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• les tribunaux de la puissaoce requérante,

< pour avoir commis sur le territoire de cette > puissance l'une des infraclions ci-dessous in-

• diquées, el qui serait trouvé sur le territoire,

< de la République ou de se^ possessions colo- ' niales. •

En évitant de se servir du mot réfugié, le projet de loi parait avoir voulu meltre fin à l'aocienne controverse el étendre l'extradition à tous les malfaiteurs étrangers présents sur le sol français, encore que cette présence soit tout involontaire (I).

A cette controverse nous pouvons encore rattacher la difficulté suivante, sur laquelle le tribunal fédéral suisse a été appelé à se prononcer il y a quelques années : Un pays, qui a obtenu l'extradition d'un individu prévenu d'avoir commis une infraction sur son territoire, peut-il livrer le même individu à une tierce puissance, à raison de faits délictueux commis sur le territoire de cette dernière?

Le tribunal fédéral a jugé, par uu arrêt du 16 mars 1877, qu'une semblable extradition est possible, pourvu que rËlat qui a fait la pre-