Ibid., t. XXVI, p. 330, séance du 23 février

122 LE TRAITÉ DE COMMERCE X}F. I yl^G

sérieux, car la France avait autant de mines de charlion que l'Angleterre, et son charbon était aussi bon. Il parla ensuite longuement de la prospérité des manufiiclures françaises et du bon marché de la main-d'œuvre en France. Autant d'affirmations gratuites ou peu fondées que les ministres pouvaient réfuter avec la plus grande facilité.

Comprenant son impuissance sur le terrain économique, l'opposition se rejeta avec une violence extrême sur le terrain politique et dépassa toute mesure.

Fox déclara qu'il ne pouvait pas croire aux déclarations de sincère amitié de la France pour la Grande- Bretagne. La France était pour lui l'ennemie naturelle de la Grande-Bretagne et il était impossible à l'Angleterre de maintenir sa situation politique si ses intérêts matériels étaient liés à ceux de la France. Il rappelle le rôle de la France pendant la guerre d'Amérique et dit que par le traité de commerce elle voulait lier les mains de l'Angleterre et l'empêcher de contracter de nouvelles aUiances. Sans doute, l'Angleterre avait été l'alliée de la France sous Cromwell et sous Charles II, mais sous Cromwell, c'est parce que le lord-protecteur craignait que la France ne secourût la famille royale, et sous Charles II c'était à cause de la corruption de la cour et du roi. Si la France s'est montrée bienveillante pendant les négociations, c'est qu'elle a en vue un but important et non l'intérêt de la Grande-Bretagne,

Burke parla longuement des avantages politiques, maritimes et commerciaux que gagnait la France par le traité. Il ajouta que ce n'était pas sans étonnement qu'il considérait l'immense opération qu'on faisait à Cher bourg et qui excédait les pyramides d'Egypte. « Le.

efïorts des Français sont merveilleux; ils luUent contre la nature, suppriment les montagnes, triomphent de l'Océan pour être capables de regarder à Portsmoulh

Aut hoc inclasi ligna occtillanlar Achioi, Aal. hcec m nosfros fabricata esl machina maro/t, Inspevlara domos, oenlaraqite desuper arbi Aut aliqai» latet error.

Tandis que la meule est. suspendue sur nos télés, nous partons d'uninn avec la France. Nos manufactures peuvent se réjouir des avantages temporaires que leur procurera l'avidité des Français pour les marchandises anglaises; mais si, à l'expiration des douze années, la France trouve son pouvoir commercial et maritime considérablement renforcé, les bénéfices temporaires du commerce auront, sans aucun doute, disparu et auront été payés d'un prix honteux et inquiétant : la ruine irrémédiable du pays. »

Charles Grey dit que la France, en accordant des avantages par ce traité, si avantages il y avait, ne pouvait avoir que des vues insidieuses. Il regardait avec une certaine suspicion toute offre de service de la part de la France :

Timeo Danaos et donaferenUs Aat alla patalis

Dima carêre dolia Danaain.

La France n'a jamais eu en vue que l'humiliation de l'Angleterre.

Sir Francis alla même jusqu'à accuser Pilt d'être un fils dégénéré, en disant que sa partialité pour les ennemis hérédilaires de l'Angleterre devait faire tressaillir, jusque sous les dalles de l'abbaye de Westminster, les

ossements de son illustre père. Le premier et le principal trait du caractère politique de lord Chatham était d'être antifrançais. Sa gloire est fondée sur la résistance qu'il opposa aux forces réunies de la maison de Bourbon. Le ministre actuel a pris un moyen opposé pour arriver à la renommée, et la France, objet constant d'hostilité dans la politique de lord Chatham, est la i( gens amicissima » de son fils.

