RÈGLES € DE IDIOMATE ; DE TRIENNALI POSSESSIONE

DE EXPRIMENDO VALORE IN IMPETRATIONIBUS »

Dans la règle « de idiomale », les Souverains-Pontifes déclaraient que nul ne pourrait, par mandats ou expectatives, obtenir des provisions d’une église paroissiale, s’il ne parlait la langue du pays où cette église se trouvait.

La règle de chancellerie « de triennali possessione » est plus connue en France sous le nom de règle « de pacificis possessoribus », qu’elle porte dans les titres des chapitres de la Pragmatique Sanction et du Concordat. En vertu de cette règle, le possesseur d'un bénéfice qui en aura joui paisiblement et sans procès pendant trois ans ne pourra, si du moins il a un titre coloré, être inquiété ni au possessoire ni

au pétitoire sous quelque prétexte que ce soit, à moins qu'un cas de force majeure n'ait empêché d’agir celui qui se prétend titulaire du bénéfice.

Le titre coloré répondait à notre juste titre actuel. Rebuffe (Traité de pacificis possessoribus, num. 32 et 33) en a donné la meilleure définition que nous connaissions : « Coloratus « dicitur titulus, quando est habilus ab eo qui habet potestalem « conferendi seu eligendi, sive de jure communi sive spectalt ; «et nisi obstitisset aliquod impedimentum, fuisset justus ; et « dicitur coloratus, id est figuratus, quia lantum habet figuram

« lituli. »

Enfin la règle « de exprimendo valore in impetrationibus » ordonnait que, dans les lettres de demande d’un bénéfice, dans ce que l’on appelait l’impetratio, on exprimât le véritable revenu annuel du bénéfice. Par le moyen de cette règle, les bureaux romains étaient mis à même de savoir si le bénéfice impétré était soumis ou non aux réserves apostoliques au point de vue de la collation, et la chambre apostolique de juger si l’anrate était due (1).

(1) Il est à peine utile de répéter que cette règle n'était pasadmise en France.

CELA RTUER EAN

Pragmatique Sanction, Concordats et Indults