Ibidem, Y, 532 ; VI, 233 ; VIII, 449 ; X

peut être dirigé que contre un arrêté ou une décision cantonale ».

Ne peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral les décisions de Taulorilé fédérale ou des fonctionnaires fédéraux. En cette matière c'est à l'Assemblée fédérale à en connaître.

En ce qui concerne les décisions cantonales celles-ci quelles qu'elles soient peuvent être portées à la connaissance du Tribunal fédéral. Peu importe qu'il s'agisse de jugements civils ou pénaux ou de décisions administratives supérieures ou inférieures. Le Tribunal fédéral peut même être saisi de questions relatives aux lois et actes de l'autorité législative.

Mais dans tous les cas il faut une véritable décision. Un arrêt de la Cour de cassation pénale annulant un jugement et prononçant le renvoi de Tafifaire ne constitue pas une décision (1), pas plus que le simple préavis (2).

Au contraire le département de justice et de police d'un canton ayant ordonné la mise en fourrière d'une voiture au sujet de laquelle contravention avait été dressée et, ayant refusé de prendre en considération une requête dans laquelle les propriétaires se déclarant non coupables demandaient la suppression de la mesure jusqu'à jugement du Tribunal compétent, un recours de droit public fut