Dans le grand discours qu'il prononça à Touverture de la discussion du traité et dans les diverses répliques qu'il fut obligé de faire, Pitt répondit victorieusement à toutes les objections et à toutes les attaques. Il commença par dire que la partie purement commerciale du traité était connue du public depuis quatre ou cinq mois, qu'elle avait été discutée dans des publications variées et que pas une plainte n'avait été entendue ; aucun corps de grands manufacturiers ne s'était monXré alarmé; personne n'avait demandé de retarder la discussion, à l'exception de quelques manufacturiers de Londres réunis en Chambre de commerce. Si les pétitionnaires n'avaient pu vraiment se former une opinion dans Tespace de quatre mois, on pourrait se demander quel délai nouveau leur serait nécessaire. Les industriels, en général, très vigilants sur leurs intérêts, n'avaient manifesté aucune crainte; le commerce de la laine n'avait éprouvé aucune appréhension. Les manufacturiers de batistes, de verres, de distilleries et des autres branches de commerce domestique, bien qu'ils fussent plus particulièrement affec-

tés par le traité, n'avaient fait entendre aucune plainte. Encore moins en avait-on reçu de ceux qui font le commerce de la quincaillerie, de la poterie et d'autres branches de commerce*

ENTRE LA France et l Angleterre.

Pitt admit que la France, dans le traité, avait grandement l'avantage pour les produits naturels. Ses viua, ses eaux-de-vie, ses huiles, ses vinaigres, particulièrement les deux premiers articles, excluaient toute idée de réciprocité, L'Angleterre n'avait rien à leur opposer comme produits du sol, à l'exception de la bière; niais en retour elle possédait quelques manufactures exclusives, et dans les autres elle avait tellement l'avantage sur ses voisins qu'elle défiait toute concurrence. C'est ce qui permettait d'établir une sorte de compensation. Les deux nations étaient pour ainsi dire deux grands commerçants dans des branches différentes; elles pouvaient donc entrer en relations et y trouver des avantages mutuels. Il reconnaissait que la France importerait une grande quantité de ses produits naturels, mais que l'Angleterre exporterait en France une plus grande quantité de cotonnades grâce au commerce direct qui allait être clabli, et beaucoup plus de lainages que lorsque l'iraporlation était restreinte à quelques ports et grevée de dinits élevés. De même, elle exporterait beaucoup plus de poteries et d'autres articles qui pourraient désonnais aller librement en France en payant un droit de 12 à 10 et quelquefois même de 5 "/o- Si les avantages du Iraité n'étaient pas aussi palpables et aussi évidents, la Chambre aurait reçu beaucoup plus de pétitions.

« L'article sellerie, qui payera le droit le plus élevé, n'a causé aucune sorte d'alarme. Les négociants eu cet article, quoique chargés d'un droit de i5 %, connaissent si bien leur supériorité qu'ils acceptent gaiiincnl leur condition. Un marché de tant de millions d'Iiommes, un marché si près et si facile, un marché d'où le fret de retour est avantageux et certain, ajoute aux

Î26 LE TRAITE DE COMMERCE t)E 1 786

manufactures et au commerce de la Grande-Bretagne, était un objet sur lequel nous devions lever les yeux avec avidité et satisfaction.

« II est certain que ce qui est avantageux pour nous doit présenter aussi certains bénéfices pour la France. Nous avons consenti par ce traité à prendre à la France, moyennant le payement de droits peu élevés, « des produits de luxe » de son sol (luxuries)^ qui, par suite de notre raffinement, sont devenus des produits de première nécessité. Les vins de France étaient déjà si bien en possession de notre marché que, malgré les droits élevés qu'ils avaient à payer, ils pénétraient sur nos tables. Etait-ce alors un sérieux dommage d'admettre ces objets de luxe à des conditions plus faciles? Leur admission ne supplantera pas les vins de Portugal ni ceux de l'Espagne, mais simplement des manufactures inutiles et pernicieuses établies dans ce pays. »

En ce qui concerne Teau -de-vie, Pitt pensait que la réduction des droits aurait un effet matériel sur la contrebande. Il estimait Timportalion légale de Teau-de-vie à 600,000 gallons, et la contrebande sur cet article à 3 ou 4 millions de gallons. Cet article était devenu d'une consommation si courante qu'il en résulterait pour TEtat un avantage plus grand qu'autrefois si on écrasait la contrebande par le commerce légal.

L'huile et le vinaigre étaient comparativement des objets de peu d'importance ; mais, comme le vin, c'étaient des objets de luxe qui étaient devenus des objets de première nécessité et qu'on avait tout intérêt à accepter à des conditions plus modérées.

