Dans le cas où l'autorisation de poursuivre est refusée

3. Cette caution peut être exigée, môme lorsque Tautorisation a été donnée par l'Assemblée fédérale.

Pauteur du dommage : rirnpeachment et l'indictement.

L'impeachment entraîne, lorsqu'il est suivi de condamnation, destitution du fonctionnaire et déclaration de son indignité. Mais cette procédure est peu employée, on lui préfère l'indictement qui peut entraîner une condamnation pénale ou civile ou les deux. La section 31 de l'article 7 de la Constitution dit à ce sujet : < En matière d'impeachmenl le juge ne pourra que prononcer la destitution d'emploi et l'incapacitéd'exercersouslegouvernementdesEtats- (Jnis aucune fonction honorifique, de confiance ou salariée; mais le condamné n'en demeure pas moins passible d'indictment, de procès, jugement et condamnation conformément à la loi ».

Cette conception de la responsabilité du fonctionnaire quant à ses actes trouve toute son application en Angleterre.

Dans ce pays tous les fonctionnaires depuis le premier ministre jusqu'au dernier des agents dans l'échelle hiérarchique est responsable de ses actes illégaux devant l'autorité judiciaire. Dans aucun cas, il ne peut arguer des ordres reçus pour échapper à cette responsabilité. En revanche il est personnellement irresponsable de ses actes légaux ; ainsi il ne peut être poursuivi personnellement lorsqu'il a contracté régulièrement au nom de l'Etat.

De plus il n'y a pas en Angleterre de droit administratif ; c'est une conception à laquelle ne peuvent se faire les esprits anglo-saxons. On ne trouve

donc pas par suite de tribuDaux spéciaux devant lesquels les fonctionnaires peuvent être traduits. Endroit anglais la responsabilité du fonctionnaire repose sur cette idée fondamentale qu'un fonctionnaire en dehors des limites de ses pouvoirs doit être regardé comme un particulier et est pour ce motif directement responsable comme tout particulier vis-à-vis d'un autre pour les atteintes illégales portées à la sphère des droits d'autrui dans sa personne et dans ses biens (1). Ce principe de responsabilité peut avoir des inconvénients en ce sens qu'un acte d'un fonctionnaire constituant une violation de ses devoirs restera sans sanction pénale. Mais si un agent civil peut en Angleterre échapper à une punition légale pour infraction à ses devoirs envers l'Etat, le fait qu'il sert la Couronne ne le protège pas, en principe, contre les actions qui peuvent lui être intentées pour dommages causés à des particuliers.

Les fonctionnaires ne peuvent arguer pour échapper à cette responsabilité qui pèse sur eux, de leur bonne foi. L'obéissance bonafidei aux ordres des supérieurs n'est pas une excuse valable pour un subor-

1. Dicey. Ouvrage cité, page 303. Cependant il existe quelques tribunaux administratifs : les bureaux centraux et le local gouvernement board. Ce dernier se compose d'un membre du cabinet, président^ du lord, président du Conseil, du garde des sceaux privé, et des 5 principaux secrétaires d'Etat. Mais cela ne porte pas atteinte au principe de la responsabilité des fonctionnaires.

donné qui adaas l'exercice de ses fonctions d'agent du gouvernement porté atteinte aux droits légaux du plus humble des citoyens. Du moment que Tacle commis est illégal le fonctionnaire est responsable ; mais d'autre part il est tenu d'obéir à ses supérieurs. De telle sorte que certains agents se trouvent dans la situation d'être frappés, quelle que soit la façon dont ils agissent. Ainsi un officier ou même un simple soldat auquel un ordre illégal est donné se voit dans cette alternative ou bien d'être fusillé en vertu d'unjugementde la Cour martiale s'il désobéit, ou bien d'être pendu en vertu d'un verdict du jury s'il obéit (1).

La conception anglaise de la responsabilité des fonctionnaires est même poussée jusqu'à ses extrêmes limites. Ils peuvent en effet être poursuivis même lorsqu'ils se sont attachés sans malveillance, ni corruption à exécuter le texte de la loi. Tel est le cas des agents du BoardofTrade (ministère du commerce). Ceux-ci doivent en vertu du Merchant Shipping,Âct. de 1876, retenir tout navirequi, par suite de son mauvais état, ne peut prendre la mer sans danger sérieux. Sans qu'on les accusât de malveillance ou de négligence, ces fonctionnaires ont pu être poursuivis avec succès devant les tribunaux. On ne leur reprochait dans l'espèce qu'une question d'inopportunité.

Cette question de responsabilité en droit anglais

i. Dicey> ouvrage cité, page 304.

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est dominée par deux maximes qu'appliquent toujours strictement les juges devant les tribunaux judiciaires.

La première est que tout auleur d'un dommage est responsable individuellement pour tout acte illégal ou arbitraire auquel il participe, en un mot comme nous Tavons déjà dit que l'auteur d'un dommage ne peut pas, si l'acte est illégal, invoquer pour sa défense les ordres d'un maître ou d'un supérieur.

La seconde maxime consiste dans cette règle que les tribunaux réparent toute violation d'un droit quelle que soit l'importance du dommage ; la même réparation est donnée pour les plus petits préjudices causés comme pour les plus grands (1).

De ce principe que tout auteur d'un dommage est responsable de son acte dérive toute la théorie de la responsabilité ministérielle. En effet tout ministre est responsable de ses actes aussi bien que le dernier de ses subordonnés. S'il se rend coupable d'un abus d'autorité ou s'il néglige d'accomplir ses devoirs il est responsable personnellement de sa conduite en vertu de la loi et de la constitution.

Il va de soi que lorsqu'il s'agit d'une question purement politique une poursuite devant les tribunaux ne peut avoir lieu et que la seule garantie possible consiste dans un appel adressé au parlement et plus particulièrement à la chambre des communes.