INTRODUCTION HISTORIQUE

Les Capitulations conclues entre la France et l'Empiro Ottoman,

jusqu^à la Capitulation de 1740.

L'usage est ancien chez les nations européennes, qui ont des groupes de sujets ou de citoyens établis à l'étranger, d'y instituer des Consuls, chargés de veiller sur les intérêts privés de leurs nationaux, et ceux de leur pay?.

Cette institution des Consuls a pris naissance dès le premier essor du commerce au moyen-âge, quand il fallait partout se défendre contre l'anarchie et l'hostilité des peuples rivaux, au milieu desquels on était établi. Les commerçants d'un pays, installés dans une ville étrangère, y formaient une sorte de colonie indépendante dans un quartier isolé, où ils étaient parqués. Ils y vivaient entre eux, gardant les lois et les coutumes de la patrie, et y formaient une sorte de petite république sous l'administration d'un Consul, qu'ils s'étaient donné eux-mêmes. Celui-ci, élu parmi les notables, était investi par le suffrage de la Colonie du droit d'y maintenir l'ordre» de juger selon les lois de la patrie les contestations entre ses compatriotes, et de traiter en leur nom avec les autorités indigènes.

Mais^ av«c* le temps, cette organisation indépendante des groupes d'étrangers, constitués ainsi en corps de nation, devait se modifier et se régulariser, à mesure que le commerce étendait et développait entre les Etats les relations internationales. — D'une part, les Etats, dont les nationaux étaient allés fonder des comptoirs à l'étranger, prétendaient, en leur assurant leur protection efficace, conserver sur eux leur autorité, et ils se réservaient la nomination des Consuls, qui exerceront désormais leurs fonctions au nom de leur gouvernement. — D'autre part, chaque nation, qui avait accueilli des étrangers chez elle, avec un instinct plus clair de ses droits de souveraineté, n'acceptait plus désormais que ces étrangers, établis sur son territoire, restassent entièrement affranchis de ses lois : aussi chacune s'efforçait-elle de restreindre de plus en plus les privilèges de police et de juridiction attribués jusque-là aux consuls étrangers, et de reprendre possession sur son propre sol de sa légitime autorité. Aujourd'hui, pour tous les peuples civilisés, c'est un principe incontesté dans le Droit public, que, sur le sol d'un Etat, le gouvernement seul de cet Etat peut commander et juger ; et nul ne saurait tolérer sur son territoire l'exercice d'aucun acte de souveraineté émanant d'une autorité étrangère.

Cette transformation s'est opérée d'elle-même entre les nations chrétiennes, à mesure que la civilisation moderne a fait prévaloir parmi elles les principes du Droit International. Mais, dans les pays hors chrétienté, et particulièrement avec les nations musulmazkes, qui seules nous occuperont ici, l'Europe, au contraire, pour protéger ses nationaux, a dû maintenir à peu près intacts jusqu'à nos jours les vieux privilèges de puissance et les droits étendus de juridiction qui avaient été attribués jadis à nos Consuls par les Capitulations et les traités d'une époque de barbarie.

Situation étrange assurément pour la Ttrrquie, condamnée ainsi à rester en dehors du droit des nations, mais justement condamnée jusqu'à présent par le fait même de son irrémédiable barbarie, si profondément antipathique à la civilisation moderne. Pour ces peuples de l'islam en effet, le Khoran est toujours à la fois la loi civile et la loi religieuse ; loi de haine en même temps contre Tinfidèle. Ces peuples semblent d'ailleurs fatalement voués à un despotisme absolu et arbitraire, qui menace les intérêts, l'honneur et la vie de tous. — Tant que l'islam encore était resté entre les mains des Arabes, race plus fine et plus spirituelle, le génie de cette race avait lutté contre la nature étroite et aveugle de cette discipline du Khoran^ si réfractaire aux éléments de la civilisation civile et profane. Mais cette tendance fatale de l'islam n'eut plus de contrepoids, depuis que les Turcs en prirent la direction. — Voilà quatre siècles passés que ces Barbares sont campés en Europe, et qu'ils exercent leur domination sur diverses populations chrétiennes réunies par la force de la conquête ; mais entre les vainqueurs et les vaincus, il n'y a jamais eu d'autre lien que la force. Ces races, toujours hostiles, n'ont pu s'assimiler. Leur répulsion mutuelle n'a fait au contraire que s'accentuer avec le temps. Gomment l'Europe, en présence de cette barbarie fanatique, et de cet antagonisme de religion, de mœurs, d'idées et de lois, aurait-elle pu se désarmer des garanties exceptionnelles que les anciens traités assuraient à ses nationaux dans les Echelles du Levant, pour la sécurité de leurs biens et de leurs personnes ? Les institutions actuelles de la Turquie ne protégeraient guère plus les étrangers aujourd'hui qu'il y a trois siècles. Aussi a-t-il fallu en ce pays maintenir en leui' faveur la plupart de ces droits exceptionnels, auxquels depuis longtemps on a pu renoncer ailleurs.

Les Capitulations, qui intervinrent à diverses époques entre la Porte et les Etats européens pour garantir aux étrangers établis dans les villes commerçantes de l'Empire, avec le libre exercice de leur religion, le droit de conserver sur le territoire ottoman leurs lois et leurs juges, tant au criminel qu'au civil, ne faisaient qu'étendre à ces étrangers le genre d'autonomie, que Mahomet II avait dû concéder, comme un droit commun, aux populations non-musulmanes, que la conquête lui avait soumises. Le vainqueur, ne pouvant les exterminer en masse, selon le précepte du Khoran, avait été obligé par la force même des choses de concéder à ces populations chrétiennes des Balkans et de la Grèce le libre exercice de leur culte, l'application de leurs lois, et l'administration de la justice entre eux. Il nomma à Constantinople un patriarche grec, chef de la nation, président du synode, et juge suprême de toutes les affaires civiles et religieuses des Grecs. Pareillement, les Arméniens eurent à Constantinople, à Césarée et à Jérusalem, trois patriarches investis du droit de juger les affaires civiles ; et la répression même des crimes et délits, quoique réservée par les lois aux tribunaux turcs, fut en réalité souvent exercée par ces patriarches. Les Juifs eux-mêmes eurent également leur régime particulier de justice : un triumvirat de trois rabbins fut à Constantinople leur tribunal suprême. Gomme la justice, chez les Musulmans, relève du Khoran, il était naturel de laisser aux chefs religieux des communautés infidèles le droit d'appliquer à leurs coreligionnaires leurs lois nationales. Ces compromis s'imposaient au vainqueur. — Mais, tandis que la situation des malheureux raïas, en dépit de leurs droits reconnus, restera toujours à la merci du plus affreux despotisme, les droits des étrangers domiciliés en Turquie seront consacrés, garantis et défendus par ces traités

qu'on nomme Capitulations, et que les Etats européens ne laisseront pas violer impunément.

Ces capitulations, à Torigine, avaient été librement consenties par la Porte, dans le dessein d'attirer chez elle par ces avantages le commerce de l'Europe. Avec un littoral étendu, de beaux ports, de riches productions, que ses populations ignorantes étaient inhabiles à exploiter, le gouvernement ottoman s'efforçait ainsi d'appeler lo concours des étrangers, en leur accordant de nombreux privilèges*

Les premières Capitulations remontent à l'année 1535, où la France entre en relations officielles avec la Porte. Mais auparavant déjà bien des souverains ou des villes commerçantes avaient stipulé certaines immunités en faveur de leurs nationaux dans les Echelles. On sait que, grâce à des rapports de bonne intelligence avec le Khalife Aaroun-al-Raschid, Charlemagne avait pu déjà obtenir pour les Francs toutes les facilités de commerce chez les Musulmans. — Mais ce sont surtout les Croisades qui donnèrent au commerce européen un puissant essor vers rOrient. Toutes les villes chrétiennes de la Méditerranée, Venise, Gènes, Pise, Florence, Barcelone, Marseille surtout, établirent à l'envi des comptoirs et des marchés sur tous les rivages. C'est alors qu'on peut dire que Marseille avait fait de la Méditerranée un lac français. Cette ville, qui pendant près de deux siècles avait prêté aux Croisés ses navires, ses marins, ses trésors et même ses soldats, était bien en droit de demander aux princes français, vainqueurs en Orient, des concessions en faveur des commerçants qui les avaient si bien secondés. Ces chartes particulières, sanctionnées le plus souvent par le Chef dfi TEglise, octroyaient aux négociants français dans les villes, où la Croix avait remplacé le Croissant, les plus larges privilèges, toutes franchises de droits, un quartier

séparé pour y établir leur colonie, et rautorisation 4e se faire rendre la justice au civil et au criminel par leujrs propres consuls. — Chacune des cités maritimes de l'Ita^ lie rÎTalise alors à son tour avec nos ports français, pour obtenir des concessions analogues (1). — Ce n'est pas cependant des princes croisés seulement qu'on sollicite ces privilèges. Quand la Terre-Sainte sera perdue, le commerce ne voudra pas reculer. Il demande alors aux Khalifes la confirmation des droits qui lui onit été concédés par les princes chrétiens. Après l'échec de la seconde Croisade en l'an 1173, Pise sollicite de Saladin, Soudan de Babylone, la liberté du commerce en pays Sarrasûn, et s'engage en retour à ne plus favoriser le passage des Croisés, ni par terre, ni par mer (2).