Pitt se demandait ensuite si la France avait des manufactures exclusives ou bien dans lesquelles elle excel-

ËNtilE LA FAÀNCE ET L^NGLETERRÉ. t2^

lait au point de pouvoir causer quelque alarme par suite du traité, et il ne trouvait guère que les batistes pour lesquelles la concurrence anglaise avait en fait cessé. Il n^y avait donc aucun dommage à les admettre à des droits moins élevés.

En face des bénéfices qu'aurait la France, Pitt plaçait la richesse de la France, sa populution de vingt millions d'habitants, tandis que l'Angleterre n'en avait que huit, les avantages de retours sûrs et réguliers, La possession d'un tel marché devait augmenter le commerce de l'Angleterre, tandis que le produit des droits transporté des mains des contrebandiers dans les caisses de l'Etat augmenterait considérablement les revenus.

Il fit ressortir que la supériorité de l'Angleterre dans les tarifs était manifeste. Ses manufactures étaient sans rivales et la balance devait être en sa faveur. Sans doute, on disait que les manufacturiers craignaient de ne pas conserver cette supériorité, qu'ils étaient alarmés à l'idée de la concurrence avec l'Irlande, et qu'en conséquence, ils devaient Têtre bien davantage à l'idée de la rivalité avec la France, mais Pitt avait toujours pensé et pensait encore que l'opinion des manufacturiers sur ce point était erronée. On disait aussi que le traité de commerce avec la France ne pouvait être avantageux parce que le commerce entre la France et l'Angleterre a toujours été au profit de la France. Mais depuis le temps que l'Angleterre n'a pas eu de traité avec la France, il est impossible de savoir ce que produira le rapprochement entre les deux nations. Il est possible que le commerce basé sur le traité d'Utrecht eût été désavantageux pour l'Angleterre, car à ce moment-là les manufactures dans lesquelles elle excelle maintenant avaient une existence

i DE COMMERCE Ut; I jSli

difficile, tandis qu'il n'en était pas ainsi du côté de la France, niais il n'en résulte pas qu<; le nouveau traite produira le même effet. Le tarif ne comprenait pas comme maintenant tous les articles dans lesquels remporte l'Angleterre; de plus, outre les produits naturels de la France qui, à toutes les périodes, sont les mêmes, la balance des manufaclures était aussi à ce moment-là en sa faveur.

Pitt insiste sur l'excédent considérable de revenus que donnera l'extension du commerce légal. Puisque l'accroissement doit excéder la concession faite, il ne serait pas besoin d'un autre argument pour soutenir (ju'on peut accorder cette réduction de droits, a Accroître les revenus par une réduction de droits apparaissait autrefois, je suis obligé de le confesser, comme un parado.xe; mais l'expérience nous a maintenant convaincus que c'était tout à fait praticable. »

La simple question que la Chambre avait à considérer était de savoir si la situation des deux pays, l'un par rapport à l'autre, s'était modifiée; s'il était vrai que lors du traité d'Utrecht l'Angleterre n'avait que peu de chose à envoyer en France et que maintenant elle avait beaucoup plus; si ses manufactures étaient si manifestement supérieures qu'elles ne craignaient aucune concuirence et pouvaient grandement contrebalancer les produits naturels de la France. En second lieu, la Chambre avait à savoir jusqu'à quel point ce traité pouvait modifier les traités de commerce conclus par l'Angleterre avec d'autres nations. Pitt eut bien soin de faire remarquer que les réserves insérées dans l'article VII permettaient au Parlement, s'il le jugeait à propos, de maintenir dans toute sa force le traité de Méthuen.

