Arrêts, XXVI

Ce devoir coQstitne un droil individuel du poursuivi dont la violation peut faire Tobjet d'ua recours (1) ».

Mais le coupable n'a pas un droil quant à l'extradition même. Il ne peut recourir parce que le canton où s'est commis le délit se refuse à la demander.

Ce qui constitue le droit c'est l'accomplissement des formalités et non la demande en ellemême.

Un recours ne pourrait pas être formé non plus pour la raison qu'un canton aurait accordé l'extradition pour une cause non prévue par la loi ; car les cantons sont libres d'accorder les extraditions comme il leur platl. L'inculpé n'a aucun droit à ce sujet.

Les refus d'extradition constituent un litige entre cantons et sont aussi, nous Tavons dit, la compé^ tencedu Tribunal fédéral.

Une concession de chemin de fer ne pourrait faire l'objet d'un recours de droit public. En effet « une concession, lors même qu'elle émane de Tautorité législative, n'est pas une loi, et n'a pour but que de régler des rapports spéciaux entre l'Etat qui concède et la Compagnie qui entreprend la construction et l'exploitation d'une voie ferrée décrétée d'utilité publique (2) ».