Ibid

/^ V violation de« conveatlons et concordats Intercantonaax .

[^'^ Des difficultés pouvant surgir au sujet de leur

^ j- application la compétence en a élé donnée au Tri-

^1 bunal fédéral qui offre plus de garanties d'impar-

' tialité.

Toute violation quelconque peut donner lieu à recours; il n'est pas question ici de droits garantis. Mais le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour rinterprétation ni pour en assurer l'uniformité.

« La mission du Tribunal fédéral ne consiste qu'à veillera ce que les principes particuliers consacrés par le concordai ne soient pas méconnus, mais qu'au contraire ils soient appliqués tant pour la procédure que pour le fond même du droit aux /actions en garantie auxquelles donnent lieu les V vices rédhibitoires ».

« En revanche lorsque certaines dispositions du concordat sont susceptibles d'interprétation différentes, le Tribunal fédéral ne peut empêcher les tribunaux cantonaux d'adopter celle qui leur parait préférable, même si par là il était porté atteinte à l'application uniforme du concordat dans les territoires où il est en vigueur ».

« Le Tribunal fédéral ne pourrait intervenir en pareil cas que pour autant que les cantons intéressés compléteraient le concordat par un accord intervenu entre eux sur les points douteux qu'il renferme (1)».