Ibidem, XXV

cent point leurs fonctions comme aulorilé constituée par rEtat(l) ».

11 en est de même dans le cas d'arbitrage légal. La loi n'a d'effet que quant à la constitution obligatoire du Tribunal^ mais non pas quant aux nominations, qui appartiennent aux parties ; même si l'autorité judiciaire est appelée à constituer le Tribunal, les arbitres qui en font partie ne forment pas pour cela une autorité constituée de TEtat.

Le Tribunal fédéral a considéré aussi qu'il était compétent pour connaître de recours contre des décisions de l'autorité militaire, ce Le Tribunal fédéral est compétent même à l'égard des décisions militaires cantonales, ainsi qu'il l'a prononcé à maintes reprises en tant que ces décisions portent atteinte à des droits constitutionnels. Mais il y a lieu d'apprécier dans chaque cas si en ellemême la question litigieuse rentre dans la sphère d'attribution du Tribunal fédéral comme Cour de droit public ou si elle ressortit comme affaire administrative à l'autorité administrative supérieure de la Confédération » (2).

Une décision des autorités ecclésiastiques constitue de même une décision cantonale, susceptible de recours (3).

Pour exercer ce droit, il n'est pas nécessaire de