Arrêts. XXVill

Rauline 10

si le Tribunal cantonal, malgré une demande de renvoi au Tribunal fédéral, s'obstine à rester saisi. De même en matière pénale, la Constitution fédérale confère aux inculpés des délits qu'elle énumère en son article 112, le droit d'être jugé par lesassises fédérales et sa violation peut donner lieu à on recours de droit public, comme dans le cas de l'affaire de Stabio.

Recours visant la violation de droits garantis par la lég'islation fédérale.

Il ne peut s'agir évidemment que des lois qui rentrent dans la compétence du Tribunal fédéral.

Mais toutes les dispositions de ces lois ne peuvent faire Tobjetd'un recours de droit public. Pour qu'il puisse être formé, il faut que la violation porte atteinte à un droit garanti par la loi. Toutefois il s'agit non seulement de droits individuels, mais aussi des droits du citoyen.

La violation de dispositions légales, mais ne constituant pas de droits garantis, ne peut faire Tobjet d'un recours. C'est ainsi que la Compagnie Jura- Berne-Lucerne ayant formé un recours contre un refus de suivre, opposé par un juge à une plainte visant des actes menaçant la sûreté de la ligne, le Tribunal fédéral rejeta le recours, attendu que bien qu'il y eut violation du Code pénal fédéral, violation qui rentrait dans la compétence du Conseil fédéral, il ne s'agissait pas en Tespèced'un droit garanti (1).

i. Arrête, 1, 289.

De même sur un recours contre un jugement, prononçant une amende pour refus de payer une finance de déclassement, recours se basant sur la violation du règlement fédéral sur les transports. Le recourant alléguait que le manque de wagons de non-fumeurs pour une classe Pavait obligé de monter dans la classe supérieure ; le recours fut déclaré non recevable, attendu que l'existence de tels wagons ne constituait pas un droit garanti (1).

Au contraire le Tribunal fédéral a admis la possibilité d'un recours de droit public en matière de mariage pour violation des articles 43, 45, 46 et 48 de la loi sur Télat civil et le mariage. — Il s'agit en effet là de droits garantis.

Aussi le Tribunal fédéral a-l-il annulé une décision étendant la prohibition du mariage à celui entre grand-oncle et petite-nièce (2).

Les réclamations concernant les divorces étrangers sont de même susceptibles de faire l'objet d'un recours de droit public.

La loi sur l'organisation judiciaire constitue un droit garanti à être jugé par le Tribunal fédéral sous certaines conditions ; la violation de ses dispositions permet au particulier lésé de s'adresser au Tribunal fédéral par voie de droit public.

De même la loi fédérale sur la nationalité suisse du 3 juillet 1876, reconnaissant le droit de renoncer