I. British Muséum, 344^2, l'o 4i3; note d'Ëdcn à Kayneval

ËNtHK La ^RAMCE et L'APJGLKtERhÈ;. 1^3

susceptibles d'une pareille évalualion , pour^ prévenir l'arbitraire d'une estimation à la valeur. Les étoffes de colon devaient payer i5o francs par quintal; les draps fins blancs, aïo francs par quintal; les niousselinettes, 270 francs; le raz de castor, 240 francs; les serges de salin, les tlanellei) rayées, 162 francs; (es llanelles unies, les bas de laine, les marchandises de même nature, g6 francs. Il parut nécessaire de faire apposer aux étoffes et marchandises anglaises des plombs particuliers pour éviter toute confusion entre lesdites marchandises et celles qui, pouvant être entrées dans le royaume en fraude des droits, seraient dans le cas de la saisie et de la confiscation, ou celles qui, telles que les toiles étrangères, restaient assujetties aux droits de circulation après avoir payé les droits à l'entrée du royaume.

Les importateurs devaient justifier que les marchandises étaient du crû d'Angleterre et chargées en Angleterre .

Si les commis des douanes trouvaient que les valeurs déclarées étaient trop faibles, ils pouvaient retenir les marchandises en payant le prix au propriétaire et un dixième en sus de la valeur déclarée'.

Eden protesta contre la déclaration du 6 mai qui était à .ses yeux une violation formelle du traité'. Rayneval lui répondit que tout s'arrangerait à l'entière satisfaction de la cour d'Angleterre, et que l'ouverture de quelques piirls n'était qu'une mesure momentanée. La lettre adressée aux fermiers généraux pour l'exécu-

. Arch. de la Ch. de commerce de Nantes, C. HtjO.

. Brltish Muséum, 34434i **' ioB-àoo; lettre d'Eden à Rayoeval,

1^4 1-E TRAITÉ DE COMAtEDCE DE lj8G

lion de la déclaration parlait bien, en effel, de dispositions à prendre pour qu'elle Mt appliqu<-e dans tous les ports : « Dans le cas où il arriverait des niiircliandises anglaises dans les ports qui ne sont pas encore ouverts par l'article I" de l'arrêt, vous ordonnerez à vos prt'posés d'en permettre l'expédition sons [ilonib et par acquit à caution pour la douane de Paris ou pour le bureau d'entrée ouvert aux marchandises anglaises le plus voisin des ports de l'arrivée, et cela seuleraenl jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. » 11 leur était également recommandé de ne pas exiger à la rigueur jusqu'à nouvel ordre le certificat d'origine, parce que la convention explicative du i5 janvier ne l'imposait que pour les toiles de coton. Il fallait donc donner aux marchands d'Angleterre le temps de connaître celle disposition et de s'j conformer'.

Les protestations d'Eden n'avaient fait que devancer celles de son gouvernement. Le i5 maî, Carmarthen le prie de réclamer sur les points suivants : i" l'article I" et le préambule ne font mention que des marchandises d'Angleterre {au lieu de la Grande-Bretagne) et ne parlent pas de celles d'Irlande; 2" limitation du nombre des ports; 3" évaluation arbitraire des lainages et des colonnades; 4° addition de 3o liv. % sur les cotons; 5* certificats d'origine. Carmarthen pensait qu'on ne pouvait attribuer ces dérogations au traité qu'à l'élat actuel du gouvernement de la France et qu'il fallait se hâter d'y porter remède à cause du Parlement*.