‹ Étude sur le tribunal fédéral suisseChapitre 42 sur 66 · Ibidem, XXI · texte numérisé non relu

Ibidem, XXI

Rauline H

faire toutes les instances avant de s'adresser au Tribunal fédéral.

Celui-ci a reconnu la possibilité pour l'intéressé de recourir dès que son droit est violé, « Il résulte de nombreux précédents comoie du texte même de la loi, qu'il est loisible à tout citoyen de recourir au Tribunal fédéral contre la décision d'un Tribunal de première instance, s'il estime que cette décision viole des droits qui lui sont garantis par la Constitution » (1).

Même quand la décision émane d'une autorité cantonale inférieure ; il n'est pas obligatoire d'épuiser toutes les instances. C'est ainsi que dans le cas où une opposition à saisie est formée devant les Tribunaux cantonaux, le Tribunal fédéral sans attendre leur décision sUlue sur le for de la poursuite (2).

Lorsque le Tribunal fédéral n'est compétent que comme instance de recours vis-è^-vis des jugements cantonaux (par ei^emple en matière civile) le recours peut q^en pas moins être formé avant le jugement définitif. Ainsi un jugement préliminaire sur décii* matoire peut être soumis au Tribunal fédéral sans attendre le jugement sur le fond (3).

Lorsqu'il s'agit d'un déni de justice il n'en est plus de même. « Il ne peut être question d'un déni de justice en suite duquel le Tribunal fédéral aurait

i. Arrêts. II, 211.

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