ëNt»ë La France et l Angleterre. 1 2t)

Examinant ensuite le traité au point de vue poliliqno, Pitt n'hésitait pas à combattre cette doctrine^ si fréquemment mise en avant, que la France était et doit être l'ennemie inaltérable de la Grande-Bretagne, Son esprit se révoltait à une pensée aussi monstrueuse et aussi impossible. « Supposer qu'une nation peui élrc l'ennemie inaltérable d'une autre nation est faible et enfantin. Cette assertion n'est basée ni sur l'histoire des nations ni sur l'histoire de l'homme. Et pourtant ces principes absurdes étaient acceptés et propagés. On allait même plus loin. On disait que, par le traité, la nation britannique se jetait dans les bras de son ennemi constant; on raisonnait comme si le traité devait annihiler tous les moyens de défense de l'Angleterre. Or, il n'y avait rien de semblable. Au contraire, en ouvrant de nouvelles sources de richesses, le traité devait rendre la nation, pendant les intervalles de paix, plus capable de combattre ses ennemis quand les hostilités reprendraient. « Sans doute le traité, en rapprochant les deux nations, aura pour résultat de maintenir plus longtemps l'harmonie entre elles, en leur donnant les mêmes vues, le même goût, les mêmes manières; mais loin de les affaiblir, il ne fait que fortifier leur vigueur pour la guerre.

« Bien que dans les précédentes guerres la France ait toujours eu le rôle d'agresseur, les assurances et la franchise de son gouvernement ont été telles dans les présentes négociations qu'on peut avoir pleine confiance en lui.

« Il serait ridicule de penser que la France consentirait à céder des avantages sans une idée de retour; mais bien que le traité soit avantageux pour elle, il l'est

' l.'io LE TRAITÉ DE COMMERCE DE n86 !

encore plus pour l'Angleterre. La preuve de cette asserliiiTi est courte et indéniable. Elle gagne pour ses vins cl |iniir ses autres produits un opulent marché; nous faisons la même chose, mais à un degré plus grand. Elle se procure un marché de huit millions de consominalL'urs, et nous un marché de vingt-quatre millions. La l'rance gagne ce marché pour des produits qui emjiliiicril dans leur préparations fort peu de mains, ne dnitiieiit qu'un faible encouragement à sa navigation et ne jirodoisent que fort peu à l'Etal. Noos gagnons ce iiianlié pour nos manufactures qui emploient des milliers de bras et qui, allant chercher les matières preuiit^res à tous les coins du monde, développent notre puissance maritime. La France n'ajoutera pas plus de iiiLi,oooliv. st. de revenu à l'Etat par le traité. L'Angle- ((MTi> gagnera nécessairement un million. La démoiistralinii peut aisément en être faite.

" La providence a particulièrement bien doté la France, peut-être plus qu'aucune contrée sur la terre : la vie y est très agréable au point de vue du sol, du climat et des autres productions naturelles; elle a les viornes les plus fertiles et les plus riches moissons; les pLndiiits de luxe à l'usage de l'homme y viennent en abondance et avec peu de travail et de dépense. L'Angleterre n'a pas été ainsi bénie par la nature, mais au contraire elle possède, grâce à l'heureuse liberté de sa constitution et la sécurité que donnent ses lois à tous les citoyens, une énergie d'initiative, une persistance dans l'eftort qui l'ont progressivement élevée à un état de ;;rrindeur commerciale ; et, n'étant pas si généreusemenl traitée par le ciel, elle a recours au travail et à l'ai , qui lui ont permis d'acquérir les moyens de remplac r

Knthk I.a France et L*A\GLF.TERRii:. i3

ses voisins clajis lous les agréments nécessaires de la vie en éclian^e de leurs produits naturels. C'est en se plaçant à ce point de vue qu'un lien amical semblait pouvoir être établi entre elles, an lieu de cet état d'inlmilié inaltérable qui, disait-on faussement, était le véritable sentiment politique de l'une à l'égard de l'autre. »

Dans la lutte qu'il soutint contre les orateurs de l'opposition, Pîlt fut appuyé par les députés des régions industrielles qui fournirent des arguments sans réplique. M. Blackbnrne viut lire une adresse des manufacturiers de Manchester. Non seulement ils approuvaient le traité mais ils désiraient qu'il fût exécuté dans le plus bref délai possible, et ils promettaient de concourir à une mesure qui tendait à l'extension du commerce et à l'encouragement de l'industrie et des manufactures.

Le capitaine Berkeley vint déclarer que les manufacturiers du comté de Lancastre et du comté de Gloucester l'avaient prié d'exprimer leur entière satisfaction pour le traité et leurs jilus vifs souhaits pour qu'il fût mis à exécution dans un bref délai.