Ce ne furent ainsi pendant longtemps que des privilèges particuliers octroyés aux négociants de telle ou telle ville : concessions purement gracieuses, qui prirent le nom de Capitulations^ dans lesquelles n'intervenaient pas encore les souverains étrangers, et qui étaient toujours révocables au gré des concédants (3), jusqu'à ce que des traités intei'nationaux, cookclus par les puissances chrétiennes avec le Sultan, les rendissent obligatoires. La France entrera la première dans cette voie officielle. Dés le milieu du XIIP siècle, Saint-Louis obtint (en 1251) que des

(1) Les premiers OonsulB à rétranger ont été établis & Constantinople, en Palestine, en Syrie et en Egypte, par Gènes, Piae' Venise et Florence, de 1098 à 1196. — Nos villes françaises du Midi ne tardent pas à rivaliser avec Tltalie. Narbonne a un Consul à Gonstantinople en 1340, & Rhodes en 1356, en Egypte en 13T7; — Marseille en a un à Tunis en 1250. — Montpellier en établit un en Palestine en 1243. en Chypre en 1254, en Egypte en 1267.

(2) Gatteschi : Manuale di Diritto publico e privato ottomano»

(3) Le mot de capUulation se traduit en Arabe par le mot sovUk^ qui signifie une trêve momentanée, un accord provisoire.

consuls français résidassent à Tripoli et à Alexandrie ; et en 1270, Philippe-le-Hardi, son fils, faisait un traité avec le Roi de Tripoli, en faveur du commerce français en Afrique. Les Capitulations de 1507, de 1517, de 1528 ne font que renouveler le souvenir des privilèges de nos nationaux, non-seulement en Egypte, mais aussi dans quelques autres parties de TEmpire Ottoman.

Mais le traité surtout conclu par François P' avec Soliman II en 1535 (941 de l'hégire), a dans cette histoire des Capitulations une importance capitale. Dans son antagonisme avec Charles-Quint, le roi de France s'était allié avec le Sultan, au grand scandale de l'Europe chrétienne, pour attacher l'islamisme au flanc des Habsbourg ; et dans le dessein de resserrer encore cette alliance en haine de l'ennemi commun, il avait envoyé Jean de la Forest, son ambassadeur à Constantinople, avec la mission non-seulement de faire sanctionner par Soliman les privilèges obtenus antérieurement en faveur des Français en Egypte, mais encore d'en propager l'influence dans tout l'Empire Ottoman. Une Capitulation en seize articles est alors signée, pour assurer à l'avenir les rapports commerciaux entre la France et la Turquie. A partir de cette époque, les Consuls français en Turquie seront commissionnés par le Roi de France. Ce traité, confirmé et amplifié sous les règnes suivants, restera comme la charte des droits de nos nationaux en Orient (1).

Ce traité consacre en efiet d'une façon solennelle la situation exceptionnelle que les Capitulations ont faite à nos nationaux dans le Levant, et dont les privilèges se sont maintenus à peu près intacts jusqu'à nos jours. Grâce

(l) Garnazzi-Amari. — Traité du Droit international public en tempe de paix.

à ces immunités, dont la France a étendu le bienfait à toutes les nations européennes, les étrangers établis dans les Echelles du Levant y gardent, sous la protection de leurs Consuls, tous les avantages de la patrie, comme s'ils n'avaient jamais cessé de résider dans la métropole. Sur le territoire musulman, ils continuent à être régis par leurs lois nationales, non seulement an point de vue du statut personnel, mais encore pour tous les actes, traités et conventions qu'ils peuvent faire. En matière criminelle aussi bien qu'en matière civile, ils ne sont soumis qu'à la juridiction de leur pays. Dans chacune de nos colonies européennes, semées sur les rivages de l'Empire Ottoman, le pouvoir administratif et la police même sont exercés par le Consul délégué de leur gouvernement^ et sous le contrôle et la surveillance de ce gouvernement.

De l'ensemble de ces privilèges concédés par la Porte aux étrangers qui, malgré leur résidence sur le sol ottoman, restent ainsi en dehors des lois et des tribunaux du pays, résulte pour eux une sorte d'exterritorialité analogue à celle qui assure aux Ambassadeurs accrédités près les Cours étrangères l'indépendance nécessaire à leurs fonctions. Sans doute ici, pour les étrangers domiciliés en Turquie, ce privilège de l'exterritorialité ne saurait être admis par le Droit public que comme une fiction nécessaire ; fiction légale pourtant, puisqu'elle lésulte des Capitulations mêmes et des conventions internationales, et qu*elle était du reste la condition indispensable des relations des Chrétiens avec les pays musulmans.

Pour les étrangers qui résidaient dans les Échelles du Levant, cette exterritorialité autrefois existait même matériellement aussi bien qu'en droit. Tous ceux d'un même pays étaient en efiet parqués dans un quartier déterminé, comme était Je ghetto des juifs au moyen âge, et où chaque soir on les enfermait. « Ce qui constituait un consulat

€ «Il Levant (1) était un endos fermé, où résidait le con- < sul d'une nation étrangère, et les marchands ses oom- «patriotes. Outre leurs habitations, cet enclos appelé « fonde ou fondique (2), renfermait ordinairement des « maga&ins ou boutiques, une chapelle ou même une « égli<»e, un four^ un bain, une taverne, une boucherie et « uae faaUe aux poissess ». Dans la plupart des villes du Le^vaiat, ce quaitiei* de la fondique était méine fortifié, de façon à braver, derrière ses hautes mui*aiiles, les orages que soulevait parfois contre le giaour le fanatisme de la population musulmane. C'était une cité à part dans la cité, une colonie chrétienne, constituée sous l'autorité de son ooasul en corps de nation, avec ses assemblées, où les députés, élus chaque année, délibéraient sur les intérêts de la communauté. Ce quartier de la fondique, excluaivemeot habité par des étrangers, était censé n'èti*e pas en pays musulman. L'accès en était interdit aux Ottomans ;

(1) Depping, II, p. 47.

(S) La fofnde était proprement le marché, où la nation étrangère avait le pfiviU|ge d'étaler et de rendre des marchandises^ et ^ se pourvoir de vivres. Mais on appliqua souvent cette dénomination, comme aujourd'hui le mot comptoir, à la colonie toute entière.

« VojfieaHToaB, dit M. de Grabrielli à propos de la fondique, voyez- » vous dans les villes les plus importantes du littoral africain e^ » de l'Asie Mineure, ce quartier a part, dont les Sarrazins ferment i chaque nuit les issues, au moyen de portails élevés ? C'est la V colonie Chrétienne. Les murs y sont plus propres et les maisons » presque loi^^î^ra mieux bâties qu'ailleurB. Au rex-de-chaussée, » s'étendent de vastes joa^asins encombrés de nMirchandiaes ; au. » dessus, logent les négociants. Il y a dans ce quartier un four et » une église desservie par son prêtre ; le Consul lui-même habite * J|à. il y reqprésente l'autorité de la patrie absente. C'est un^ petiU « 7Vot«, comme les exilés aiment à on conbtruire; et quand règne » la nuit, on pourrait s'y croire dans une ville européenne, si la » voix du Muezzin n'arrivait point par intervalle du haut des mi- I» narets. »

et les autorités locales ne pouvaient nullement interTenir dans la police et Tadministration de ces quartiers cbrétiens» entièrement laissés à la juridietioade leurs Consuls

nationaux.

En concluant avec la Porte son traité de 153&, la France avait stipulé, non pas seulement pour elle-même, mais encore pour toutes les autres nations autorisées par elle à se placer sous la protection de son pavillon. Comme elle avait donné jadis le signal de la Croisade et était restée constamment dans la guerre Sainte à Tavant^arde des Btats européens, ainsi, dans ses traités avec la Perte, au lieu d'agir avec l'égoïsme des républiques italiennes, qui n'avaient jamais eu en vue que leur intérêt particulier, elle réclamait, dans l'intérêt général de toute l'Europe, et faisait, dans sa Capitulation de 1586 ses conditions ex-^ presses en faveur de l'Angleterre et du Saint-Sîége. — Ce loyal désintéressement de la France a été reconnu par les peuples même qui en avai^it le plus profité. Dans uire séance du Parlement Italien en 1874, M. Mancini avouait que la politique de la France au XVI* siècle méritait l'admiration et la reconnaissance de l'Europe entière (1).

Grâce à ce généreux patronage, la France, à partir de cette époque surtout, jouit d'un merveilleux prestige en Orient. On ne naviguait dans les mers du Lievant que sous la protection du pavillon français ; et, dans tous les pays musulmans, tous les étrangers, à quelque nation qu'ils appartinssent, n'étaient désignés que sous le nom de Francs (2). Nos consuls étaient les arbitres*-nés de

(1) Rapport de M. Mancini, p. 22.

(2) c Non era permesso altre Yolte di navigar nelle Scale del » Levante, che sotto la protezione délia bandiera di Frauda, i oui 9 ConBOli erano gll arbitri nati di tutte le controversle ehe insorge- )> vano sul traffico marittimo, sia tra i Franchesi et gli Turchi, come » tra gli altri abitanti del paese » (Azuni, T. I, p. 241).

toutes les contestations qui s'élevaient dans le commerce maritime, soit entre les Francs et les Turcs, soit même entre lés autres habitants du pays. — C'est sous l'influence de la France que s'est ainsi formée une sorte de Code international européen, pour régler les rapports des étrangers entre eux et avec les Musulmans, lequel est devenu le patrimoine commun de toutes les nations Chrétiennes ; et la France, qui en avait été le principal auteur, en est demeurée la conservatrice la plus constante et la plus libérale.

