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DÉVOLUT

Le dévolut (1) est la provisi@n d’un bénéfice, obtenue du

Pape et basée sur le défaut ou la nullité de titre en la personne du pourvu, ou bien sur l’inhabileté ou l’incapacité de celui-ci. Il y a défaut de titre quand quelqu'un s’est mis et ingéré dans la possession d’un bénéfice sans avoir de provision canonique ; nullité de titre, lorsque cette provision n’est pas valable.

Les incapacités ou inhabiletés donnant ouverture au dévolut sont de deux sortes ; les unes rendent nulles les provisions dans leur principe, les autres annulent pour l'avenir des provisions valables à l’origine. Les premières sont inhérentes à la personne du bénéficier, ainsi pour un laïque non tonsuré donc incapable de posséder un bénéfice, pour un étranger non naturalisé, un bâtard, un clerc marié, un individu auquel manque soit l’âge, soit l’ordre, soit les degrés requis pour être capable du bénéfice dont il est pourvu ; les autres se produisent lorsqu'un bénéficier commet des crimes ou délits, qui, suivant les cas, font vaquer son bénéfice de plein droit ou après sentence.

Le dévolut suppose donc un bénéfice actuellement rempli, mais rempli par un bénéficier dont la possession est vicieuse ; il suppose également un tiers intéressé attaquant les provi-

(1) I faut se garder de confondre le dévolut avec la dévolution. La dévolution signifie le droit déféré au supérieur ecclésiastique de disposer d’un bénéfice à la collation de son inférieur, lorsque celui-ci a négligé de faire usage de son droit en temps utile.

sions du possesseur, jetant, comme on disait, son dévolut sur le bénéfice litigieux. En première instance la eause doit ètre portée devant les tribunaux séculiers, mais le Pape seul, si la demande est reconnue fondée (la réserve consiste précisément en cela), peut conférer le bénéfice au dévolutaire. Un arrèt de la Chambre des enquêtes du Parlement de Paris, rendu avis près des autres chambres, jugea cependant que l’'Ordinaire avait droit de pourvoir et de donner des provisions par dévolut en cas de confidence ou de simonie, sans qu'il fût besoin de recourir à Rome. Mais cet arrêt, dont nous ne connaissons que la date, juin ou juillet 1617, fut probablement un arrêt d'espèces, car il ne paraît pas avoir été suivi en jurisprudence. En tous cas, certains Parlements, comme ceux de Toulouse et de Bordeaux, réservèrent toujours exclusivement au Pape le droit de donner des provisions sur dévolut ; a fortiori, de la jurisprudence des cours souveraines des pays d’obédience.

Les’compétitions autour des bénéfices étant ardentes, et les fraudes en matière bénéficiale très fréquentes, il en résultait de nombreux dévoluts. Le plus souvent, en effet, les concurrents évincés d’un bénéfice auquel ils prétendaient, n'avaient pas de grandes recherches à faire pour découvrir des causes de nullité dans les titres du pourvu, ou des cas d’inhabileté ou d’incapacité dans sa personne. C'était surtout sur les grands bénéfices, aux revenus importants, que l’on jetait des dévoluts. Il en résultait alors des procès implacables, auxquels prenaient quelquefois part des souverains soutenant leurs candidats ; procès si longs qu’on ena vu durer deux vies d'hommes — (il serait facile d’en citer plusieurs qui n'ont cessé, après quarante ans de lutte, que par transaction entre les compétiteurs) — procès enfin toujours si onéreux — les parties étaient généralement obligées de faire le

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voyage de Rome — que, dans la grande majorité des cas, la victoire restait, non pas à celui qui avait pour lui le droit, mais à celui qui avait le plus de fortune.

Cet état de choses rendit odieux les dévolutaires ; Dumoulin les appelait des écumeurs de bénéfices. Cependant comme les dévoluts avaient en réalité pour fondement l'ordre public, on ne songea jamais à les supprimer ; on se contenta, disent nos anciens canonistes, « de semer des « pièges autour des dévolutaires pour les dégoüter d’entre- « prendre ces dévoluts, et on les soumit à des prescriptions « qu'on interpréta à la dernière rigueur, » C’est ainsi que, pour la France, aux termes des articles 46 de l'ordonnance de Blois (1) et 17 de l’édit de Melun (2), les dévolutaires, avant d'engager le procès, durent prendre possession, donner une caution égale à trois années de revenu du bénéfice litigieux, et faire élection de domicile ; ils furent enfin contraints, dans les trois mois de leur prise de possession, de contester la cause, et dans les deux ans, de mettre celle-ci en étet. La Lorraine suivit l'exemple de la France, mais seulement un siècle et demi plus tard. Ce fut l’œuvre du fameux code Léopold de 1701, lequel, comme l’on sait, fut abrogé presque aussitôt que promulgué, sur les remontrances du Pape, mais dont les prescriptions furent néanmoins toujours suivies.

Ajoutons, qu’en Franceet en Lorraine, la trente-cinquième règle de chancellerie (3), « de annali possessione », rejetée dans toutes autres causes, était au contraire suivie avec rigueur contre les dévolutaires ; elle soumettait ceux-ci à des formalités nombreuses et qu’il est inutile de rappeler, lorsqu’ils voulaient jeter un dévolut sur le bénéfice d’un posses-

{G) Note 1, p. 32.

(2) Note 2, p. 32.

(3) Thibault. Preuves, p. 108.

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seur annal. Quant aux bénéficiers en mesure d’invoquer la trente-sixième règle de chancellerie, « de triennali possesstone », et pourvus, en outre, d'un titre simplement coloré, ils étaient protégés contre toutes attaques des dévolutaires, ne pouvant, sous aucun motif, êtré troublés dans leur possession. (Pragmatique Sanction et Concordat. Titre : de pacificis possessoribus. Code Léopold de 1701. Article 4, Titre X.) |