Le député Browne déclara que, représentant d'une ville industrielle, il avait conversé avec un grand nombre de métallurgistes et que tous étaient très heureux du traité et le regardaient comme une source de bénéfices pour le commerce du royaume.

Wilberforce lut une adresse des manufacturiers de Leeds dans laquelle ils approuvaient le traité et en demandaient l'exécution aussi prompte que possible.

Se sentant ballue complètement, l'opposition souleva en dernier lieu des difficultés de procédure. Fox soutint que la manière dont Pitt consultait la Chambre était Luut à fait inconstitutionnelle. Un ne lui donnait pas le

tù2 LE TRAITÉ DE COMMERCE DE 1 786

temps de la réflexion, pas plus que celui de consulter les manufacturiers. On invite la Chambre à voler une adresse qui lui lie les mains, qui l'engage à accepter tout ce qu'il peut y avoir dans celte adresse, qui préjuje le débat et la discussion. Il aurait mieux valu introduire le traité par la voie ordinaire du bill que par l'adresse et le faire passer par les étapes ordinaires du bill. A chacune de ces étapes, la Chambre aurait trouvé une occasion favorable de le discuter en connaissance de cause.

Pitl répondit que toute la question était de savoir si le traité était désavantageux pour l'Angleterre. Si l'opposition l'estimait désavantageux, elle n'avait qu'à ne pas voter l'adresse; ou bien, si elle ne se croyait pas suffisamment éclairée sur ses avantages et ses inconvénients, son devoir était de relarder le vote de l'adresse.

Malgré la réplique de Fox qui vint dire qu'il élait issible à la Chambre de se lier par une adresse au rône ; malgré l'intervention de Shéridan, l'adresse, telle que l'avait proposée Pitt, fut votée par 286 voix con-

Après le vote de l'adresse, le traité dut passer en "orme de bill. Comme tous les arguments pour et contre avaient été donnés pendant la discussion de l'adresse, 'examen du traité lui-même ne présenta que peu d'inté- ■êt. L'opposition revint surtout sur la procédure qu'avait suivie le premier ministre pour la critiquer fortement. Fox et Burke soutinrent que c'était une violation de la constitution, que c'était annuler le droit de la Chambre de discuter sur la question. Fox prétendit que tout bill relatif au commerce et aux finances devait passer par les étapes suivantes : r" proposé en Comité; 2° rapport du

ENTRE LA FRANCE ET l' ANGLETERRE.

Comité; 3" permission de le proposer dans un bill; 4*^ vole du bill en première lecture; 5^ vote en seconde lecture; 6® volé en Comité; 7® rapporté; 8^ lu en troisième lecture; 9° voté. Toutes ces étapes étaient ménagées pour donner au Parlement le temps de bien se rendre compte des effets de la mesure proposée. En matière commerciale, le Parlement de 1772 avait même décidé qu'il y aurait deux étapes de plus : examen en comité de la Chambre tout entière et rapport. En votant Tadresse telle que l'avait proposée Pitt, on avait promis au roi ce que constitutionnellement on ne pouvait pas lui promettre. C'était rendre impossible d'avance toute modification au traité ou obliger la Chambre à ne pas tenir la promesse faite au roi, puisque l'adresse contenait l'invitation à prendre les mesures que la Chambre jugerait convenables pour que le traité avec la France pût produire son effet.

Pitt répondit que le vote de l'adresse n'impliquait que la prise en considération et n'empêchait pas les membres de la Chambre d'exercer leur droit dans la future discussion et même de rejeter le bill dans l'une quelconque de ses étapes. En fait, le gouvernement avait ajouté deux étapes aux formes constitutionnelles qui restaient entières : i^ l'adresse et 2^ le vote de l'adresse; de telle sorte qu'au lieu d'affaiblir le pouvoir délibératif de la Chambre, il l'avait fortifié et maintenu à un suprême degré. Le traité avec la France était connu du public depuis le mois d'octobre dernier; depuis cette époque jusqu'à son dépôt devant la Chambre la discussion avait été ouverte à son sujet. L'habileté de l'honorable gentilhomme (Fox) et de ceux qui marchent avec lui s'était évertuée à tourner contre le traité les senti-

l35 LE TRAITÉ DE COMMERCE DE I786

ments du peuple el à susciter mais en vain des objeolioiis contre lui. Aucune objection n'avait été formulée pendant cinq mots. Les ministres n'avaient donc nul* lemenl redouté l'examen du traité et encore moins désiré pfendre la Chambre par surprise et lui arracher un enu;ag;ement prématuré pour le bill futur avant qu'elle ait eu le lemps d'examiner son contenu.