De 1535 à 1740, les Capitulations de la Porte avec la France furent renouvelées jusqu'à seize fois (1). Chaque Sultan en effet, à son avènement, devait octroyer cette trêve aux nations chrétiennes. Car le Khoran fait un devoir de la guerre sans trêve contre l'infidèle, et n'excuse qu'une paix temporaire, jusqu'à ce que les Musulmans soient les plus forts. Les Capitulations avec les nations chrétiennes ne furent donc longtemps regardées que comme des armistices, de simples concessions, que les Sultans qui les avaient faites pouvaient toujours révoquer. Elles n'étaient censées valoir que pendant la vie du Sultan qui les avait accordées, et devaient être renouvelées chaque fois par son successeur.

A mesure cependant que ces Capitulations se renouvellent ainsi, on sent qu'elles changent de plus en plus de caractère ; et qu'au lieu d'être des concessions gracieuses librement consenties, elles deviennent de plus en plus des traités bilatéraux débattus entre les parties contractantes, et même imposées à la Porte par le droit du plus fort. Ainsi le chevalier d'Arvieux, en mission à Constantinople

(1) Y. Féraud-Oiraud : De la Juridiction française dans les Echelles du Levant et de Barbarie^ 1, p. 48 et 88.

au temps de Louis XIY, en écrivant à ce prince au sujet des Capitulations à renouveler, lui mande le 24 décembre 1672 que « le moment est favorable pour exiger des Turcs > tout ce qu'on voudra ; que le grand Vizir craint extrê- » mement une rupture avec la France, etc... » (1). Ces privilèges exorbitants, unilatéraux, qu'on réclame alors pour les Francs établis dans les Echelles, et qu'on impose sans aucune réciprocité, et à titre irrévocable, devaient désormais paraître des conditions bien onéreuses et bien humiliantes au Commandeur des Croyants. Encore, si les sujets Turcs avaient obtenu des droits analogues chez les nations chrétiennes ! Mais à quoi du reste eût-il servi de stipuler pour eux un traitement réciproque ? Le Musulman en effet a pour les pays infidèles une profonde aversion, qui l'empêche d'y faire le commerce ; et le Khoran d'ailleurs le lui interdit.

Le prestige qu'exerçait la France au siècle de Louis XIY se prolongea avec un grand éclat en Orient sous le règne de son successeur. On ne saurait imaginer aujourd'hui la grande situation qu'avait alors la France dans l'empire Ottoman, et le rôle qu'y jouait son ambassadeur. Le marquis de Villeneuve en particulier domine alors toute la politique du Divan, et prend au nom du Roi de France la protection de toute l'Burope chrétienne. Le dr peau blanc aux fleurs de lys d'or abritait les Lieux Saints de la Palestine et les monastères de tout ordre, en même temps que la plupart des nations européennes l'arboraient pour commercer sous sa protection. Dans chacune des Echelles du Levant^ il y avait un Consul français et une nation française ; et les européens, qui n'a-

(1) Etudes pratiques sur la question d'Orient^ Réformes et Ca* pilutaiionê. (Paris, Amyot, 1869, p. 178).

— levaient pas de Consruls à eux, étaient admis à trafiquer âous le patronage des nôtres. Nons avions pour clientèle des natâons entréres. Marchands, missionnaires, protégés de tonto raee et de toute condition» reconnaissaient Tautoriié suprême de l'ambassadeur de France. Il était plus qu'un ambassadeur : il était presque un souverain.

M. de Villeneuve prodta de sa toute-puissance pour conclure avec la Porte la Capitulation de 1740 en 8b articles, qui rappelle, étend, et confirme pour toujours tons les droits^ privilèges et immunités qui avaient été conférés ant^ieurement aux sujets français par les Capitulations et les traités. Gettefois, le Sultan Mahmoud P% contrairement à l'usage de ses prédécesseurs, s'engage ezprei»ément pour lui et ses successeurs. Il paie ainsi le» bons oâces que la France vient de rendre à la Turquie dans la conclusion de la paix avec la Russie et l'Autridbe. Ce traité de 1740f qui résume les règles de nos rapports avec la Porte et les droits de nos nationaux dans le Levant, est encore aujourd'hui en vigueur, au moins dans son ensemble. Le traité de Paris conclu )e 26 juin 1802 (6 messidor an X), entre la République Française et Sélim IH, dans ses articles 2 et 3, ne fait que renouveler toutes les Capiiulations antérieures. Et depuië' cette éj^o^^ qtie, il n'est intervenu etttre les deux Etats que des trMtés de commerce, celui du 25 novembre 1^838, et celui du 29 avril 1861, paur régler quelques questions particuiières ; ou bien encore certaines conventions com^plémentaires, qui, tou^ en maintenant les anciens privilèges et immunités, étaient nécessaires pour les accorder avec les divei-s changements survenus, tant dans l'administration intérieure de l'Empire ottoman, que dans ses relations extérieures avec les autres puissances.

GUAPITRK II

DE LA CONDITION ET DES DROITS DES FRANÇAIS EN ORIENT, D'APRÈS LA CAPITULATION DE 1740, ET L'ÉDIT DE 1778.

La Nation Française dans les Echelles du Levant, — Administration et police des Consuls.

La Capitulation de 1740 dans son ensemble est encore aujourd'hui en vigueur ; et tous les auteurs la reproduisent comme résumant les règles de nos rapports avec la Porte. Aussi est-ce encore là qu'il convient d'étudier la situation légale des Français dans l'Empire otloniau. Dans ce traité en effet sont renouvelées, avec des additions considérables, toutes les concessions antérieures faites par la Porte à la France ; et toutes les conventions postérieures s'y réfèrent et le consacrent.

Il y faut joindre VEdit du roi de France de 1118, concernant les fonctions judiciaires et de police de nos Consuls dans les pays étrangers, lequel se conforme en tous points à la Capitulation pour régler l'application des lois françaises par les tribunaux consulaires.

Avant tout, cette Capitulation de 1740 est un ti-aité de commerce. L'article 20 de ce traité proclame la liberté absolue du commerce, déjà implicitement concédée auc négociants français par la Capitulation do 1535. « Nous € voulons que les Français, marchands, drogmans et au- « très, pourvu qu'ils soient dans les bornes de leur état,

« aillent et viennent librement par terre et par mer, pour « vendre, acheter et commercer dans nos Etats, et qu*a- « près avoir payé les droits d'usage et de consulat, selon « qu'il s'est toujours pratiqué, ils ne puissent être inquié- « tés ni niolostés, en allant et vouant, par nos agents »• — Nous ne nous arrêterons pas aux autres articles concernant les droits d'importation, d'exportation ou de transit, et les règlements de commerce à l'intérieur et à l'extérieur, parce que cette législation, déjà fort libérale, a été encore élargie en faveur de nos nationaux par les traités du 25 novembre 1838 et du 29 avril 1861.

Le droit antique, concédé aux étrangers d'un même pa^'s, de s'organiser en corps de Nation^ est expressément confirmé. Nous avons vu qu'autrefois les Européens établis dans le Levant, au lieu de se disperser comme aujourd'hui par tout l'Empire, se groupaient dans certaines villes, et y habitaient un quartier séparé. Cette réunion des étrangers d'un même pays formait la Nation. Jalouse à la fois de conserver avec son bon renom le monopole commercial du Levant, la Nation Française se montrait sévère dans l'admission de ses nouveaux membres. Point d'aventuriers. Non-seulement on ne pouvait se rendre dans les Echelles sans passeport ; mais pour s'y établir comme commerçant, il fallait y être préalablement autorisé par la Chambre de commerce de Marseille, et avoir fourni un cautionnement de 40 à 60 mille francs. On prenait garde d'admettre dans la Nation quelque membre compromettant, dont les Turcs n'auraient pas manqué de faire retomber les méfaits sur la tête de ses compatriotes. Mais ces mesures restrictives, encore renouvelées dans V Ordonnance du 3 7nars i 7 8i, et qui avaient grandement contribué à maintenir l'influence française dans les Echelles, sont depuis tombées peu à peu en désuétude. Une ordonnance du 18 avril 1835 finit même par afifran-

— il) -

chir légalement nos nationaux dz "obligation de se munir de l'autorisation lie leur gouver:ienient et du cautionnement pour aller s'établir dans le Levant.

L'Ordonnance du 3 mars 1781 réglementait surtout l'organisation de la nation française ; trois pouvoirs concouraient à son administration , le Consul , les Députés et ï Assemblée générale de la Nation. Chaque année, au 1*' décembre, la Nation élisait ses députés, lesquels entraient en fonction le 1" janvier suivant ; ils étaient chargés de veiller, de concert avec le Consul, aux intérêts du commerce et de la communauté, de provoquer au besoin la réunion des Assemblées, et d'informer la Chambre de commerce de Marseille de tout ce qui se passait dans la colonie. — Enfin, par intervalles, la Nation entière se réunissait en assemblée, sur la convocation de l'Ambassadeur à Constantinoplo, ou sur celle du Consul ou du Vice-Consul dans h^s Kchelles, toutes les fois qu'il y avait à lui communiciuer hvs Ordonnances du Roi, ou à la consulter sur le bien général ou particulier ; et le Consul était chargé de l'exécution des mesures prises. — Mais aujourd'hui, nos nationaux ont moins besoin qu'autrefois de serrer leurs rangs, les barrières se sont élargies, les communications aussi avec l'Ambassadeur et les Consuls sont devenues plus faciles. Aussi l'organisation de nos négociants français en corps de Nation, commune anciennement dans toutes les Echelles, n'existe plus aujourd'hui que dans les grands centres, h Constantinople, à Smyrne, ou à Alexandrie, où la colonie française est nombreuse ; et la Nation no conserve plus auprès du Consul qu'une autorité purement morale.

