‹ Étude sur le tribunal fédéral suisseChapitre 43 sur 66 · Ibidem, Y · texte numérisé non relu

Ibidem, Y

à interposer sod autorité que lorsque le citoyen qui se prétend lésé a porté en vain ses griefs devant l'autorité cantonale, préposée à la répression des abus commis par les fonctionnaires de l'ordre judiciaire dans Texercice de leurs fonctions (1).

Cependant le Tribunal fédéral n'a pas maintenu strictement cette règle. En eiSet < le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs reprises qu'un recours pour déni de justice n'est pas recevable contre de simples jugements incidents des Tribunaux cantonaux, mais ne peut être formé que contre le jugement au fond.

Toutefois abstraction faite du point de savoir si l'arrêt dont est recours ne peut pas au pointde vue de ses effets être envisagé comme un jugement, au fond les raisons ci-après militent pour que dans un cas particulier il soit fait exception à la règle.

(( Il est sans doute possible que les recourants obtiennent l'adjudication de leurs conclusions au fond devant la Cour d'appel auquel cas il ne pourrait plus être question d'une atteinte définitive portée à leur droit, et tout motif de recours au Tribunal fédéral disparaîtrait. Mais, comme il s'agit d'une cause qui peut donner lieu à un recours en réforme du Tribunal fédéral, la partie adverse pourra user de ce moyen de droit pour attaquer un jugement de la Cour cantonale qui lui serait défavorable, et il se peut que le Tribunal fédéral comme Cour de droit

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