifier en ce qu'ils auront de contraire au présent traité.

L'article XXXVIII autorise les sujets des deux royaumes à se servir de tels avocats, procureurs, notaires, solliciteurs et facteurs que bon leur semblera.

Par l'article XXXIX, les parties contractantes s'enga-

(|9 Le traite de couifEnCE de 1786

gent à ne recevoir ni pirates ni forbans dans leurs

ports.

Par l'article XL, les vaisseaux de guerre des deux nations doivent avoir la Faculté de conduire oti bon leur semblera les prises faites sur les ennemis.

Par les articles XLI et XLII, les deux nations s'ença- ^ent à faire respecter dans les ports et rivières de leur obéissance les navires poursuivis par des corsaires et à punir quiconque aura exercé quelque torture contre l'équipage d'un navire capturé.

L'article XLIII stipule une innovation importante : c'est la création de consuls. Les deux souverains étaient libres d'établir dans les royaumes et pays l'un de l'autre, pour la commodité de leurs sujets qui y négocient, des consuls nationaux qui jouiront des droit, immunité el liberté qui leur appartiennent à raison de leurs exercices et fonctions, et l'on conviendra dans la suite des lieux où l'on pourra établir lesdits consuls, ainsi que de la nature et de l'étendue de leurs fonctions.

L'article XLIV assure aux sujets respectifs le trailemenl de la nation la plus favorisée pour tout ce qui regarde la sûreté individuelle, la propriété, les transactions, la justice, etc., etc.

Par l'article XLVL les deux hautes parties contractantes se réservent la faculté de revoir les stipulations dudit traité après douze années et d'y proposer des changements.

Les articles qui règlent les questions purement comjiierciales ont une importance beaucoup plus grande. Ce sont eux surtout qui avaient fait l'objet des négociations et qui avaient retardé la signature du traité.

L'article VI contient le tarif des droits à pajer par !s

ËMÏRB La Î'RAKCE et L ANGLETERRE. Qi)

diverses marchandises dont le commerce est autorisé entre les deux pays, i' les vins de France importés en droiture de France dans la Grande-Bretagne ne payeront pas, en aucun cas, de plus gros droits que ceux que payent présentement les vins de Portugal. Les vins de France importés directement de France en Irlande ne payeront point de plus gros droits que ceux qu'ils payent aciuellement.

2" Les vinaigres de France, au lieu de 67 livres 5 shillings 3 sols et ra vingtièmes de sol sterling par tonneau qu'ils payent à présent, ne payeront à l'avenir dans la Grande-Bretagne pas de plus gros droits que 32 livres 1$ shillings 10 sols et t6 vingtièmes de roI sterling par tonneau.

3° Les eaux-de-vie de France, au lieu de 9 shillings 6 sols 12 vingtièmes de sol sterling, ne payeront à l'avenir dans la Grande-Bretagne que 7 shillings sterling par gallon.

4" Les huiles d'olive venant direclemenl de France ne payeront à l'avenir pas de plus forts droits que payent actuellement celles des nations les plus favorisées.

5" La bière payera mutuellement un droit de 3o "/(, de la valeur.

6" On classera les droits sur la quincaillerie et la tabletterie, et tous les ouvrages gros et menus de fer^ d'acier, de cuivre et d'airain, et le plus haut droit ne passera pas 10 "/„ de la valeur.

7° Les cotons de toutes espèces fabriqués dans les Etals des deux souverains en Europe, ainsi que les lainages tant tricotés que tissus, y comprise la bonneterie, >ayeront de part et d'autre un droit d'entrée de 12 "/« le la valeur; en excepte tous les ouvrages de colon et

tOO LE TRAITE DE COMMERCE DÉ I786

de laine mêlés de soie, lesquels demeureront prohibés de part et d'autre.

8® Les toiles de batiste et linons payeront de part et d'autre un droit d'entrée de 5 shillings ou 6 livres tournois par demi-pièce de 7 trois quarts verges d'Angleterre ; et les toiles de lin et de chanvre fabriquées dans les Etats des deux souverains en Europe ne payeront point de plus forts droits, tant dans la Grande-Bretagne qu'en France, que les toiles fabriquées en Hollande et en Flandres, importées dans la Grande-Bretagne, payent actuellement. Et les toiles de lin et de chanvre fabriquées en Irlande et en France ne payeront mutuellement point de plus forts droits que les toiles fabriquées en Hollande, importées en Irlande, payent à présent.

9^ La sellerie payera mutuellement un droit d'entrée de i5 Vo de la valeur.

10® Les gazes de toutes espèces payeront mutuellement 10 ®/o de la valeur.

ii*> Les modes composées de mousseline, linons, batistes, gazes de toutes espèces et de tous les autres articles admis par le présent tarif payeront mutuellement un droit de 12 ®/o de la valeur; et, s'il y entre des articles non énoncés audit tarif, ils ne payeront pas de plus forts droits que ceux que payent pour les mêmes articles les nations les plus favorisées.

12® La porcelaine^ la faïence et la poterie payeront mutuellement 12 ^o de la valeur.

i3® Les glaces et la verrerie seront admises de part et d'autre moyennant un droit de 12 ®/o de la valeur.