L'administration et la police du quartier où habitait la Nation fr^ançaise, étaient alors entièrement aux mains du Consul. Au Consul il appartient encore non-seulement de veiller à l'exécution des Ordonnances et Edits qui

replont Ips conditions dp la résidence des Français en Orient, mais encore d'assurer la police de la colonie.

Comme conséquence même de ce droit de police, TEdit de 1778, dans l'article 82, attribue au Consul le droit de faire ari'êter et de renvoyer en France tout français, dont la conduite ou les intrigues pourraient compromettre le bien général, sauf à justifier sa mesure auprès du Ministre des Affaires étrangères. Maintes fois on a réclamé contre ce droit exorbitant d'expulsion laissé au Consul. On objectait que si ce droit pouvait se justifier sous l'ancien régime, quand nos commerçants, pour s'établir dans les Echelles, avaient besoin d'être agréés par la Chambre de commerce de Marseille, et de fournir une caution de leur moralité, il semblait maintenant en désaccord avec les principes de notre droit moderne sur la liberté individuelle. Cependant, lors delà discussion de la loi de 1836 sur la justice criminelle à l'endroit des Français en Orient, le Ministre de la Marine s'obstina à demander et obtint que ce droit d'expulsion fût laissé aux Consuls dans un pays, où parfois le moindre scandale peut entraîner une avanie générale, si l'on n'y remédie sur l'heure. Ce droit discrétionnaire de nos Consuls français est donc resté encore aujourd'hui en vigueur. — Dans les pays voisins toutefois, tout en maintenant aux Consuls ce droit d'expulsion, on l'a entouré de certaines garanties préalables. C'est ainsi que la loi consulaire italienne n'autorise le Consul à prononcer l'expulsion qu'après une première réprimande, et sur l'avis conforme du Tribunal consulaire réuni en Chambre du conseil. — La loi anglaise, de son côté, oblige ses Consuls dans ce cas, avant d'exécuter leur sentence d'expulsion, à la communiquer au juge supérieur de Constantinople, avec les pièces à l'appui ; et c'est de ce haut magistrat seul que dépend la décision.

Une conséquence de ce droit d'expulsion, mis aux mains de nos Consuls en Orient, c'est (^ue nous n'avons pas besoin avec la Turquie d'un traité d'extradition. Un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 1858, après avoir constaté que la Porte a délégué à la France le droit de poursuivre et de faire juger par ses Consuls les crimes et délits commis par des Français sur le territoire ottoman, ajoute qu* « il seVait contraire à l'esprit de ces * Capitulations que nos nationaux, rendus justiciables de » nos Consuls pour crimes et délits commis dans toutes les > Echelles du Levant, pussent à l'égard de crimes commis » en France obtenir un droit de protection et d'asile sur » cette portion du territoire étranger, qui, par la volonté » du Souverain du pays, a été soumise à la justice Iran- » çaise. *

Avec le droit d'exister en corps de Nation, sous l'administration du Consul, la Capitulation de 1740 reconnaît et assure aux Français pleine* liberté de religion et de culte, et concède aux religieux catholiques le droit de jouir en paix des Eglises et Couvents dont ils sont en possession (art. 82, 83).

Elle leur octroie en outre le droit de circuler librement dans toutes les parties de l'Empire, et de prendre pour cela, s'ils le veulent, le costume du pays, de peur que leurs vêtements européens ne les exposent aux avanies du fanatisme musulman (art. 63).

Elle insiste sur le principe de la responsabilité individuelle de chacun pour ses actes; soit qu'elle déclare (art. 53) qu'en cas de faillite, nul autre que le failli ne saurait en être rendu responsable ; soit que, dans le cas d'un Français se trouvant endetté, elle interdise expressément de poursuivre tout autre que le débiteur, à moins que ce ne soit la caution (art. 22) ; soit encore qu'elle défende d'inquiéter les Français pour un meurtre qui

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^^^ «Mari

serait commis dans leur quartier, et de leur faire payer Tamende de la Djérimé, ou prix du sang, punition aveugle infligée à tout un quartier pour un crime anonyme (art. 42). On sent là combien il était nécessaire de protéger les Chrétiens contre le penchant fanatique des Musulmans à les rendre, pour punir, solidaires les uns des autres.

L'article 70 de la Capitulation garantit aux étrangers rinviolabilité de leur domicile : garantie essentielle dans un pays livré à tous les abus du despotisme et de l'arbitraire. Nul donc ne peut entrer sans nécessité dans la demeure d'un Français ; et dans le cas de nécessité, il faut en avertir rAuibassadeur ou le Consul, et n'y pénétrer qu'avec des personnes déléguées par eux. — Cette dernière formalité cependant pouvait se pratiquer aisémont, quand tous les étrangers d'une même nation vivaient sous le ref^Mrd du Consul, groupés dans la fondique. Mais, depuis qu'ils sont dispersés dans tout l'Empire, il devient parfois très diftîcile d'exiger la présence du Consul pour prêter son concours à des visites domiciliaires pratiquées chez ses nationaux. Aussi verrons-nous que le protocole du 9 juin 1868 a dii apporter quelque tempérament à ce principe de l'inviolabilité du domicile.

Au siècle dernier, il était absolument interdit aux étrangers de posséder des biens-fonds en pays musulman. Car la propriété foncière sur la terre sacrée du Prophète rentre dans le Droit religieux. La loi française appuya longtemps elle-même à cet égard la loi musulmane, en interdisant à ses nationaux d'acquérir des immeubles en Turquie. L'Ordonnance de 1781 renouvelle encore cette prohibition, en admettant toutefois par exception, que nos négocianis pourront du moins acquérir les maisons, magasins ou caves nécessaires à leur commerce. Telle sera, presque jusqu'à nos jours, la règle en vigueur.

Mais cette loi était de plus ea plus éludée au moyen de prête-noms Turcs, sur lesquels la propriété reposait Activement. Le Gouvernement ottoman a fini par comprendre la nécessité de substituer le droit au fait, et de ne pas écarter plus longtemps du soi ceux-là mêmes qui seuls étaient capables de le faire valoir. Ce n'est qu'en 1867 qu'au grand scandale des vieux musulmans, une loi autorisa Tinfidéle à devenir propriétaire foncier sur la terre ottomane.

La Justice consulaire. — Sa compéleiice en matière civile

et commerciale.

Une chose nous intéresse plus particulièrement ici, c'est l'organisation de la Justice consulaire dans les Echelles, telle qu'elle fut constituée par la Capitulation de 1740, expliquée et spécifiée par VËdit de 1778, qui régie expressément les fonctions judiciaires et de police des Consuls de France dans les pays étrangers.

Les plus anciennes Capitulations de la Porte avec la France réservaient déjà à nos Consuls le droit déjuger les différends entre leurs nationaux, à l'exclusion des Tribunaux du pays. La Capitulation do 1740 confirme ces droits de la juridiction consulaire. « S'il arrive quoique » contestation entre les Français (est-il dit à l'article 26), » les Ambassadeurs en prendront connaissance et en » décideront selon leurs us et coutumes, sans que personne > puisse s'y opposer. » - L'Edit de 1778 (article 2), fait même * expresse défense aux sujels français de traduire » leurs compatriotes devant les juges et autres officiers » des puissance.s étrangères, à peine de 1500 livres » d'amende » (1).

(1) On s*est demandé si l'on cluit tioulemeiil pabhiblc de lamende quand on avait Iraisié un compatriote malgré lui devant un juge

I. — Constitution du Tribunal consulaire. — Le Consul, pour rendre toute sentence en matière civile, doit se faire assister de deux notables, choisis dans la colonie. Ces assesseurs, après avoir prêté serment devant le Consul, siègent avec lui et ont voix délibérative. — Le Consul cependant pourra juger seul, s*il lui est impossible de trouver des notables pour l'assister ; dans lequel cas, il devra en faire mention dans ses sentences. Le Chance- Her du Consulat, tenu aussi au serment, y remplit les fonctions de greffier et celles de notaire. Il donne toutes les assignations, et fait en personne toutes les significations, pour suppléer au défaut d'huissiers.

II. — (^ompàtcnce du Tribunal consulair^e en ?>?«tière civile et commerciale, — Cette compétence, ratione rei ou materiœ, est complète et absolue, et s'étend à toute aff*aire civile et commerciale. « Nos

étranger, et si ramciide tombait d'elle-même, quand ce recours avait lieu d'un commun accord.

