chapitre de l’église métropolitaine pour arrêter les mesures à

prendre, arrivant la vacance de l’archevèché. Les négociations

entamées aboutirent à la signature, en 1682, d’un Concordat

qui ne fut enregistré au Parlement de Flandres que le 7

février 1715, sur lettres patenres du roi du 28 janvier de la

même année. Les clauses de cette transaction sont assez im-

portantes pour être rapportées ici. Il y était dit que : «le

chapitre ayant intérèt pour l'avantage et l’utilité de l'Église et pour la tranquillité publique, que vacation arrivant de l’archevèché de Cambrai, il y soit pourvu d’une personne attachée au service de Sa Majesté et dont la fidélité lui soit connue, c'est pourquoi il a été déclaré au nom dudit chapitre assemblé, que pour faciliter l’obtention en Cour de Rome d’un indult portant faculté en sa faveur de nommer audit archevèché en cas de mort et démission, permutation, résignation, coadjutorerie avec future succession, ou autrement en quelque manière que ce soit, une personne de la qualité requise ; ledit chapitre se désiste sous le bon plaisir de N.S. P. le Pape, du droit appartenant audit chapitre et de la possession en laquelle il est, d’élire son archevêque, tant en vertu du droit commun, qu’en conséquence du Concordat germanique, a consenti et consent, par ces présentes, que Sa Majesté obtienne de N..S.P. le:Pape un ändult. pour jouir duditearoitedé nomination, et pour prêter le consentement nécessaire à l'expédition dudit indult, ledit chapitre assemblé donne pleins pouvoirs de le faire en la forme et de la manière qu'il conviendra au porteur des présentes, lequel désistement et consentement nécessaire à l'expédition dudit indult, les dits sieurs commissaires du roi ont accepté et acceptent et ont promis au nom de Sa Majesté, que, arrivant vacation dudit archevèché de Cambrai... l’église

« de Cambrai jouira comme elle a ci-devant fait de l’exemp- « tion de la régale temporelle et spirituelle et y demeurera « maintenue à titre onéreux, et en conséquence l’adminis- « tration des revenus temporels dudit archevèché appar- « tiendra comme ci-devant auxdits prévôt, doyen et chapitre « de ladite église métropolitaine de Cambrai, pour être « lesdits revenus conservés et rendus au futur successeur, « après qu’il leur aura fait apparoir du serment de fidélité « par lui prêté à Sa Majesté, à la charge toutefois par ledit « archevêque de payer audit chapitre les rentes ordinaires et « accoutumées et conformément à la bulle d'Urbain V et à « la sentence du duc de Bourgogne ; comme aussi qué, pen- « dant la vacance dudit archevèché, les dignités, personats, « offices, canonicats, prébendes, chapelles et bénéfices qui « viendront à vaquer dans ladite église et diocèse de Cambrai, « seront conférés par le Pape, les patrons et collateurs ordi- « naires, et que les bénéfices dépendant dudit archevêque « demeureront réservés au futur successeur pour par lui y « être pourvu. »

Ainsi, en réalité, la régale n’avait pas lieu dans le diocèse de Cambrai. Louis XIV renonca à ce droit pour obtenir du Pape un indult lui accordant la nomination de l’archevèque en cas de vacance du siège archi-épiscopal, c'est-à-dire l’extension du Concordat français de 1516 à l’archevêché de Cambrai.

SÉCHIONEAITI RÈGLES DE CHANCELLERIE Nous avons annoncé que nous réserverions un chapitre

à part aux règles de chancellerie proprement dites, reçues

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dans le royaume et dans les pays d’obédience. Elle furent longtemps discutées et leur importance devint considérable, elles méritent une place dans tout traité des bénéfices. Les jurisconsultes les plus éminents de notre ancien droit en ont commenté plusieurs (1); il est du reste impossible de comprendre les matières bénéficiales, si l’on n’en a pas tout au moins une idée.

Six de ces règles furent admises en France comme lois du royaume. C’étaient les règles : « de infirmis resignantibus sive de viginti diebus; de publicandis resignationibus ; de impetrantibus beneficia viventium ; de verisimili notitiä obitus ; de idiomate; et de triennali possessione (2). » Nous avons dit un mot déjà de la règle de « annali possessione » qui n’était recue que contre les dévolutaires. Quant à la règle: « de exprimendo valore beneficiorum in impetrationibus, » si elle fut rejetée en France, elle fut acceptée en Lorraine et dans les pays d’obédience, ce qui nous obligera à en faire une mention spéciale.

Les quatre .premières règles de chancellerie que nous allons étudier furent, comme lois ecclésiastiques, le pendant des édits publiés en France, notamment de l’édit des petites dates, pour réprimer dans la mesure du possible les fraudes et les intrigues auxquelles donnaient lieu les résignations de bénéfices. Nous avons vu que les règles de chancellerie parurent les premières, mais qu'elles furent impuissantes à remédier aux progrès du mal, et que le bras séculier dut intervenir.

(1) Voir surtout : Carolus Molinœus (Charles Dumoulin), {x regulas Cancellariæ, in-4°, Lyon, 1552, et Pérard Castel, Paris 1680. Paraphrase du Commentaire de Dumoulin.

