Jacquelin, ouvrage cité, p

naire n'a fait qu'exécuter les ordres de son supérieur, c'est ce dernier qui devient responsable. Les tribunaux judiciaires peuvent interpréter les actes administratifs et sont compétents pour accorder des dommages-intérêts aux particuliers lésés par celui-ci. La poursuite peut être engagée sans aucune autorisation ainsi qu'il ressort de l'article 24 de la Constitution du 7 février 1831. « Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires à raison de leurs fonctions (1),

En Suisse les fonctionnaires fédéraux ne peuvent être poursuivis qu'après autorisation du Conseil fédéral. Un appel est possible à l'Assemblée fédérale (2). Si la poursuite est jugée fondée le fonctionnaire est renvoyé devant le Tribunal fédéral qui statue alors sur la réparation civile à laquelle la partie lésée a droit. Cependant le Conseil fédéral peut exiger du poursuivant le dépôt d'une caution avant d'autoriser la poursuite (3).

Aux Etats-Unis aussi le fonctionnaire est responsable de ses actes devant l'autorité judiciaire et cela sans aucune autorisation à demander pour le poursuivre. En vue d'assurer l'efficacité de cette responsabilité deux voies de droit sont passibles contre