Ibid. X

est évident qu'on est allé au delà de ce que pernoet la loi (1) ».

De même t en ce qui concerne Tillégalité prétendue de procédure, le Tribunal fédéral n'est pas en situation d'admettre un recours, car la question de l'application et Tinterprétation d'une loi cantonale n'est pas dans la compétence du Tribunal fédéral (2) ».

Cependant le Tribunal fédéral a admis la possibilité pour lui d'interpréter dans certains cas les lois cantonales. « Il appartient en tout premier lieu aux autorités des cantons d'interpréter les lois cantonales, et d'en fixer le sens, le Tribunal fédéral ne pouvant redresser leur interprétation que dans le cas où le sens réel évident de la loi aurait été manifestement méconnu ou ignoré (3) ».

Toutefois le Tribunal fédéral peut connaître de la violation d'une loi cantonale dans le cas où une telle violation porterait atteinte à un principe constitutionel (égalité devant la loi ou déni de justice). Autrement « Tautorité cantonale supérieure a seule le droit lorsqu'il ne s'agit pas de la violation d'une disposition constitutionnelle de statuer sur la légalité d'une décision prise par un gouvernement cantonal (4).

i. Arrêts, IX, C7.