Certains auteurs ont prétendu qu'il fallait voir dans cette prohibition un acte de souveraineté de la part de la France, exigeant cette soumission de la part de ses sujets. En conséquence, Tamendc serait encourue dès que les deux parties se seraient adressées à la juridiction locale, même d'un commun accord. — Nous croyons pour notre part qu'il ne faut voir là aucun acte de souveraineté, aucune prohibition d'ordre public, qui ne reposerait sur aucun motif apparent. La loi française, en agissant ainsi, n'a tenu qu'à protéger énergiquement nos nationaux dans les pays hors chrétienté. Car dans les pays chrétiens il y a longtemps que l'application du règlement de 1778 est justement contestée. Dans cette pensée, elle frappe d'une peine le demandeur qui voudrait traîner malgré lui le défendeur devant la juridiction locale, et elle a raison. Mais elle ne peut pousser la protection jusqu'à empêcher les plaideurs de s'en rapporter aux juges locaux, s'ils y tiennent. Une telle protection deviendrait de la gêne.

Observons que dans tous les cas le jugement rendu par la juridiction locale ne sera pas nul, car la loi française n'en prononce pas la nullité. L'amende seule sera encourue.

* Consuls (est-il dit dans l'article 1*' de l'Edit de 1778) » connaîtront en première instance des contestations, » de quelque nature qu'elle soient^ qui s'élèveront » entre nos sujets, négociants, navigateurs et autres, > dans rétendue de leurs Consulats. » Quelques jurisconsultes cependant avaient voulu restreindre cette compétence des Consuls aux affaires sommaires ; d'autres ont contesté que les questions d*état, nullités de donations ou testaments fussent de leur ressort. Mais la jurisprudence, par de nombreux arrêts, a reconnu et déclaré que la compétence du tribunal consulaire est complète, à l'égal de celle de nos Tribunaux civils et de nos Tribunaux de commerce, et que TEdit de 1778 lui donne les mêmes attributions, sans qu'il y ait à faire aucune distinction entre les questions d'état et les autres affaires civiles. Si des lois postérieures à l'Edit obt modifié la juridiction des Tribunaux civils ou de commerce, comme quand il a été établi par exemple que ces Tribunaux jugeraient en dernier ressort les affaires dont la demande n'excéderait pas 1500 francs, les Tribunaux consulaires, appelés à remplacer hors de France nos tribunaux civils et de commerce, sont soumis aux mêmes conditions. Il semble même qu'il y a plus de raisons pour appliquer ce dernier ressort aux sentences consulaires rendues loin de la Fi'ance qu'aux jugements de nos Tribunaux civils placés bien plus prés des Cours, auxquelles leurs décisions peuvent être déférées (1).

Quant à la compétence du Tribunal consulaire ratione personœ^ il faut distinguer, selon que la contestation a lieu entre Français, ou bien entre Français et Etrangers, ou enfin entre Français et Indigènes. Car c'est un principe

(1) V. Féraud-Giraud, II, p. 312.

partout accepté que le litige est déféré au Tribunal du défendeur : Actor sequitur foy^m rei.

P Contestations entre Français.

Eu France, c'est le domicile du défendeur qui fixe en matière personnelle la compétence du Tribunal. — Mais en Turquie, il faudra bien se contenter souvent de sa résidence habituelle, dûment constatée par l'immatriculation sur les registres du Consulat. « Car les Français » (comme le fait observer la Cour d'Aix dans un arrêt du » 28 juillet 1865) n'ayant habituellement qu'une résidence » à l'étranger, et conservant leur domicile légal en France, » la juridiction consulaire n'aurait presque jamais été » applicable, si la règle du domicile légal devait être ri- » goureusement appliquée ». — L'Edit de 1778, d'ailleurs, ne parle nulle part du domicile, et attribue pleine juridiction aux Consuls, pour tout litige entre personnes qui se trouvent dans le district de leur Consulat. Les plaideurs même fussent-ils seulement de passage en Orient, sans domicile légal, et sans ^résidence habituelle, un arrêt de la Cour d'Aix (1862) décide que, dans un débat

à vider entre Français, l'action doit être portée au tribunal Consulaire le plus voisin du lieu où ils se trouvent. Cependant, si cette jurisprudence est admise, alors qu'il s'agit d'opérations de commerce qui exigent d'ordinaire une prompte solution, en matière civile, au contraire, les jurisconsultes exigent une résidence réelle et manifeste en Orient pour attribuer la compétence au Tribunal consulaire. Quelques auteurs même, et en particulier MM. Dalloz et Caumont, ont estimé que le Tribunal consulaire n'était compétent, qu'autant que demandeur et défendeur résidaient à la fois dans sa circonscription. Mais cette opinion semble contraire à l'esprit de la

loi française, qui défère expressément tout litige au tribunal du défendeur , et qui doit être aussi bien appliquée aux Français dans l'Empire Ottoman qu'en France.

Ce n'est pas que les parties n'aient toujours le droit de porter de préférence et d'un commun accord leurs différends aux tribunaux de la Métropole. Mais le Tribunal consulaire n'a pas une moindre compétence dans le cercle de ses attributions, que les Tribunaux français euxmêmes. Ses jugements sont aussi bien exécutoires en France, et aussi bien susceptibles d'appel devant une Cour française.

C'est à la Cour d'Aix qu'est porté l'appel des sentences prononcées par nos tribuuaux Consulaires du Levant et de Barbarie. Cette Cour a naturellement succédé ici à l'ancien Parlement d'Aix, auquel l'Ordonnance de 1681 et l'Edit de 1778 avaient attribué cet appel- Sa situation voisine de Marseille, foyer si considérable de notre commerce avec l'Orient, justifie le maintien de l'ancien état de choses.

En principe, la Loi française règne souverainement dans nos Tribunaux Consulaires du Levant, conformément à l'article 26 de la Capitulation de 1740, qui édicté que : « S'il arrive quelque contestation entre les Français, » les Ambassadeurs et les Consuls en prendront connais- » sance, et en décideront selon leurs us et coutumes, » sans que personne puisse s'y opposer >. — La Cour d'Aix, dans ses arrêts, a toujours maintenu ce principe. Car, grâce à la fiction d'exterritorialité résultant des Capitulations, le Français sur la terre ottomane est censé vivre toujours sur le sol de sa patrie, et rester soumis à ses lois nationales. Toutefois, chaque pays a aussi ses mœurs qui s'imposent, ses usages locaux et traditionnels, dont la justice consulaire doit toujours tenir compte, en

cherchant à les coucilier dans une certaine mesure avec nos lois nationales. « Si les Capitulations, dit M. Féraud- » Giraud (1), ont pour but de soustraire les Français à » l'action de l'administration turque^ si les anciennes » ordonnances de nos Rois ont été édictées avec la cons-

> tante préoccupation de ne pas laisser les Chrétiens sous » la domination des Infidèles^ aucun de ces actes n'a eu » pour but de détruire les coutumes des Chrétiens » d'Orient ; et si la législation moderne s'est efforcée de

> mettre plus d'ordre dans certains services, rien n'établit ^ que ces réformes aient dû s'étendre jusqu'à nosétablisse- » ments Consulaires du Levant et de Barbarie, au point » de faire disparaître d'anciennes coutumes consacrées » par un long usage ». — Dans le même esprit, la Cour de cassation accepte pour bien des actes faits par des Français dans le Levant l'application de la régie : Locus régit actuni. C'est ainsi qu'elle reconnaît, par exemple, la validité des actes sous seings privés, lorsque les coutumes des Echelles autorisent cette forme, dans les cas même où les lois de la Métropole exigent l'emploi de la forme authentique. La jurisprudence pousse même ici la condescendance pour les usages étrangers, jusqu'à reconnaître la validité des conventions, dont certaines stipulations sont contraires aux lois françaises, mais conformes aux us du pays. Ainsi, lorsqu'on France la loi de 1807 a borné à 5 0/0 l'intérêt de l'argent prêté, il a bien fallu excepter l'Algérie de cette restriction, et y autoriser la liberté du taux de l'intérêt. A plus forte raison, la Cour d'Aix s'est-elle refusée à appliquer à nos nationaux fixés en Orient cette loi de 1807, et a-t-elle décidé que le débiteur devrait payer les intérêts à 12 0/0, ;^i ce taux.

(1) T. IL p. 102.

autorisé d'ailleurs par la loi du pays, avait été convenu entre les parties. S'il n'y a pas eu à cet endroit de stipulations formelles, et si, dans le silence de la convention, le créancier se borne à réclamer l'intérêt de droit, la loi de 1807 s'impose alors comme règle absolue aux tribunaux.

— Ainsi encore, pour la Lettre de change, tandis que la loi française exige , pour que l'endossement en transmette la propriété, qu'on y spécifie la valeur fournie, et qu'on ne se contente pas d'écrire valeur reçue : l'expression plus vague encore de valeur eue (valuta avuta) a été jugée par la Cour d'Âix le 24 mai 1858 comme suffisante pour rendre l'endossement valable, parce qu'elle est toutà-fait accréditée par l'usage dans le commerce de l'Orient.

— La même Cour, à laquelle on en avait appelé du tribunal Consulaire de Constantinople, décidait, comme l'avait fait le Consul, que le contrat de mariage d'un Français, passé par acte sous-seings privés, était parfaitement valable, puisque l'usage, depuis un temps immémorial, autorisait les Chrétiens en Orient à régler par un acte de cette espèce leurs Conventions matrimoniales. C'est l'application de la règle : Locus régit actum. Nos nationaux, établis en Orient, tout en y restant Français, et en jouissant de la protection des lois de la patrie, n'en habitent pas moins, en effet, un pays étranger, et malgré le privilège de leur quasi-exterritorialité, ils en subissent jusqu'à un certain point les usages. Les principes du Droit international privé n'exigent-ils pas, que, dans les Echelles du Levant, ils puissent contracter aussi librement que dans les pays de Chrétienté, oii il leur est loisible de suivre l'usage de la localité ? La protection de la loi française a pour objet de les défendre, et non pas de les gêner.

