Oiim, II, 38-45, I-XXXV. ~ Actes du Parlement, n

2. Nous voyons qu'en 1281 déjà le Parlement du roi de France était saisi d'une demande du roi d'Angleterre en vue de restreindre la protection accordée par le roi de France dans le cas d'appel et d'empêcher ses sujets d'en abuser. « Item, cum Curia régis Francie inhibueritgentibus régis Anglie, nealiquemad ipsam a falso vel pravo judicio appelantem — in aliquo eciam, quod non tangit causam qua appellatur — justiciare présumant, et ob hoc quamplures, ad subterfugium habendum et ne possit de ipsis haberi justicia, fréquenter appelare présumant: quod placeat domino régi (se. Francie) inhibicionem hujusmodi revocare. » Olim.y II, 38, X.

3. Le comté de Périgord, par le traité de 1259, était rentré sous la suzeraineté du duc d'Aquitaine, mais il n'occupait pas à cette époque la moitié de la province de Périgord : du nord du pays, saint Louis avait formé la sénéchaussée de Périgord. Longnon, Éclaircissements y p. 579. — Dessalles, Histoire du Périgord, II, 249; III, 68-69. — • Pub. Rec. 0/f,, Dipl. Doc. Box 46, n" 1213. « In parlamento quod incipit Parisiis ...dies dncatus Aquitanie incipit... »