TROISIÈME PARTIE

CoONSÉQUENCES ET SANCTIONS DES AFFECTATIONS DES RECETTES

CHAPITRE PREMIER. — Obligations spéciales de la Cour des comptes, des agents centralisés et desagents locaux relatives aux affectations des recettes . . . . .... 128

CHAPITRE IL. — Contrôle juridictionnel exercé parles contri- ÉRRR RCT T RNT 2 L e nn

Imprimerie de la Librairie M. GIARD & E. BRIÈRE, 46, rue Soufflot, Paris

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