British Muséum, 344^3, 1° ia4; Edeu k Vergenaes

3. lèid., 34423, fo 124; Eden à Vergennes, 3o décembre 178II.

ENTRÉ LA FRANCE ET L ANGLETERttE. 11 li

cullé d'acheter la marchandise moyennant le payement du prix déclaré, plus lo %'. L'accord étant complet, la convention fut signée le i5 janvier 1787.

L'article VI du traité avait statué qu'on classerait les droits sur la rjuincaillerie et la tabletterie et sur tous les ouvrages gros et menus de fer, d'acier, de cuivre et d'airain, et que le plus haut droit ne dépasserait pas 10 "/o de la valeur. La convention explicative décida « que la tabletterie et tout ce qui est compris sous ces dominations, de miîtne que les instruments de musique payeraient io7ode leur valeur ».« Tous les articles composés de fer ou (l'acier pur, ou mélangés, ou travaillés, ou montés avec d'autres substances dont la valeur ne sera pas au-dessus de 60 livres tournois ou de 5o shillings le quinlal payeront seulement 5 "/<, de leur valeur, et tous les autres objets comme boutons, boucles, couteaux, ciseaux et tous les différents articles compris dans la quincaillerie ainsi que tous ouvrages de fer ou d'acier, de cuivre et d'airain, purs ou mélangés, ou travaillés ou montés avec d'autres substances payeront 10 "/o de leur valeur. Si l'un des deux souverains admet lesdits articles ou quelques-uns seulement de quelque autre nation, sous un droit plus modéré, il fera participer audit rabais les sujets de l'autre souverain, afin qu'aucune nation étrangère n'ait sur ce point de préférence à leur préjudice, n

« Par les ouvrages de fer, d'acier, de cuivre et d'airain, on n'entend point le fer en barre et le ier gueuse, et en général aucune sorte de fer, d'acier, de cuivre ou airain qui sont dans l'état de matière première. »

I. lirifish Muséum, :i4423, C 73; CarmartheD i Eden, i3 déceni' bre 1786.

lises, I don- "

tl4 t.E TRAITE DE COMMERCE DE I78I

Pour éviter [a fraude sur la valeur des marchandises, In l'oiivention décida que chaque déclaration serait donnée par écrit et signée par le marchand, le propriétaire nu le facteur qui répondait des marchandises à leur entrée. Cette déclaration devait contenir un détail exact des- (lilGs marchandises et de leurs emballages, des marques, numéros et chiffre du contenu de chaque ballot ; attester qu'elles étaient du produit du sol ou manufactures du royaume d'où elles étaient importées et faire mention de la juste et véritable valeur desdites marchandises afin d'en payer les droits en conséquence. Si les officiers des douiines n'étaient pas satisfaits de l'estimation faite dans indite déclaration, ils auraient la liberté de prendre lesdiles marchandises, suivant l'estimation faite par la déclaralion, en accordant au marchand ou propriétaire un excédent de lo "1^.

Pour prévenir l'introduction des toiles de coton manufariiirées dans les Indes orientales ou dans d'autres pays, il était convenu que les loiles de colon manufacturées en France et en Angleterre, pour être exportées de l'une chez l'autre, auraient aux deux bouts de chaque pièce une marque particulière, tissée avec l'étoffe. Ladite miinpie devait être changée de temps en temps.

En réglant les droits sur les linons et les batistes, il avair été convenu que leur largeur n'excéderait p^as pour les biitigtes sept huitièmes de verge, mesure d'Angleterre (environ trois quarts d'aune de France), et, pour les linons, une verge et un quart, mesure d'Angleterre (une aune de France); si, dans la suite, on en fabriquait d'inie plus grande largeur, ils devaient payer un droit de 111 7» de leur valeur.

Une convention devait être rédigée dans Tespace d

FlNtnË La PltAClCE ET L A^GLETERttE. I[5

deux mois pour délermiiier la nature el l'étendue des po uvoirs des consuls. En attendant, les consuls généraux, les consuls et vices-consuls devaient se conformer aux usages déjà pratiqués relativement aux consulats dans les États respectifs des deux souverains; ils auraient tous les privilèges, droits et immunités que leur qualité suppose et qui sont donnés aux consnts généraux, consuls ou vice-consuls de la nation la plus favorisée.

Les Sujets de Sa Majesté Britannique pourraient poursuivre en France leurs débiteurs et y intenter action contre eux, en se conformant aux voies usitées dans le royaume; « bien entendu que le même usage aura lieu pour les Français dans les États européens de Sa Majesté Britannique'. »