Sa Majesté Britannique se réserve la faculté de com penser par des droits additionnels sur les marchandise;

EiriRE LA KRANCE ET L A

ci-dessous énoncées les droits inlérieurs actuellement imposés sur les manufactures ou ceux d'entrée qui sont levés sur !es matières premières, savoir : sur les toiles de toutes espèces, teintes ou peintes, sur la bière, sur la verrerie, sur les glaces et sur les fers.

Et Sa Majesté Très-Chrétienne se réserve aussi la faculté d'en user de même à l'égard des marchandises suivantes, savoir : sur les cotons, sur les fers el sur la ' hière.

Par l'article Vil, les droits énoncés ci-dessus ne pourront être changés que d'un commun accord, et les marchandises qui n'y sont pas énoncées acquitteront, dans les Etats des deux souverains, les droits d'entrée et de sortie dus dans chacun desdils États par les nations européennes les plus favorisées à la date du présent traité ; et les navires appartenant aux sujets desdits États auront aussi dans l'un et dans l'autre tous les privilèges accordés à ceux des nations européennes les plus favorisées.

Et l'intention des deux hautes parties contractantes étant que leurs sujets respectifs soient les uns chez les autres sur un pied aussi avantageux que ceux des autres nations européennes, elles conviennent que, dans le cas où elles accorderaient dans la suite de nouveaux avantages de navigation et de commerce à quelque autre nation européenne , elles y feront participer mutuellement leurs dits sujets, sans préjudice toutefois des avantages qu'elles se réservent, savoir ; la France en faveur de l'Espagne, en conséquence de l'article XXIV du pacte de famille signé le ro mai 1761, et l'Angleterre selon ce qu'elle a pratiqué en conformité et en conséquence de la convention de ijoS entre l'Angleterre et le Portugal.

La réserve insérée à la fin de l'article ci-dessus allait

r02 LK TRAITÉ DE COMMERCE DE 1 78G

permettre à l'Angleterre d'abaisser en faveur du Poriiigal les droits sur les vins et d'enlever ainsi à la France l'un des principaux bénéfices du traité. Verçennes et Rayneval n'auraient jamais dû céder sur ce point, qui avait une importance capitale, étant donné surtout le but qu'ils poursuivaient dans k négociation.

Par l'article VIII, les marchandises exportées des deux pays n'étaient plus soumises à la visite et à la confiscation sous quelque prétexte que ce filt. Cet article avait pour l'Angleterre une grande importance, et Colberl, dans les négocialions de 1670, avait toujours refusé de faire une semblable concession parce que c'était le renversement de son système industriel. Sans doute, le système réglementaire n'était plus aussi rigoureusement appliqué qu'il l'était au dix-septième siècle, surtout depuis que les lettres patentes du 5 mai 1778 autorisaient les industriels à fabriquer des étolFes d'après des combinaisons libres; mats les saisies pour non-observation des règlements étaient encore nombreuses, de telle sorte que l'article VIII était tout entier favorable à l'Angleterre dont il facilitait la concurrence.

L'article XI porte que, « dans le cas où l'une des deux hautes parties contractantes jugera à propos d'établir des prohibitions ou d'augmenter les droits à l'entrée sur quelque denrée ou marchandise du crû ou de la manufacture de l'autre non énoncées dans le tarif, ces prohibitions ou augmentations seront générales et comprendront les mêmes denrées ou marchandises des autres nations européennes les plus favorisées, aussi bien que celles de l'un ou de l'autre État; et, dans le cas où l'une des deux parties contractantes accordera soit la suppression des prohibitions, soit une diminution des

ENTRE LA FRANCE ET l'aNGLETERRE. Ïo3

droits, en faveur d'une autre nation européenne, sur quelque denrée ou marchandise de son crû ou manufacture, soit à rentrée, soit à la sortie, ces suppressions ou diminutions seront communes aux sujets de l'autre partie, à condition que celle-ci accordera aux sujets de l'autre l'entrée et la sortie des mêmes denrées et marchandises sous les mêmes droits, exceptant toujours les cas réservés dans l'article VII du présent traité ».

Par l'article XIII, il est stipulé que si l'une des hautes parties contractantes a accordé ou accorde des primes pour encourager l'exportation des articles du crû du sol ou du produit des manufactures nationales, il sera permis à l'autre d'ajouter aux droits imposés en vertu du présent traité, sur lesdites denrées et marchandises importées dans ses États, un droit d'entrée équivalent à ladite prime : bien entendu que cette stipulation ne s'étendra pas sur la restitution des droits et impôts, laquelle a lieu en cas d'exportation.

Dès que les manufacturiers anglais connurent le texte du traité, ils s'empressèrent d'adresser à Eden des remerciements et des félicitations pour le soin qu'il avait mis à défendre les manufactures de son pays ' .

Un manufacturier anglais (de Glasgow^, peut-être) adressa à Eden les observations suivantes : « La première observation générale à faire est que la contrebande cessera sur tous les articles spécifiés dans le traité. Les quatre principales manufactures d'Angleterre sont celles de laine, de fer, de poteries, de coton. Il semble que ce soit une étrange infatuation de la part de la France de permettre que les lainages soient importés