En réalité, comme le fil remarquer le députe Baiicroft, les choses s'étaient passées de la fa(;oii la phis régulière : le roi, dans son discours du trône, avait diL à la Chambre de prendre les mesures propres è. faire produire au traité tout son effet. A la suite de cette recommandation el en considération du respect et du devoir envers la couronne, la Chambre avait pris le traité en sérieuse considération. EJle avait discuté le principe du traité, examiné chaque article el délibéré sur l'ensemble pendant six jours, el, après avoir confirmé les divers articles du tarif, elle avait voté une adresse remerciant Sa Majesté d'avoir fait le traité, déclarant qu'elle croyait, comme Sa Majesté, que le traité produirait d'heureux résultats et affirmant sa résolution de prendre les mesures convenables pour que le traité produisit tout son effet. Il n'y avait rien dans cette manière de procéder qui ressemblât à un engagement pouvant diminuer le pouvoir délibératif de la Chambre.

Le bill approuvant le traité fui voté par 119 voLx contre 43.

A la Chambre des lords, les partisans el les adversaires du traité reproduisirent à peu de chose près les arguments qui déjà avaient été exposés à la Chambre des communes. L'un des discours les plus remarquables fut prononcé par le marquis de Lansdowne, ïl dé-

ENTRE LA FRANCE ET l'aNGLETEKRE. t35

montra toul d'abord qu'il était nécessaire d'abandonner le vieux système commercial de l'Angleterre; puis il réfuta ceux qui, se basant sur des raisons historiques, auraient voulu faire une exception pour la France. Elisabeth, Cromwell et Walpole avaient été les alliés de la France, D'ailleurs les événements avaient marché. La France et l'Europe n'étaient plus ce qu'elles étaient autrefois; « elles sont aussi différentes de ce qu'elles étaient que Louis XVI diffère de Louis XIV. » Pas plus que Pitt, le noble marquis n'admettait que la France était l'ennemie naturelle de l'Angleterre. « II n'y a d'ennemi naturel, dit-il, que le pouvoir qui garde 3oo,otio hommes avec des vues de conquête et non comme un principe de défense. Celui-là est vraiment l'ennemi du genre humain et mérite bien que toute l'Europe se réunisse contre lui. Si demain la cour impériale s'unissait à la Prusse pour donner des lois à l'Europe, qui oserait dire que la liberté de l'Europe ne dépendrait pas de l'union de la France et de l'Angleterre? Si la France et l'Angleterre avaient été unies en lytig, le partage de la Pologne, qui est une honte pour l'Europe, n'aurait pas eu lieu, »

L'adresse fut votée par 7^ voix contre a4- Quant au Parlement d'Irlande, il vota sans débat tout ce qui concernait le traité.

C'est pendant la discussion du traité au Parlement d'Angleterre que mourut M. de Vergennes. Le jour même de la mort, le i3 février, Eden s'empressa de prévenir Cartnarthen; il lui dit que Vergennes est mort i( peut-être (comme beaucoup le pensent) par l'inexpérience des médecins de la cour, qui n'ont pas su reconnaître S3 maladie et par suite le traiteinent convenable »,

l36 LE TRAITK DE COMMERCE DE 1 786

II ajoute « qu'il regrette beaucoup la disparition d'un homme aussi respectable par les talents que par les vertus privées, avec lequel il a vécu pendant dix mois dans une entière confiance et amitié, ce qui est peutêtre sans précédent entre deux hommes ainsi placés ». Il regrette d'autant plus cette mort qu'il peut affirmer, « en jugeant d'après sa propre conviction et non pas d'après les opinions ou les préjugés des autres, que M. de Vergennes était très désireux d'établir un sytème de paix permanente entre l'Angleterre et la France* ».

