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avant la vacance du bénéfice. Puis, lorsqu'un des bénéfices à la disposition du collateur venait à vaquer, l’indultaire ou le porteur des lettres d'indult adressait audit collateur, dans la forme de la notification à lui faite et dans les six mois de la vacance, une réquisition de collation. Nous savons que sur cette réquisition, le collateur devait s'exécuter et qu’en cas de refus de sa part, l’exécuteur de l’indult pourvoyait luimème le brevetaire.

Les indultaires venant en concours avec les gradués sont préférés à ces derniers (1), parce que le droit de ceux-ci est moins ancien que le droit de ceux-là. Mais le Pape peut user de prévention au préjudice des premiers, pourvu que les choses soient encore entières, c’est-à-dire avant que les indultaires n'aient adressé au collateur leur réquisition de collation du bénéfice vacant.

Nous ne pouvons entrer dans le détail des questions soulevées par l'application de l’indult. Disons seulement — cela est important — que l'indultaire ne peut requérir un bénéfice régulier que quand ce bénéfice vaque en commende, et non lorsqu'il vaque en titre, et aussi que s’il requiert un bénéfice régulier jusque-là possédé en commende, il ne peut l'obtenir qu'avec la clause expresse de retour en règle « cedente vel decedente », cela seulement si le bénéfice est en commende décrétée. Toutes contestations sur l’indult sont, comme celles sur les brevets, de la compétence exclusive du grand Conseil.

Tous les bénéfices de France, sauf les bénéfices électifs confirmatifs exceptés par l’édit de 1606 (2), sont sujets à l’in-

(1) Ordonnances de François [+ des 18 janvier 1541 et 13 mars 1543. Rapportées : Lacombe, Preuves, pp. 78 et 79. — Dupuy. Sur Pithou, pp. 178 et suiv. — Mémoires du Clergé, tome XI.

(2)'Artuerdeédit.

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dult ; mais en est-il de mème des bénéfices des pays d’obédience réunis à la France seulement après la concession de l'indult ?

Il est inutile de dire que les parlementaires de Paris le prétendirent toujours ; cependant ils ne réussirent qu’en partie à faire triompher leur prétention. C'est ainsi que trois arrêts du Conseil d'Etat des années 1718, 1726 et 1727 (1) décidèrent, par provision, que les trois Évêchés de Toul, Metz et Verdun, et la Bretagne étaient exempts de l’indult, et déclarèrent que les difficultés qui s’élèveraient à ce sujet pour ces pays, n'étaient pas de la compétence du grand Conseil. A la suite de ces arrêts, le roi nomma des commissaires pour examiner la question, mais celle-ci ne fut jamais tranchée et la Bretagne et les Trois Évèchés restèrent dans le statu quo, sur ce point, jusqu'à la Révolution. L’Artois, province française au moment de la concession de la bulle d'Eugène IV, fut définitivement déclaré exempt de l’indult par arrêt du Conseil du 19 février 1677 (2), au contraire la Franche-Comté y fut assujettie par arrêt du mème Conseil AUEL-Mal 17TL.