(2) Elles sont rapportées notamment : Thibault. Preuves, p. 5. — Lacombe. Preuves, p. 1.

RÈGLE € DE INFIRMIS RESIGNANTIBUS » (1)

La règle « de infirmis resignantibus » décidait que si un bénéficier résignait son bénéfice étant malade, sa résignation ne serait valable, qu’au cas où il survivrait de vingt jours à l'admission de celle-ci en Cour de Rome. S'il mourait dans cet intervalle de vingt jours, la résignation qu'il avait faite était nulle, et le bénéfice réputé vacant par mort de même que s’il n'avait pas été résigné.

La règle « de infirmis » n'avait pas lieu à l'égard des provisions des collateurs ordinaires (arrêt du 2 mars 1585). C'est, du reste, facile à comprendre, puisqu'elle n'avait été admise qu’en haine des résignations 7 favorem, lesquelles, comme l’on sait, ne pouvaient être faites qu'entre les mains du Pape. Il était recu en France que le Pape pouvait déroger à la règle des vingt jours; et de fait, dans toutes les provisions accordées sur résignations à des bénéficiers français, la formule dérogatoire était devenue de style. Dans les pays d’obédience il n’en était pas de même, et des arrêts de la Cour souveraine de Nancy jugérent que la règle des vingt jours ne souffrait pas de dérogation en Lorraine (2).

On trouve dans notre règle l’origine première de ce principe du droit français moderne, que tout contrat de rente viagère est nul s’il a été passé dans les vingt jours qui pré-

(1) Sive de viginti diebus. Elle fut reçue au Parlement le 27 août 1492. (2) Thibault. Op. cit.

LE

cèdent le décès du stipulant; alors que ce décès est causé par la maladie dont le crédirentier était déjà atteint lors du

contrat. — (Code civil. Art. 1975).

RÈGLES € DE VERISIMILI NOTITIA OBITUS ET DE IMPETRANTIBUS

BENEFICIA VIVENTIUM »

La règle « de virisimili nolitiä obitus (1) » requérait, qu'entre la mort du bénéficier dont le bénéfice était ainsi vacant, et la date des provisions obtenues par son successeur, il y eût un temps suffisant pour que la nouvelle de cette mort eût pu venir à la connaissance du nouveau titulaire et pour que celui-ci eût le temps de faire le voyage de l'endroit où le bénéficier était mort jusqu’à celui où se trouvait le collateur. Faute d’un temps suffisant, le pourvu était censé avoir couru son bénéfice durant la vie du bénéficier et ses provisions étaient nulles.

La règle « de impetrantibus beneficia viventium » avait pour objet d'empêcher qu’on ne demandät et qu’on n’obtint comme vacant par mort le bénéfice d'un homme encore vivant. Qoique d’une application plus large que la règle précédente, elle avait le mème but et produisait les mêmes effets. Elle portait en substance que si quelqu'un postulait un bénéfice quelconque et en obtenait des provisions, en fon-

(1) Reçue et enregistrée au Parlement de Paris le 10 novembre 1493, non comme règle de chancellerie, dit Dumoulin, mais comme une loi dictée par la raison et l'équité naturelle.

dant sa demande sur la fausse affirmation de la mort du bénéficier, et que, par la suite, le bénéfice vint à vaquer véritablement par la mort de ce titulaire, le nouveau pourvu serait en tous cas inhabile à posséder le bénéfice.

Le Pape ne pouvait, sous aucun prétexre, déroger aux deux règles susdites; toute dérogation de sa part eût été considérée comme violant les libertés de l'Église gallicane. Pour comprendre ces deux règles, il faut se rappeler que le Pape avait droit de prévention sur tous les collateurs ecclésiastiques. Lors donc qu’un clerc à la recherche de bénéfices apprenait la maladie d’un bénéficier, il expédiait à Rome un courrier extraordinaire chargé de demander le bénéfice pour lui, de prendre date, ou pour exprimer plus clairement la chose, de toucher barre à la date de son arrivée à Rome, sur le bénéfice. Puis, après la mort du bénéficier, le candidat se faisait délivrer ses provisions à la date retenue. Il arrivait ainsi que le nouveau pourvu obtenait ses provisions alors que le bénéficier précédent était encore en vie. Cette course ambitieuse des bénéfices était odieuse à nos anciens juristes, et sous leur plume, ils ne trouvaient pas d’apostrophe assez violente pour la flétrir. Vaillant (1), sur la règle « de verisimili notitiäâ » s'écrie: « Hæc corvina sollicitudo impetrantium « beneficia viventiunt merito damnatur ; si vultur es, cadaver « expecta ».

On pourrait être tenté de croire que les violations de ces règles de chancellerie devaient être peu fréquentes ; mais, que l’on ouvre, sur la question, un recueil de jurisprudence et l’on sera vite détrompé. La fraude, en ces matières, était

(r) Antoine Vaillant, avocat au Parlement de Paris, vivait à la fin du xvr° siècle, et fut chargé d'examiner, avant leur impression, les ouvrages posthumes de Pérard Castel. On ne le connaît guère que par les notes qu'il ajouta aux observations de Louët sur le commentaire des règles de la chancellerie romaine de Dumoulin,