Feuille fédérale. 1870, II

uûedélimitatioD plus rigoureuse et moins arbitraire des affaires ressortissant du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral était désirable. Aucun principe en effet ne se trouvait à la base de la délimitation établie par la loi de 1874.

D'autre part le besoin d'une réorganisation du Tribunal fédéral en tant que justice civile ne tarda pas à se faire sentir en vue d'arriver à une plus grande uniformité de jurisprudence.

Enfin l'organisation judiciaire fédérale, pour ce qui concernait les délits contre les lois fédérales, était insuffisante et demandait des réformes. «..

Pour toutes ces raisons un nouveau projet fut présenté parle Conseil fédéral le 5 avril 1892 et devint la loi du 22 mars 1893 qui régit encore la Suisse et que nous allons examiner. ^^

Comme on peut le voir par ce rapide exposé, le Tribunal fédéral sous toutes ses formes s'est conformé exactement aux diverses organisations politiques de la Suisse. Tribunaux d'arbitre^avec la simple union d'Etat il se transforme en coirr permanente avec un régimV unitaire* pour reparaître sous sa première forme en 1815.1 Enfin lorsque la Suisse eut franchi l'étape qui la séparait du fédéralisme, il s'est constitué sous sa forme actuelle, avec des différences qui tenaient à la moins grande force de | l'esprit fédéral à cette époque. ^

Nous aborderons à présent Tétude de Torganisation du Tribunal fédéral et de sa compétence civile, pénale et de droit public.

Nous exposerons ensiiilc les caractères constitutifs de la Cour suprême des Etats-Unis et nous verrons les différences qui existent entre lorganisation judiciaire fédérale américaine et l'organisation judiciaire fédérale suisse.

Enfin, nous inspirant de l'exemple de ces deux démocraties, nous rechercherons comment on a organisé en dehors de la Suisse et des Etats-Unis la garantie des droits du citoyen, et ce qui peut rester à faire.