CHAPITRE VU

Mise ea application du traité (lo mai 1787). — La ferme générale n*est pas en état de surveiller l'entrée des marchandises anglaises. — La balance est favorable à FAngleterre. — Fraudes commises par les Anglais. — Le tarif n'est pas intégralement appliqué. — Les Anglais établissent des droits élevés de consommation sur nos produits agricoles. — Réclamations des industriels français contre le traité, — Analyse du mémoire de la Chambre de Commerce de Normandie. — Réponse de Dupont de Nemours. — Réclamations d'Eden au sujet de l'application du traité. — L'article relatif aux consuls n'est pas appliqué.

Dès que le traité eut été accepté par le Parlement d'Angleterre, Eden insista auprès de Rayneval pour qu'on ouvrît le plus tôt posssible les ports français au commerce anglais, car les manufacturiers des deux pays avaient hâte de profiter du traité. Il ajoutait qu'il « serait extrêmement agréable aux ministres de Sa Majesté Britannique et en particulier à M. Pitt, si on pouvait ouvrir mutuellement les ports le i®^ mai ou au plus tard le 10 ». Les raisons invoquées par Eden pour appuyer sa demande sont les suivantes :

« 1° L'avantage mutuel du commerce des deux nations et l'intérêt de leurs revenus exigent que les entraves mutuelles soient ôtées le plus tôt possible. En effet, les vins de France n'ont point de débit en Angleterre pendant ce délai et le commerce, à d'autres égards, entre les deux nations sç fs^it en contrebande, »

l4o LE TRAITÉ DE COMMERCE DE 1 786

« 2® M. Pilt, pour obvier à la fermenlation qui nous a menacés en Angleterre relativement au traité, a insisté beaucoup dans ses discours sur l'importance d'ouvrir les ports mutuellement le plus tôt possible, et il se trouvera bien embarrassé après avoir fait valoir ce raisonnement de proposer un délai de deux mois après que les bills ont passé au Parlement, d'autant plus que le traité est exprès en déclarant que les ports seront ouverts aussitôt que les bills seront passés*. »

« 3® (Et cette raison me paraît bien solide), il semble que c'est un égard qu'on doit marquer à l'Angleterre de mettre en exécution le nouveau tarif avant de publier le tarif uniforme qui met presque toutes les nations sur le même pied, afin qu'il soit manifeste que l'état dans lequel nous serons en France est le résultat du traité et non celui d'un règlement généralisé^. »

« 4'* J'ajouterais quelques mots pour montrer quels titres nous avons à des attentions de la part du ministre français, s'il était question d'objets d'une beaucoup plus grande conséquence. Nous avons admis vos vins en bouteille et nous remettons les droits sur ceux qui doivent être exportés, et par le courrier de ce matin j'apprends que M. Pilt a réussi dans une proposition qu'il a faite de diminuer les droits sur les eaux-de-vie jusqu'à 5 shillings par gallon^. »

1. L'article XIV du traité décidait, en effet, que les avantages accordés auraient leur plein effet aussitôt après Tacceptation des traités par le Parlement d'Angleterre.

2. Allusion aux projets qui avaient été présentés à rassemblée des notables^ et qui, d'ailleurs, ne furent pas exécutés.

3. British Muséum, 344^4' ^® '7^? Eden à Rayneval^ 20 mar Ï787,

ENtRE LA FRANCE Et L*ANGLETERRË. l^î

Le gouvernement français était tout aussi désireux que le gouvernement anglais de bénéficier le plus tôt possible des avantages du traité, mais ni lui ni la ferme générale n'avaient su prendre les précautions nécessaires pour son application immédiate dans tous les ports. Avant la conclusion du traité, les ports de Calais et de Saint-Valéry étaient seuls autorisés à recevoir les lainages et les étoffes de coton venant de l'étranger, et il faut bien reconnaître qu'il était difficile d'improviser en si peu de temps un personnel capable et suffisant.

Ëden, qui n'avait pas à tenir compte des difficultés d'ordre matériel que rencontrait le gouvernement français, ayant appris qu'on se proposait de fixer un certain nombre de ports pour l'importation des marchandises admises par le traité, s'empressa de protester. Il fit ressortir que l'article V, ainsi que plusieurs autres^ portaient de la manière la plus expresse que l'intention des deux souverains était d'accorder mutuellement à leurs sujets respectifs un commerce libre pour leurs vaisseaux et marchandises dans tous les ports situés en Europe. « En partant de ce principe, comme les Parlements de la Grande-Bretagne et d'Irlande viennent d'accorder un commerce sans restriction ni distinction aux vaisseaux et marchandises de France dans tous les ports de ces deux îles, on donnerait certainement lieu à des criailleries, si la France, après avoir été mise en possession d'un commerce illimité , voulait seulement, pour économiser les frais de quelques commis de douane, n'ouvrir qu'une partie de ses ports. Les ports français qui seraient exclus souffriraient essentiellement, et plusieurs individus, tant Anglais que Français, qui ont déjà établi des maisons et arrangé leur commerce sur le contenu

du traité, se trouveraient ruinés parce qu'ils se seraient fiés aux accords publiés et à la bonne foi des deux cours. » Si le plan du gouvernement français tendait à exclure plus de quatre ou cinq ports peu considérables, Eden faisait observer que l'Angleterre et Flrlande étaient dans le cas, vu la multitude des ports qu'il y avait dans les deux îles, de faire des dépenses considérables afin de prévenir la perte de leurs revenus que pourrait occasionner la liberté de navigation et de commerce accordé par le traité. « Les ports de France sont en bien petit nombre en comparaison de ceux qui se trouvent dans les deux îles, et s'il y en a où le nombre des employés n'est pas suffisant, on pourra, sans une grande dépense, remédier à cet inconvénient'. »

Malgré l'insistence d'Eden et Texcellence des raisons qu'il invoquait, le gouvernement français ne put ouvrir ses ports que le lo mai, et encore il ne put les ouvrir tous. La déclaration du 6 mai décida que les marchandises anglaises seraient admises par les bureaux de Calais, Boulogne, le Havre, Rouen, Saint-Malo, Nantes, La Rochelle, Bordeaux et Cette. Des bureaux spéciaux furent ouverts à l'entrée des gazes, des toiles, des draps et étoffes de laine et de coton et autres marchandises qui proviendraient d'Angleterre ou des pays étrangers admis ou qui seraient admis au bénéfice du traité. On laissa subsister les bureaux anciennement ouverts à l'entrée des marchandises de même espèce apportées d'autres pays et soumises à de plus forts droits. Le montant des droits à percevoir fut fixé, autant que possible^ d'après le poids ou la pièce de toutes les marchandises