La maladie et la mort de M. de Vergennes retardèrent la solution des dernières difficultés relatives à la mise en vigueur du traité, mais les dispositions du gouvernement français et en particulier celles de M. de Rayneval restèrent toujours conciliantes. Eden le tenait au courant, au jour le jour, de tout ce qui se passait au Parlement d'Angleterre ; il lui expliquait les expressions et les projets de Pitt et, pour justifier les concessions ultérieures qu'il pourrait lui demander, il lui annonça que les ministres britanniques avaient décidé de proposer au Parlement de remettre tous les droits perçus sur les vins, les huiles et certains autres objets lorsqu'ils seraient exportés hors du royaume. Cette mesure, très importante en effet, ne pouvait que développer l'importation en Angleterre des produits français*. Une autre fois, il l'informe que Pitt a réussi dans une proposition qu'il a faite au Parlement de diminuer les droits sur les

I. British Muséum, 34424» f® 60; Eden à Carmarthen, i3 février ^. /ô/V/.j 34423, fo 209,

KNTRE LA FRANCE ET l' ANGLETERRE. 187

eaux-de-vie jusqu'à 5 shilling^s par g;alIon (^au lieu de 7 prévus par le traité). Sans doule Pill n'avait pour but que de rendre la contrebande presque impossible sur cet article, mais il n'en était pas moins vrai que cette diminution de droits avait pour la France une importance réelle et que notre gouvernement, comme le disait Edcn, aurait fait quelques sacrifices dans la négociation s'il avait obtenu un semblable abaissement de droits ',

Malbeureusement les dispositions conciliantes dont le gouvernement anglais donnait des preuves indubitables ne l'empêcbèrent pas d'informer notre gouvernement que si le Portugal demandait à profiler de la réserve stipulée dans l'article Vil, il se verrait forcé de lui donner satisfaction et d'accorder aux vins d'Espagne la même faveur, comme on l'avait toujours pratiqué'.

Dans le cours de la négociation Eden avait fait espérer à Rayneval que Pitt n'userait jamais de cette réserve ; lui-même avait émis l'avis, dans une lettre à Carmarthen, qu'en raison des grands avantages obtenus par l'Angleterre on pourrait sacrifier le traité de Méthuen et placer la France sur le même pied que le Portugal. Vergennes et Rayneval avaient signé le traité surtout pour favoriser l'exportation de nos vins. Aussi celte communication, quoique fondée en droit, fut-elle particulièrement désagréable à faire et à recevoir. Quand il fut informé des intentions du gouvernement anglais, Rayneval répondit à Eden « qu'il ne voulait en ce momenl ni discuter ni contester le principe relatif aux vins d'Espagne, mais

I. British Muséum, 344Mi f* '70; EJden à Rayneval, 20 mars 1787. S. Ibid., 344*4, fo 75,

l38 LE TRAITÉ DE COMMERCE DE I786

qu'il croyait devoir faire observer que, dans la supposition qu'il fût juste, il ne saurait s'étendre sur les vins des autres pays, nommément ceux du Rhin ^ ». Pitt avait tenu à faire cette communication avant la mise en vigueur du traité parce que Topposilion faisait surtout valoir que le traité avec la France était la destruction du traité de Méthuen, et Rayneval n'avait qu'à s'incliner puisqu'il avait eu la faiblesse d'accepter la rédaction de l'article VII telle que l'avait présentée le négociateur anglais. Il devait céder aussi pour les vins d'Espagne, soit à cause des bonnes relations que nous entretenions avec le gouvernement espagnol, soit parce qu'il était admis que l'Espagne, depuis le traité d'Utrecht, était placée en Angleterre sur le même pied que les nations les plus favorisées. L'un des principaux bénéfices du traité fut sinon complètement perdu, du moins sensiblement réduit pour la France.

i. British Muséum, 34424» ^^ '42; Rayneval à Eden, 6 mars 1787. Dans une note un peu postérieure, Eden dit à Rayneval que les vins français auront quand même un débouché considérable en Angleterre, car la différence de droits par rapport aux vins de Portugal et d'Espagne n'est plus que de i4 livres au lieu de 55 comme autrefois (84427, f^' 27).