PRAGMATIQUE SANCTION

Bien que, suivant une opinion généralement acceptée, la Pragmatique Sanction de Bourges ait été implicitement abrogée par le Concordat de 1516, et que ses décrets n’aient plus eu lieu, en principe, d’être appliqués aux bénéfices ecclésiastiques à l’époque où nous nous placons pour étudier ces derniers, l’importance de ce règlement fut trop grande pour que, dans un exposé même aussi sommaire que le nôtre des matières bénéficiäles, nous les passions sous silence. Au reste, les articles de la Pragmatique qui n'étaient pas contraires à ceux du Concordat, ou qui réglaient des ques-

(1) Rapportée : Lacombe. Preuves, pp. 27 et suiv. — Dupuy, Sur Pithou. tome II, pp. 6 et suiv. — Mémoires du Clergé, tome X, pp. 8 et suiv. — Ordonnances des Rois de France de la 3° race, de Villevaut et de Brecquigny, tome XIII, pp. 267 et suiv,

tions laissées de côté par ce traité, furent toujours reçus en France et plusieurs ordonnances et arrêts des Parlements les confirmèrent. ‘ Les Conciles de Constance et de Bâle, qui se succédèrent à quelques années d'intervalle, s'étant produits en plein schisme d'Occident, leurs décrets se ressentirent de la situation anormale de la Papauté, et furent, surtout ceux du Concile de Bâle, dirigés presque exclusivement contre cette puissance. Les fameuses libertés de l'Église gallicane sont fondées en grande partie sur les décisions prises dans ces deux Conciles. Les tendances françaises étant conformes à l'esprit du Concile de Bâle,ce fut ayec /empréssementique Charles VIT accueillit les ambassadeurs qui lui en apportaient les premiers décrets. Il assembla, à cette occasion, à Bourges, les grands de son royaume, tant ecclésiastiques que séculiers, et leur soumit les décrets du Concile. Des discussions auxquelles cette communication donna lieu, sortit la

Pragmatique Sanction — le rempart de l'Eglise gallicane D te) 2 comme on l’a appelée — qui, reproduisant les décrets du

Concile de Bäle, modifiés seulement sur quelques points de dérails, .et..sanctionnée pari leuroivlens juillet-1458 tnt publiée dans un édit enregistré au Parlement le 13 juillet 1430. :

Les Papes n’acceptèrent pas sans répugnance la Pragmatique Sanction. Eugène IV que la France reconnut toujours pour Pape légitime, bien que le Concile de Bâle l’eùt déposé et eût élu à sa place l’antipape Félix V, ne cessa d'adresser demandes sur demandes au roi pour empêcher la Pragmatique d’être exécutée ; il ne réussit pas dans ses tentatives. Pie IT fut plus heureux, car il obtint de Louis XI l’abrogation expresse de la Pragmatique (1}, mais le Parlement refusa

(1) Le 27 novembre 1461. Ordonnances des Rois de la 3° race, tome XV, pp. 103 et suiv.

d'enregistrer celle-ci et Louis XI rapporta son décret en 1470. ” Paul II, successeur de Pie IT, revint à la charge auprès de Louis XI, et, comme son prédécesseur, obtint des lettres d'abolition, mais, cette fois encore, le Parlement refusa de céder, soutenu qu'il était par toute l'Université mélée à la lutte. Charles VIII et Louis XII firent observer exactement la Pragmatique, mais Rome n’abandonna jamais ses réclamations et porta ses réclamations au Concile de Latran, commencé sous Jules XIT et terminé sous Léon X. Le Concile ordonna que tous ceux qui s'opposeraient à l’abrogation de la Pragmatique seraient appelés devant lui pour y déclarer leurs moyens d'opposition. Sur ces entrefaites, Louis XII mourut et François [°', victorieux à Marignan, ayant recu une nouvelle citation devant le Concile, termina le différend par le Concordat dont nous parlerons plus loin.

Le titre premier de la Pragmatique fut précisément la cause de l'hostilité de Rome contre ce règlement ; ce fut contre lui que, jusqu’au Concordat, la Papauté ne cessa de lutter. Il faut dire qu'il était bien de nature à soulever les colères des ultramontains, car, reproduisant #7 extenso les décrets des Conciles de Constance et de Bâle, il ordonnait la tenue, de

dix ans en dix ans, de conciles généraux et œcuméniques, et proclamait la supériorité de ces conciles sur le Pape. Le gallicanisme triomphait dans ses revendications les plus chères.

La plupart des autres questions tranchées par la Pragma- Home manliexcéprion dé cellés contenues /dans' Ie "titre deuxième que nous allons étudier, ayant été par nous indiquées ou exposées au fur et à mesure des explications que nous avons été amené à donner sur la collation et la vacance des bénéfices, sur les réserves et les expectatives, nous n'avons pas ici à les rappeler de nouveau.

Dans son titre deuxième sur les élections, faisant siens les

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décrets des sessions XII" et XXIIIm du Concile de Bäle, la Pragmatique Sanction, après avoir rappelé que les canons de” l'Église ordonnaient aux églises, collèges et couvents de se choisir par élection un supérieur, fit défense aux Souverains- Pontifes de pourvoir eux-mêmes aux vacances de toutes églises métropolitaines, cathédrales, collégiales ou monastères, si ces églises et monastères ne relevaient pas immédiatement du Saint-Siège. Puis elle régla les formalités solennelles à observer dans les élections des évêques et des abbés, et les qualités exigées à la fois des électeurs et des élus; elle interdit à toutes personnes ecclésiastiques ou laïques d’intervenir dans les élections, et posa les conditions sous lesquelles la consécration serait donnée à l’élu.

Les élections, dès l’origine du christianisme, avaient été le mode généralement employé pour pourvoir aux offices ecclésiastiques et aux bénéfices vacants ; de même que les religieux élisaient leurs abbés, de même le clergé séculier et le peuple élisaient leurs évêques et leurs pasteurs. Il faut bien le dire, ce mode de procéder pouvait présenter des inconvénients, mais en réalité il était de beaucoup le plus naturel et les sympathies de tous les fidèles se portèrent toujours vers lui. Aussi l’ancienne Église de France ne cessa-t-elle de le protéger contre les entreprises des rois qui cherchèérent souvent à s'en rendre maitres, et de protester contre les prétentions des ultramontains trop enclins à le méconnaitre et à favoriser la main-mise des Papes sur tous les bénéfices.

Mais dès le xn° siècle, «27 se forma une grande confusion

dans les élections aux prélatures ; chaque Eglise particulière se faisait des règles et se prescrivait des formalités qu’elle changeait suivant que pouvait l'exiger le succès des brigues el des sollicitations qui prévalaient » (Mémoires du Clergé, tome XIT, $ cxix). Aussi le pape Innocent III, au Concile