Arrêts. XI

restreint. C'est ainsi que le Tribunal fédéral a admis la possibilité pour une société ou même pour un actionnaire de recourir contre une mesure qui semblait de double imposition (i). De même des fondations étant sujettes à des droits indépendants peuvent agir pour la sauvegarde de ceux-ci, l'autorité qui les représente peut recourir en leur nom (2).

Le Tribunal fédéral a encore admis la possibilité d'un recours pour une personne tombée en faillite et privée du droit de disposer de ses biens, et cela même s'il s'agit de ces derniers (3).

Le même droit a été reconnu aux personnes en tutelle sans qu'il y ait lieu pour elles de solliciter une autorisation (4) et sans que les actes du tuteur ou du curateur puissent y préjudicier (5).

Le recours peut même être exercé par procuration.

Un conseil communal peut par suite agir comme représentant d'une commune (6). Mais on ne peut reconnaître le droit au recours en faveur des autorités constituées agissant comme telles. Le Conseil fédéral et les tribunaux ne peuvent donc pas recourir (7).

Décisions susceptibles de recours, — Le recours ne