Article du duc de Noailles. Article cité, i^r août

citoyen ou d'un Etat. C'est là la condition sineqtui non de toute la procédure d'inconstitutionnalité.

Cette condition qui a le grand avantage d'ennpècher tout conflit entre Taulorité judiciaire et Tautori té législative a cependant un inconvénient.

Comme pour que la constitutionnalité d'une loi soit jugée il faut un procès, il est de toute nécessité que le particulier ait un intérêt dans la question soulevée, car sans intéi^êt pas d'action. Il se peut donc parfoisque la loi ne lésant personne son inconstitutionnalité ne soit pas examinée puisqu'il n'est pas possible de résoudre d'avance celte question, de telle sorte que souvent une loi reste en vigueur . durant des années avant d'être déclarée inconsti- j tionnelle. Tel est le cas pour le compromis du J Missouri.

S'il faut un procès pour examiner la constitutionnalité ou l'inconstitutionnalité d'une loi « une fois saisi le juge devient tout puissant, sa conscience et la Constitution sont ses seuls guides. La loi au sujet de laquelle on invoque l'objection d'inconstitutionnalité est une sorte d'accusée traduite devant lui.

Reconnait-il l'objection fondée, il condamne la loi en refusant de l'appliquer et donne raison au plaignant quand même celui-ci aurait pour adversaire tous les pouvoirs publics réunis et l'opinion du pays entier (1) ».

De plus le juge est tenu de se prononcer sous

i. Article du duc de Noailles, p. 574.

<c peine de forfaiture » ou de c( déni de justice ». Seulement il ne prononce jamais qu'entre les parties en cause.

Quel que soit le jugement Tact n'en subsiste pas moins, la Cour ne Ta pas supprimé mais en a écartée l'application. Agir autrement ce serait empiéter sur le pouvoir législatif et sortir des attributions de modérateur qui sont dévolues à Taulorité judiciaire.

Seulement c supposons que dans un procès ordinaire entre Smith et Jones, la Cour se prononce en faveur de Jones qui prétendait que la loi invoquée par le demandeur était nulle comme transgressant une disposition de la Constitution..., est-ce que tout le monde n'estimera pas que la loi qui a méconnu ses droits privés doit tomber (1). » S'il n'en est pas ainsi quand un certain nombre d'arrêts dans le même sens auront été rendus» il en résultera une non application de la loi, quoiqu'elle subsiste toujours de nom. Le résultat désirable sera donc atteint sans qu'aucun empiétement d'un pouvoir sur l'autre se produise.

Mais le fait qu'un procès est engagé ne suffit pas pour faire déclarer une loi inconstitutionnelle, il faut encore qu'il existe une contrariété entre la loi et la Constitution. ^

On doit entendre par contrariété Timpossibilité d'appliquer la loi sans s'écarter de la Constitution.