Cette condescendance pour les usages locaux de l'Orient, alors même qu'ils se trouvent jusqu'à un certain point eu

conflit avec nos lois positives, se rencontre pareillement dans les lois consulaires dltalie, d'Autriche et de Prusse. € Les lois du royaume, dit la loi sarde du 15 août 1858, « seront observées dans tout ce qui n'aura pas été autre- « ment réglé par les traités, par les usages, et par la pré- « sente loi >. — Même disposition dans la loi anglaise Order in council du 30 novembre 1854 (art. 3).

La juridiction de nos consuls s'étend encore aujourd'hui, non seulement sur nos compatriotes établis dans le Levant, mais encore sur tous les étrangers, qui, n'ayant pas de consuls de leur pays, se sont abrités sous la protection de la France. — Nous avons vu que jadis tous les Européens, qui voyageaient et commerçaient en Orient, n'y étaient admis que sous la bannière de l'empereur de France, et relevaient tous ainsi de notre juridiction consulaire. Vis-à-vis de la Porte, tous alors étaient Francs. Mais aujourd'hui que les autres puissances chrétiennes ont obtenu des Capitulations analogues à celles de la Franco, et qu'elles ont à leur tour établi dans le Levant des consuls pour leurs nationaux, la protection de la France est limitée désormais aux Suisses, aux Polonais et aux religieux d'un grand nombre de couvents catholiques, quelle que soit, d'ailleurs, leur nationalité. Autrefois tous ces étrangers, pour être admis au protectorat de la France, devaient être agréés par la nation, et cautionnés par elle. Mais ces conditions d'admission, qu'on ne trouverait du reste écrites nulle part, ont cessé d'être obligatoires, depuis les changements administratifs introduits en 1833 dans le régime des Consulats (1). — Le protégé français, sans perdre pour cela sa nationalité, se trouve soumis, comme le serait le Français lui-même, à la

(1) V. Péraud-Giraud, II, p. 76.

juridiction civile du Consul de France, et à toutes les formes de procéder en vigueur devant cette juridiction, comme à tous les recours qui peuvent être portés en France, soit en appel, soit en cassation.

2** Contestations entre Français et étrangers. — Quand jadis tous les Européens établis dans les Échelles étaient ou Français, ou protégés de la France, ils étaient dans leurs contestations entre eux également justiciables de nos tribunaux consulaires français. Mais depuis que les autres puissances ont établi à leur tour des consuls dans les Échelles, leurs nationaux, comme les nôtres, peuvent recourir à la justice des consuls de leur pays. — Déjà la Capitulation de 1740, distinguant pour la première fois entre Français et étrangers, déclarait dans son article 52 que : < s'il arrive que les négociants français aient « quelque contestation avec les négociants d'une autre € nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement c et à la réquisition des parties, de se pourvoir par devant « leurs ambassadeurs ; et tant que le demandeur et le dé- « fondeur ne consentiront pas à porter ces sortes de pro- < ces devant les pachas, cadis, officiers ou douaniers, « ceux-ci ne pourront pas les y forcer, ni prétendre en « prendre connaissance ». — Mais cette disposition ne déclare pas encore quel sera le tribunal compétent pour juger les différends entre Français et autres étrangers européens. On n'y songe qu'à exclure absolument de leurs débats la justice turque.

Dans un litige entre Français et étranger, il est tout naturel d'appliquer l'adage : actor sequitur forum rei; la régie est de traduire le défendeur devant son propre consul. Le défendeur, en effet, ne saurait se prévaloir de l'incompétence du tribunal de sa nation ; et le demandeur, s'il obtient la sentence qu'il sollicite, est certain d'en assurer plus aisément l'exécution. Car, en ce cas, l'exécu-

tion du jugement semble être plus expéditive, et devoir entraîner de moindres frais. Ce n*est pas cependant que cette procédure n'ait plus d'un inconvénient. Ainsi, le droit que l'Edit de 1778 donne aux. consuls français de prononcer l'exécution provisoire^ leurs jugements, nonobstant appel, peut causer au Français défendeur coudamné par son tribunal consulaire le plus grave dommage. Mais un inconvénient bien plus grave, c'est que le tribunal consulaire du défendeur soit incîompétent pour connaître des demandes reconventionnelles En vue de ces demandes reconventionnelles possibles, et pour éviter une seconde instance, la loi anglaise {Order in council de 1864) a pris^une sage précaution : elle exige que l'étranger, poursuivant un Anglais devant le Consul anglais, se munisse préalablement de l'autorisation de son propre Consul, en vertu de laquelle ce dernier reconnaît le consul anglais compétent pour condamner, le cas échéant, l'étranger demandeur ; et de plus, elle exige des sûretés répondant de l'exécution de la sentence, quelle qu'elle soit, même emportant condamnation du demandeur. Cette pratique, qui a l'avantage sans doute de rendre possibles les demandes reconventionnelles et de prévenir les difficultés d'exécution, n'est cependant applicable elle-même qu'autant que le demandeur se soumettra à ces conditions préventives et que son consul l'y autorisera.

Maintes fois, pour vider ces litiges entre européens de nationalités différentes, on a songé à composer, sous la surveillance des ambassadeurs, des tribunaux mixtes^ organisés par eux ou par les consuls, et formés de juges appartenant à la nation des deux parties. Cette pensée date même des plus anciens rapports de l'Europe avec le monde musulman. Ainsi l'on voit dans les Assises de Jérusalem^ que le roy Amaury P' avait institué deux nouveaux tribunaux affiliés à la Cour des Bourgeois, l'un

pour juger les affaires maritimes, l'autre pour juger les affaires commerciales entre étrangers, ou entre les étrangers et les gens du pays. Sur les dix juges qui composaient ces tribunaux, quatre étaient des nationaux du pays et deux des étrangers.

Commissions mixtes essayées en 18W^ L'essai de Commissions mixtes fut tenté de nouveau en 1820. A la suite d'une convention verbale conclue entre les légations de France, d'Angleterre, de Russie et d'Autriche, et à laquelle les autres Légations adhérèrent tacitement, des Commissions judiciaires mixtes furent constituées àConstantinople et dans plusieurs des villes les plus importantes de l'Empire, à Smyrne, à Beyrouth, à Alexandrie, au Caire, pour juger les différends en matière civile et commerciale entre étrangers de nationalités différentes, résidant sur le territoire ottoman.

Voici la teneur de cette convention :

1° Les anciens tribunaux mixtes, qui étaient chargés de juger les contestations entre étran[,n3rs de nationalités différentes, sont remplacés par des Con^nissions mixtes^ dont la procédure aura pour base l'ancienne maxime du Droit romain : actor sequitur forum rei^ maxime admise par la législation de toutes les puissances chrétiennes ;

2** La Légation du pays du défendeur aura seule le droit de convoquer la commission mixte ;

3° Cette commission sera composée de trois juges-commissaires, dont deux seront nommés par la Légation du défendeur, et le troisième par celle du demandeur ;

^ Elle prononce en premier ressort sur les contestations civiles et commerciales portées devant elle ;

5® La sentence rendue sera homologuée par Je tribunal

delà Légation du défendeur, qui sera chargé de pourvoir

à son exécution ;

6® L'appel doit être porté devant le tribunal compétent

pour connaître en dernier ressort des sentences rendues parles juges consulaires de l'appelant.

Cette convention si sage fut pratiquée longtemps ; e* les Commissions mixtes réglées par elle fonctionnèrent sans difficulté, jusqu'au jour où la Cour d*Aix, qui en avait reconnu jusqu'alors l'existence légale, jugea le 28 novembre 1864 que la juridiction de ces Commissions mixtes n'était pas obligatoire pour un Français ; que nul texte écrit en efiet ne se rencontre pour en sanctionner la compétence ; que c^s Commissions mixtes en réalité n'avaient pas d'autre autorité par conséquent que celle qu'elles tenaient de la volonté libre des parties, et qu'on pouvait refuser de s'y soumettre.

M. Féraud-Giraud estime au contraire que la légalité de ces commissions mixtes est entièrement justifiée, même en dehors de la Convention verbale des Légations de 1820 (1). Cette compétence légale résulte à ses yeux de l'article 52 de la Capitulation de 1740, qui règle : P Que la justice Turque est incompétente, tant que toutes les parties ne consentent pas à y recourir ; — 2** qu'à défaut de ce consentement, les liti^v^es entre chrétiens de nationalités différentes doivent être portés devant leurs ambassadeurs. — La compétence des ambassadeurs est donc reconnue par les traités ; et puisque leurs fonctions ne leur permettent pas d'exercer par eux-mêmes ces attributions judiciaires, il faut bien qu'ils aient le droit d'en déléguer l'exercice à des Tribunaux ou Commissions mixtes, composés par eux ou par les Consuls. C'est là une tradition constante en Orient. La convention de 1820 n'a donc rien innové. Elle n'a fait que reconnaître et consacrer des usages séculaires, en organisant d'une façon régu-

(1) V. Féraud-Giraud, II, p. ^52.

liére les anciens tribunaux mixtes, et leur mode de fonctionnement ; et comme elle ne créait pas une juridiction nouvelle, un accord verbal a pu suffire entre les diverses Légations, sans nécessiter un traité formel. L'usage des Commissions mixtes fut tellement accepté, que des législations étrangères ont réglé pour leurs nationaux le mode de procéder devant ces commissions arbitrales (1).

