Olim, 11, 347, XXXIII. — Actes du Parlement, n

parties, dans le délai de trois mois. Si dans ce délai satisfaction n'était pas donnée aux plaignants et si les torts commis n'avaient pas été redressés, le Parlement jugerait les causes, et si ces sentences étaient infirmées, ni le duc ni ses officiers ne seraient condamnés à une amende. Ce privilège ne devait durer que pendant le règne d'Edouard P"" *.

Quoi qu'il en soit, ces appels diminuaient singulièrement l'autorité du duc d'Aquitaine et facilitaient l'ingérence plus intime du roi de France dans les afi'aires de Gascogne. Le duc d'Aquitaine, en sa qualité de vassal du roi de France, devait forcément respecter en principe le droit d'appel ; mais, en fait, il le voyait d'un fort mauvais œil. Ceux qui avaient appelé n'étaient pas considérés comme des sujets loyaux et obéissants, bien qu'invoquant un droit strict et usant d'une procédure régulière. On les regardait comme des ennemis du duc et le plus souvent ils subissaient une disgrâce^. En 1318, lorsque Guillaume de Montaigu devint sénéchal de Gascogne, on lui donna, entre autres pouvoirs, celui de faire accord avec ceux qui avaient appelé à la cour du roi de France et de les ramener sous la juridiction du roi d'Angleterre ^ On employait tous les moyens possibles pour ramener les parties intéressées à la cour du duc d'Aquitaine. On se servait non seulement des promesses et de la persuasion *, mais encore plus fréquemment les officiers anglais usaient de représailles et de moyens violents, comme nous verrons dans la suite.

Du reste, bien que la procédure du recours au Parlement de Paris fût réglée, les sénéchaux du duc d'Aquitaine ne se faisaient aucun scrupule de commettre de nombreuses infractions. Le plus souvent, ils agissaient avec une entière liberté et indépendance envers ceux qui en avaient appelé au roi de

1. Ordonnances, I, 311. — H. Hall, The Red Book of Exchequer, p. 1055. — Cf. Langlois, Philippe III, p. 282.

2. Rôles gascons, t. II, n° 159, 12 janvier 1278. Les bourgeois de la ville de Dax avaient appelé du sénéchal de Gascogne à la cour du roi de France et ils avaient ensuite renoncé à cet appel. Edouard 1**'" leur fit grâce: « Nos universis et singulis civibus, qui predictarn appellacionem fecerunt, vel appellantibus adheserunt generaliter vel specialiter. indignacionem vel rancorem animi nostri, si quam vel quem contra ipsos vel quemlibet ipsorum ex ista vel alia quacumqne causa conceperamus, duximus remittendum, universos et singulos ejusdem civitalis bénigne ad nostram graciant admittentes. »