Message, feuille fédérale de 1892. II, p

une troisième instance qu'on atteindra le but que nous devons avoir en vue en créant une voie de recours, savoir l'application uniforme du droit fédéral, selon l'article 114 delà Constitution )) (1).

La cassation ne répondait pas non plus aux besoins de la Suisse.

c II importe d'ailleurs de ne pas introduire le recours en cassation, si Ton veut que le pourvoi auprès du Tribunal fédéral atteigne son but dans l'élat présent des choses en Suisse ; il faut accorder au Tribunal la libre appréciation juridique des litiges lorsque le droit fédéral est en question. Cette autorité ne doit point être liée par les moyensdéveloppés par les parties, celles-ci commettant aisément des erreurs à cet égard ; le Tribunal fédéral doit pouvoir casser le jugement pour d'autres motifs que ceux invoqués. Et puis une distinction rigoureuse entre le point de fait et le point de droit, tel qu'il serait nécessaire de l'établir avec la cassation serait à peu près impossible dans la situation créée à l'administration de la justice dans certains cantons. Enfin la fausse application du droit ne constitue pas un moyen de cassation et abstraction faite des longueurs qui en résulteraient il n'y a pas de raison pour renvoyer la cause au juge cantonal, lorsqu'elle est prête pour le jugement définitif (2) ».