Il semble qu'en principe la Commission mixte devait juger selon la loi du défendeur. Mais en général ce fut la loi française qui prévalut et qu'on appliqua dans les procès entre étrangers de nationalités différentes. C'est pareillement à la loi française qu'actuellement le Code de commerce ottoman recommande de s'en référer, dans le silence de la loi ottomane.

On comprend que la sentence rendue par ces Commissions mixtes ne fut en elle-même qu'une sentence arbitrale, jusqu'à ce qu'elle eut été homologuée par le tribunal de la Légation du défendeur. Cette homologation par un tribunal français, si le défendeur était Français, était une consécration nécessaire pour lui donner la force exécutoire, soit en France, soit dans les Echelles.

L'institution de ces Commissions mixtes, si sage dans son principe, a fini cependant par échouer dans la pratique, à cause des lenteurs, des complications et des frais qu'entraînait le plus souvent leur procédure, tandis que, la plupart du temps, les contestations commerciales réclament une prompte solution. — Que faire en efiet, s'il y a à la fois plusieurs défendeurs de nationalités difi'érentes, et s'il faut réunir autant de commissions distinctes ? Que faire, si le défendeur élève dans le procès des demandes reconventionnelles ? Que faire, si le Consul du défendeur

(1) V. VOrder of Counsil du 23 janvier 1863 (art. 2J8 à ni].

refuse rhomologation à là sentence de la Commission mixte ? On entrevoit là mille difficultés. — Aussi les Commissions mixtes ont été de plus en plus désertées, et la Cour d'Aix leur a donné le coup de grâce en déclarant, comme elle l'a fait en 1864, qu'on pouvait se refuser à reconnaître leur juridiction.

On en est donc revenu en Turquie, dans les contestations entre Francs de nationalités différentes, à porter l'action devant le Tribunal consulaire, celui du défendeur. Celui-ci ne peut décliner la compétence de son propre tribunal ; et le demandeur trouve là toutes garanties pour l'exécution de la sentence.

3® Contestations entre Français et Indigènes. — Après avoir exposé la situation de nos nationaux en Turquie, soit dans leurs différends entre eux, soit dans leurs litiges avec des étrangers de nationalités différentes, il nous reste à voir maintenant à quelle justice ils sont soumis dans leurs contestations avec les indigènes.

L'article 26 de la Capitulation de 1740 y avait pourvu. Dans toute contestation entre un Franc et un sujet ottoman, la Capitulation accepte la compétence des Tribunaux indigènes, mais à la condition expresse que le Chrétien, comparaissant devant le Cadi, y sera accompagné par le Drogman de l'Ambassade ou du Consulat au courant de la langue et des usages du Tribunal, pour y défendre les intérêts de l'étranger. — L'article 41 de la même Capitulation, distinguant les causes selon l'importance des intérêts engagés, réserve les procès excédant 4000 aspres au Divan Impérial ou Cour supérieure. Dans les traités les plus récents, cette somme est réduite à 500 piastres. Mais cette disposition de l'article 41 ne tarda pas à tomber en désuétude. Il était presque impossible en effet de se rendre à Constantinople de tous les points de l'Empire pour soumettre au Divan ces contestations réservées.

MainteDant, de quelle façon sera composé le tribunal ottoman chargé de juger les différends entre Français et Indigènes? La Capitulation de 1740 n'en dit rien. On peut s'étonner aussi qu'elle ne fasse nulle mention de ces Tri^ hunaux mixtes, que depuis longtemps déjà le Gouvernement Ottoman avait institués pour juger les litiges de cette espèce. Car cette idée de Tribunaux mixtes date de loin dans les Echelles. Elle s'imposait d'elle-même. Déjà dans des Capitulations antérieures il était stipulé que les litiges commerciaux entre étrangers et Musulmans seraient jugés par le chef de la Douane, assisté de plusieurs assesseurs désignés par le Gouvernement Turc parmi les notables négociants, ottomans, rayas et francs. A plusieurs reprises cependant, la Porte depuis a cherché à éliminer de ces Tribunaux mixtes l'élément étranger, pour n'y garder que des juges musulmans, et en ne laissant aux Européens de garantie que l'intervention du Drogman. Mais elle dut renoncer à ses prétentions devant la résistance des Ambassadeurs, qui ne pouvaient livrer les intérêts de leurs nationaux à la merci d'un Tribunal exclusivement ottoman.

L'institution déjà ancienne de ces tribunaux sera régularisée, comme nou*< le verrons, en 1839, par la création de Tribunaux mixtes de Commerce, organisés par la Porte dans les principales villes de l'Empire, à Constantinople, à Smyrne, à Beyrouth, à Alexandrie et au Caire. Ces Tribunaux, présidés par un fonctionnaire nommé par le gouvernement, sont composés d'assesseurs, les uns sujets ottomans, les autres choisis par les légations dans la colonie européenne.

Mais là où il n'y a pas de tribunaux mixtes, il semble 'qu'aux termes de la Capitulation, tout différend entre un Franc et un Indigène devrait être porté devant un tribunal musulman. En réalité, il n'en est pas ainsi. Ici encore

l'usage, imposé par la force même des choses, a prévalu contre les dispositions des traités. Car en général, les Européens, dans leur défiance contre la justice turque, ne voulurent, quand ils étaient défendeurs, accepter que la juridiction de leurs Consuls. Très-souvent même il arriva que les indigènes, dans leurs contestations avec des Français, préféraient porter leur action devant notre tribunal consulaire, se confiant à notre justice française plus qu'à leur justice indigène, et plus assurés aussi que de la sorte la sentence qui interviendrait en leur faveur serait exécutée. De leur côté, les tribunaux consulaires n'ont jamais fait difficulté pour accepter le jugement du litige dont on les investissait. — Il en est ainsi résulté qu'en faitla juridiction consulaire s'est à peu près généralement substituée à la justice musulmane. Le principe Acior sequitiir forum rei a prévalu dans la pratique. Aujourd'hui, dans l'usage, sinon en droit, l'Européen, quand il est défendeur, se réclame de son Consul. Abus sans doute, mais abus général et inévitable.

Compétence des Tribunaux Consulaires en matière pénale.

La compétence de nos tribunaux Consulaires dans le Levant n'est guère moins étendue en matière pénale, qu'en matière civile et commerciale. Parmi les immunités les plus considérables concédées ou confirmées aux Français par la Capitulation de 1740^ il faut compter le droit de n'être jugé, à raison des crimes ou délits commis par eux dans les Echelles, que par un tribunal national, et selon les lois de leur paj's. L'article 15 stipule en efiet,que: « s'il « arrivait quelque meurtre, ou quelque autre désordre < entre les Français, leurs Ambassadeurs et leurs Consuls

« en décideront selon leurs us et coutumes, sans qu*âu- 4c cun de nos officiers puisse les inquiéter à cet égard ». La police de la fondique^ où tous les nationaux étaient réunis, appartenait alors en effet au Consul, aussi bien que Tadministration et la juridiction civile. L'autorité locale n'avait aucunement à y intervenir.

Quant aux délits ou crimes commis par des Français contre d'autres Européens, les anciennes Capitulations n'y avaient pas pourvu par une prévoyance spéciale. Tous les Européens alors étaient réputés Frayics ; et c'était parmi eux un usage établi, que la justice française était seule compétente pour connaître des délits de cette espèce. La Cour d'Aix maintes fois a eu l'occasion de reconnaître la légalité de la pratique suivie.

Mais si le délit a été commis par un Français contre un Indigène, la Capitulation de 1740, dans son article 65, le rend justiciable des tribunaux du pajs, toujours avec la garantie qu'il y sera assisté par la présence du Consul de sa nation ou de ses délégués. « Si un Français ou un « protégé de la France commettait quelque meurtre ou « quelque autre crime, et qu'on voulût que la justice en « prît connaissance, les juges de mon Empire et les offi- « ciers de justice ne pourront y procéder qu'en présence € de l'Ambassadeur et des Consuls ou de leurs substituts, « dans les endroits où ils se trouveront ; et afin qu'il ne c se fasse rien de contraire à la justice et aux Capitula- « tiens Impériales, il sera procédé de part et d'autre avec « attention aux perquisitions nécessaires ». — Cette disposition du Traité de 1740, qui attribue formellement à la juridiction ottomane la répression des crimes commis par des Francs contre des sujets de la Porte, est tombée bientôt en désuétude; et l'usage a prévalu au contraire qu'en matière pénale aussi bien qu'en matière civile, les Européens, quelle que fût la victime du crime ou du délit,

Chrétien ou Turc, restassent soumis à la juridiction de leurs Consuls, et en dehors de l'action des Tribunaux du pays. — Les Tribunaicx correctionnels mixtes, institués plus tard à Constantinople, pour juger les causes correctionnelles mixtes, n'actionnent eux-mêmes les étrangers que subsidiaireraent, quand les Consuls ne réclament pas le droit de poursuivre; et dans tout le reste de l'Empire, la juridiction en matière pénale est attribuée pleine et entière aux Consuls sur leurs nationaux.

