D'EXÉCUTION ET D'ADMINISTRATION DE L'AUTRE

Ces distinctions peuvent paraître inutiles, elles sont cependant du plus haut intérêt. En effet, il est impossible de savoir exactement quels sont les actes conservatoires, si l’on ignore les caractères distinctifs des actes de disposition, d'exécution et d'administration.

Il importe essentiellement de ne pas confondre des actes dont les effets et les conditions d'exercice diffèrent du tout au tout. L'intérêt pratique est donc évident. Très souvent se pose la question de savoir si tel ou tel acte est acte d'administration dans le sens large de cette expression, ou bien simplement acte conservatoire. Plus fréquemment encore et plus utilement, puisque les conditions d'exercice sont plus éloignées, on se demande si l’on doit classer un acte parmi les actes de disposition ou d'exécution, ou dans la catégorie plus restreinte des actes conservatoires.

Pour faire ces distinctions, parfois très délicates, il est bon de savoir d’une façon exacte à quel crite-

rium on peut reconnaître ces divers actes et, par suite, de les étudier tous à propos de chacun d’eux. Les quelques mots qui viennent d’être dits sur les actes de disposition, d'exécution et d'administration

n ont pas d'autre but.

CHAPIIRES HIT

Conditions d'exercice des actes

conservatoires