Ibidem, XII, 462 ; XIII

des questions de droit canional, dans le cas où l'affaire dont il est saisi est en état d'être jugée, il statue sur le tout si les parties sont d'accord ou s'il est suffisanDment éclairé.

Lorsqu'il n'en est pas ainsi, il y a obligation de renvoi car t il ne convient pas de conférer des attributions de ce genre au Tribunal fédéral en partie pour des raisons constitutionnelles (Art. 114), en partie pour la raison que le Tribunal fédéral ne connaît pas mieux le droit cantonal que les Tribunaux cantonaux (1) ».

Cause du recours. - Pour que le recours puisse être exercé il faut que le tribunal cantonal ait violé la loi fédérale.

Celle-ci est violée si un principe qu'elle consacre expressément ou qui en résulte implicitement n'est pas appliquée ou a reçu une fausse application.

L'appréciation juridique erronée d'un point de fait équivaut à une violation.

Jugements donnant lieu à reœur s. — il faut qu'il s'agisse de jugements rendus au fond et en dernière instance, t Les articles 56 et 58 de la loi fédérale d'organisation judiciaire n'admettent le recours en réforme au Tribunal fédéral que contre les jugements au fond rendus en dernière instance cantonale dans les causes civiles appelant l'application des lois fédérales. Par jugements au fond dans le sens de ces articles on ne doit entendre que les juge-