Dans toutes ces dispositions se manifeste la volonté de la France de soustraire autant que possible les Francs à la compétence des tribunaux turcs; et dans les cas même où des sujets ottomans sont en cause, de n'accepter encore cette compétence qu'avec des garanties exceptionnelles. Défiance trop légitime à l'égard du fanatisme turc et de la partialité vénale des Cadis. Etait-il possible, d'ailleurs, de livrer des Chrétiens à la merci de ce Code étrange qui est le Khorau, lequel diffère si profondément de nos lois européennes, quant au principe même des peines, à la nature des châtiments et aux formes de la procédure ! Pour le meurtre, par exemple, le Khoran inflige la peine du talion ; mais en général, la punition se borne à une réparation civile, sur laquelle la victime ou ses héritiers peuvent transiger à prix d'argent. On sait en outre que la législation musulmane ne connaît pas l'action publique. Il n'y a plus de lieu à une plainte, ni à la punition légale d'un crime ou d'un délit, quand la victime ou ses héritiers ont été désintéressés par cette réparation pécuniaire. L'autorité locale reste alors désarmée. Elle ne peut plus poursuivre l'étranger coupable ; et si les Consuls prétendent exercer contre celui-ci l'action publique qu'autorise la loi française, elle n'a nulle raison de s'y opposer*

Depuis la Capitulation de il 40 cependant, et YEdit de 1778, il y eut lieu de modifier profondément la procé-

dure à suivre par nos Tribunaux consulaires, relativement à la poursuite et au jugement des contraventions, délits et crimes, commis pai* des Français dans le Levant et les pays Barbaresques. La Révolution était survenue ; et à la suite de ses réformes politiques et sociales, il était devenu nécessaire en France, au commencement du XIX* siècle» de refondre notre droit criminel. Les vieilles règles de procédure en matière pénale, pratiquées jusqu'alors par nos Tribunaux consulaires, ne pouvaient plus s'appliquer; et ces tribunaux, par suite, étaient comme abolis : « L'ius- « trument, à Taide duquel la justice était rendue à Tocca- « sion des crimes commis sur le sol de la domination « Turque, étant brisé, on se trouva sans moyens de ré- « pression » (1). Une telle situation, aussi déplorable pour la justice que pour la morale, compromettait le précieux privilège de juridiction que nous assuraiei ! sur nus nationaux nos Capitulations avec les Etats Mubulm tUs. Celles Français coupables échappaient dans les Echelles à la répression de nos lois. Il y avait urgence à y remédier.

On chercha à plusieurs reprises à le faire. Sous la Restauration, en 1826, un projet de loi fut présenté aux Chambres, pour régler l'instruction et le jugement des crimes, délits et contraventions commis par les Français dans les Echelles. Mais le gouvernement n*ayant pas donné de suite à ce premier projet déjà adopté par la Chambre des Pairs, l'œuvre fut reprise en 1833 et 1834. On s'y référait encore à TEdit de 1778 pour maintes dispositions qui en étaient conservées ; mais en y ajoutant quelques dispositions nouvelles empruntées à notre Code actuel d'Instruction criminelle, afin de mettre cette législation spéciale et surannée mieux en rapport avec nos lois

(1) Rapport de M. Parant [Moniteur du 20 février 1836).

modernes. On fondit le tout ensemble, de manière à en faire un Code complet de la matière, à l'usage de nos Tribunaux consulaires. Il en est résulté que YEdit de 1778^ qui est resté en vigueur comme règlement pour les fonctions judiciaires des Consuls en matière civile, demeure abrogé au contraire en ce qui concerne leur juridiction criminelle. La loi adoptée par les deux Chambres en 1836 l'indique formellement : < Sont abrogés les articles 39 et > suivants, jusques et y compris l'article 81. de l'Edit de » 1778 > (1).

Cette loi de 1836, qui réforme la justice pénale de nos tribunaux Consulaires dans le Levant, leur impose désormais des formes de procédure criminelle analogues à celles de la Métropole, en donnant aux prévenus des garanties conformes à l'esprit général de notre législation moderne.

Ainsi elle établit, suivant la nature des infractions, trois degrés de juridiction.

Le Consul, faisant l'office de nos Juges dej^ciix^ juge seul les Conty^aventions. Chargé des règlements de police dans la colonie, il lui appartient d'en punir la violation par un jugement prompt et sommaire.

Quant aux délits^ qui sont déféj-és chez nous aux Tribunaux de police correctionnelle, ils sont jugés dans les Echelles par le Tribunal Consulaire, composé du Consul, et de deux assesseurs désignés par lui pour un an parmi les notables résidant dans le ressort de son Consulat.

fl) V. Féraud-Giraud, II, p. 340. — Cette loi comprend 82 articles répartis en six titres. Le premier est relatif à rinstruction ; — le second au jiigrement des contraventions et délits ; — le troisième, à la mise en accusation ; — le quatrième, au jugement des crimos, — le cinquième, aux peines ; — le sixième renferme des dispositions générales.

Enfin, les crimes commis par nos nationaux dans les Echelles sont jugés par la première Chambre et la Chambre des Appels de Police correctionnelle de la Cour d'Aix. Comme il est impossible cependant, aussi loin du théâtre du crime, de soumettre aux juges un débat oral, il y faut suppléer par l'information écrite^ entourée de toutes les gai^anties possibles. — Déjà autrefois, quand les juges en France étaient appelés à juger aijisi sur les seuls procès-verbaux d'instruction, le magistrat chargé de cette instruction, api'ès avoir reçu et consigné pai* écrit les dépositions des témoins, devait relire à chaque témoin sa déposition, en l'invitant, soit à y persister, soit à y apporter les changements qu'il croirait plus conformes à la vérité. La loi de 183G, non-seulement a maintenu cette formalité du recolement ; mais encore, comme les anciennes Ordonnances, elle exige que le prévenu soit <• afrouté par le juge instructeur avec chaque témoin ; que c \ dernier déclare si le prévenu présent est bien celui dont il a entendu parler ; que la déclaration du témoin soit lue au prévenu ; que celui-ci puisse, par l'organe du magistrat instructeur, provoquer chez le témoin l'éclaircissement des faits ou l'explication de ses déclarations, dont il puisse se servir lui-même pour se justifier ; que pareillement, s'il y a plusieurs prévenus, ils soient confrontés les uns avec les autres, après avoir été séparément recelés dans tous leurs interrogatoires. C'est le Consul qui est chargé de cette instruction préalable. — A toutes ces garanties accordées aux prévenus par les anciennes Ordonnances, la Loi ajoute la faculté pour le prévenu de se faire assister d'un Conseil lors de la confrontation. A son défaut, le Consul peut même lui désigner un Conseil d'office ; et pleine liberté est laissée à l'accusé de conférer avec ce conseil (2).

(2J V. Féraud-Giraud, I, 75.

Lorsque Tinstruction est complète, le Tribunal Consulaire se réunit, et délibère sur le caractère délictueux ou criminel de l'affaire qui lui est soumise ; si le dernier caractère lui est attribué, elle est renvoyée devant la Cour d'Aix.

Quand cette loi de 1836 fut discutée, on demanda que ces procès criminels, qui devaient être rapportés en France pour y être jugés, au lieu d'être déférés aux Chambres de la Cour d'Aix, fassent, selon le droit commun, soumis à la Cour d'assises de Marseille. Mais cette proposition n'eut pas de suite. Car pour juger une affaire criminelle loin des lieux où les faits s'étaient passés^ en l'absence de témoins, et seulement d'après une procédure écrite, il n'était pas possible de faire intervenir l'élément du jury. Cette difficulté pourtant n'a pas arrêté le législateur belge, qui, par une loi de 1851, a déféré à la Cour d'assises du Brabant les inculpés de crimes commis en pays hors chrétienté, et a assuré ainsi à ceux-ci toutes les garanties qu'ils auraient trouvées dans leur patrie pour la procédure criminelle.

Toutes les Capitulations conclues par la Porte, avec la France d'abord, et ensuite avec les diverses Puissances chrétiennes de l'Europe, et qui constituent à nos nationaux cette situation privilégiée, ont toujours été, et restent aujourd'hui encore également en vigueur dans l'Empire Ottoman, aussi bien dans ses provinces qui, comme celle des Balkans, ne se rattachent plus maintenant à la Turquie que par un lien fort lâche de suzeraineté, que dans celles qui sont vraiment turques par leur dépendance immédiate du Sultan, par leur esprit et par leurs mœurs. Cette extension du régime des Capitulations à tout l'Empire a été de nouveau rappelée par Tarticle 9 du Traité du 25 novembre 1838, et par l'article 17 du Traité de commerce du 29 avril 1861 : c Le

« présent Traité sera exécutoire dans toutes les provinces « (le TËmpire Ottoman, c'est-à-dire dans les possessions « de Sa Majesté Impériale le Sultan, situées en Europe et « Asie, en Egypte et dans les autres parties de l'Afrique c appartenant à la Sublime Porte, en Servie et dans les < Principautés-Unies de Moldavie et de Valachie. » — Des Capitulations analogues, comme nous le verrons plus tard, avaient été conclues aussi par la France avec les divers Etats Barbaresques qui s'étalent sur le rivage septentrional de l'Afrique, avec le Maroc, Tripoli, Alger, Tunis. Mais en Algérie, la conquête de la France, en Tunisie l'établissement de son protectorat ont plus ou moins profondément transformé la législation internationale. Ce sera pour nous l'objet d'une étude ultérieure, ainsi que la situation actuelle de nos nationaux en Egypte, où l'affluence de la Colonie étrangère a imposé au Gouvernement du Khédive à leur endroit les conditions d'une législation internationale particulière.