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de Latran de 1215, eut-il soin, pour empècher ces désordes, de faire publier une règle dont on ne put s'écarter. Cette règle qui forme le 24° canon « de electione faciendä per scrutinium vel compromissum » du Concile, a été insérée par Grégoire IX dans ses décrétales (Liber. 1, tit. 6 de electione et electi potestate). Appelée, des deux mots par lesquels “elle commence, du nom de règle du chapitre « quia propter », elle est importante et revient si souvent dans les discussions, sous la plume de nos canonistes et de nos anciens jurisconsultes, qu'il est nécessaire d’en dire quelques mots {r).

Aux termes de ce 24° canon du Concile, deux formes différentes d'élection étaient admises: par scrutin « per scrulinium», où par compromis «per compromissum ». (Il y avait compromis lorsque les votants, déléguant leurs pouvoirs à certains d’entre eux, se déchargaient sur ceux-ci du soin de choisir l'élu). Le même chapitre « quia propter » déclafait également valable le choix unanime, que, sans procéder à une véritable élection et par suite d’une sorte d’inspi ration divine, les votants portaient sur la même personne; on doit ajouter (ce que tous les auteurs n’ont pas fait), que la règle du chapitre « quia propter» s'appliquait seulement au cas où il avait y lieu de pourvoir par élection à la vacance d'un bénéfice, dont, par suite de cette vacance, l’Église était considérée comme veuve « per quorum vacationem Ecclesia viduata dicitur ». Les seuls bénéfices, dans lesquels la mort ou la démission de leur titulaire produisait cet effet, étaient les prélatures (évèchés, abbayes) et les premières dignités des églises cathédrales et collégiales en possession d'exercer une juridiction générale ecclésiastique, en un mot, les bénéfices qu’on appelait proprement électifs « pure electiva », c'est-à-dire les bénéfices électifs confirmatifs.

(1) Rapportée : Mémoires du Clergé, tome XII, pp. 1181 et suiv.

roi Quant aux bénéfices électifs collatifs, tels que les doyennés ou canonicats des chapitres, ils demeuraient complètement en dehors de la sphère d'application de la règle, laquelle cependant leur était quelquefois appliquée.

Dans les pays d'obédience, en Lorraine et dans les évêchés soumis au Concordat germanique, la règle du chapitre « quia propler » fut strictement observée tant que ces pays conservèrent leur droit ecclésiastique à part ; mais du jour oùle concordat français leur fut appliqué, les élections étant supprimées par ce concordat, sauf pour certaines prélatures inférieures, quelques églises cathédrales etcollégiales demeurées électives confirmatives et les abbayes chefs d'ordres, la règle du chapitre «quia propler » devint pour eux lettre morte (1).

La partie finale du titre deuxième de la Pragmatique, si elle n’est pas la partie la plus importante de celle-ci, en est certainement l’une des plus intéressantes. L'assemblée de Bourges, sans doute sollicitée par le roi, y déclara en effet qu’elle croyait que ce ne serait pas chose répréhensible, si le roi ou les princes de son royaume usaient de prières auprès des électeurs pour recommander des personnes méritantes et pleines de zèle pour le bien de l'Etat et du Royaume, « pro personts benemerilis et zelantibus bonum reipublicæ, regni et delphinati». L'espace nous manque pour exposer la manière dont les souverains profitèrent de cette tolérance, mais ce serait une étude curieuse et facile à faire, car les documents abondent, que celle qui montrerait les rois de France et les souverains des pays d’obédience, s'ingéniant pour faire élire le candidat qu'ils préféraient, et quelquefois par prières et souvent par menaces, exerçant leur pression sur les électeurs. Les faits nous prouvent, au surplus, que ces

(1) Manuscrit n° 126 de la Bibliothèque de la ville de Nancy.

manœuvres réussissaient etque le candidat recommandé étaitrgénéralement élu.