‹ Étude sur le tribunal fédéral suisseChapitre 30 sur 66 · trfm, II · texte numérisé non relu

trfm, II

fiant l'expropriation. En revanche il lui appartient d'examiner si l'expropriation décrétée a été déclarée d'utilité publique par l'autorité compétente à teneur de l'article précité de la Constitution » (1).

Enfin la loi fédérale sur l'extradition de 1852, revisée en 1892, peut aussi donner lieu à un recours de droit public.

« Cette loi a été promulguée essentiellement dans l'intérêt de l'administration de la justice pénale et a pour but en première ligne de déterminer le droit des cantons de réquérir d'un autre canton Textra* dition de malfaiteurs fugitifs ; en d'autres termes elle a en vue l'obligation d'accorder l'extradition requise ou tout au moins de se charger eux-mêmes de la punition dans certains cas.

Mais à ce droit de requérir l'extradition, correspondent aussi certains devoirs, le principal d'entre eux est que le canton qui entend punir une personne séjournant dans un autre canton, ou lui faire subir une peine déjà prononcée contre elle, doit adresser à ce canton une demande d'extradition à moins que l'intéressé ne consente volontairement à se livrer.

< Le Tribunal fédéral a toujours établi que la loi d'extradition oblige les cantons à poursuivre l'extradition contre les personnes, se trouvant sur le terrain d'un autre canton au moyen de la pro* cédure d'extradition.

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