CLASSIFICATION DES ACTES CONSERVATOIRES

qui peut résulter pour lui d’une confusion des biens du défunt avec ceux de l'héritier.

On serait tenté d'indiquer encorele fait de stipuler du débiteur une sûreté, par exemple une hypothèque, mais ceci semble être plus qu'un acte conservatoire,

car c’est créér un droit nouveau, quoique accessoire. De sorte que le débiteur augmente sa dette où tout au moins,la rend plus lourde.Ce serait donc plutôt un acte d'administration particulièrement favorable pour le créancier qui, lui, n’ajoute rien à ses obligations.

Pour terminer nous donnons le tableau synoptique suivant, grâce auquel on peut voir d’un coup d'œil les divisions que nous avons adoptées pour la classification des actes conservatoires.